Publications

Déclaration sur l’honneur concernant l’entreprise pour laquelle une autorisation ou un renouvellement d’autorisation comme entreprise ou service interne de recherche privée est demandé.

Arrêté royal du 20 décembre 2024 réglant la communication à l’administration de faits qui constituent un crime ou un délit, commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

Arrêté royal du 18 octobre 2024 désignant l’administration visée à l’article 2, 13° de la loi réglementant la recherche privée.

Déclaration sur l’honneur en tant que personne souhaitant exercer une fonction visée à l’article 29 de la loi réglementant la recherche privée

18 MAI 2024. - Loi réglementant la recherche privée

26 AVRIL 2024.—Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d’appui de la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics

26 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif de l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité

22 AVRIL 2024. — Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l’article 119ter de la Nouvelle Loi communale

Exposé des motifs (P. 4-106)

(coordination officieuse)

(coordination officieuse)

15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative communale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.

Catalogue des initiatives possibles en en vue d'adopter des actions préventives en matière de nuisances

22 MAI 2019. — Arrêté royal définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police

6 DECEMBRE 2018. — Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police

28 mai 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

8 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police

9 MARS 2014. — Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire

Date: 10 décembre 2009 - Circulaire

Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 - version coordonnée, modifications Circulaire du 13 mai 2011

La version coordonnée de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra

Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée par les lois du 12 novembre 2009, du 3 août 2012, du 4 avril 2014, du 21 avril 2016 et du 21 mars 2018 (version coordonnée)

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La prévention des nuisances. Une priorité partagée par tous

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" en version imprimable en allemand.

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance ? Trois gestes à ne pas manquer" en version web en allemand.

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" en version imprimable.

Brochure "Vous possédez une caméra de surveillance ? Trois gestes à ne pas manquer" en version web.

BeSafe 47 sur la loi Caméras.

Autorisation d’exploitation d’une entreprise de recherche privée

Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée

Demande d'autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée

Manuel de l'utilisateur pour la déclaration des caméras de surveillance en allemand.