Infractions à la Loi Football par supporters

Le football crée un lien entre un grand groupe de personnes qui s'identifient fortement à leur équipe de football.  Le football, c'est aussi une rivalité (saine) entre des personnes qui soutiennent des équipes de football différentes. Le football a un grand impact sur notre société. Pendant la saison footballistique, plusieurs dizaines de milliers de personnes se rendent dans un stade de football pour assister à un match en direct. Cela a des répercussions sur la sécurité à l'intérieur et autour du stade de football, mais aussi sur le trajet pour s'y rendre. 

Nous voulons faire des stades de football belges et de leurs environs des lieux sûrs où les personnes avec leurs amis et leur famille (y compris les enfants) peuvent assister à un match de football dans une atmosphère positive. 

Cela nécessite des règles (comportementales) claires et uniformes, qui fixent les limites pour tout le monde dans et autour du stade de football, mais aussi sur le chemin du stade.  La loi football indique très clairement les comportements qui ne sont pas tolérés dans le cadre des matchs de football et qui peuvent être signalés à la police.  Sur la base du procès-verbal de la police, la Cellule Football du SPF Intérieur entame la procédure administrative.  L'objectif de cette procédure est de vérifier s'il existe des preuves suffisantes pour imposer une sanction à la personne en question.

À travers diverses questions, nous vous donnons plus d'informations au sujet de :

  1. quel comportement n'est pas toléré dans le contexte d'un match de football (1.A.) et à quels moments (1.B.)
  2. les procédures administratives engagées à votre encontre par la Cellule football

 

1.A. Comportement ne pas permis lors un match de football

  • Quel comportement n'est pas permis dans le contexte d'un match de football ?

Lancer ou jeter un ou plusieurs objets

Par exemple :

  • Lancer ou jeter un ou plusieurs objets
  • Lancer un objet pyrotechnique

Pénétrer ou tenter de pénétrer illégalement dans un stade ou un périmètre, ou se trouver dans un tel lieu.

Par exemple :

  • Violation d'une interdiction de stade imposée par la Cellule football ou par un tribunal.
  • Violation d'une mesure de sécurité imposée par la police pendant 14 jours et/ou confirmée par la Cellule football pour 3 mois.
  • Violation d'une exclusion civile imposée par un club de football pour une infraction au règlement d’ordre intérieur.
  • Violation d'une interdiction de périmètre.

Ne pas obtempérer aux directives ou aux ordres d'un agent de sécurité mandaté, d'un steward, de la police ou des services d'urgence.

Par exemple :

  • Demande d'un steward à une personne de cesser de provoquer les supporters adverses.
  • Une personne escalade à nouveau la clôture après qu'un steward et un agent de police lui ont demandé à plusieurs reprises de ne pas le faire.
  • Une personne qui refuse d'obtempérer à la demande de la police de présenter sa carte d'identité.

Entrer ou tenter d'entrer dans une zone sans billet valide ou dans une zone non accessible au public.

Par exemple :

  • Pénétrer sur le terrain de jeu et/ou dans les zones adjacentes qui sont fermées au public.
  • Escalader une clôture.
  • Pénétrer dans le vestiaire d'une équipe.

Seul ou en groupe, inciter à la violence et aux blessures, à la haine ou à l'emportement

Par exemple :

  • Provoquer les supporters adverses en levant le majeur ou en faisant des gestes obscènes.
  • Faire partie d'un groupe de supporters qui prend des mesures pour lutter contre un autre groupe de supporters du camp adverse.
  • Participer à des slogans racistes et discriminatoires.
  • Insulter un autre supporter.
  • Donner une forte poussée à un autre supporter.

Introduire, tenter d'introduire, détenir ou utiliser des articles pyrotechniques.

Par exemple :

  • Allumer un feu de Bengale, un pot de fumée ou un pétard.
  • Posséder un stroboscope.
  • Le simple fait de tenir un pot de fumée

 

1.B. Moments spécifiques où ces comportements peuvent être sanctionnés

  • Y a-t-il des moments spécifiques où ces comportements peuvent être sanctionnés ?

Oui.  Pour les infractions commises à l'intérieur du stade, la loi football s'applique à partir du moment où le stade est ouvert aux spectateurs, c'est-à-dire de l'ouverture à la fermeture des portes d'entrée. 

Inciter, seul ou en groupe, aux coups et blessures, à la haine ou à l'emportement sur le territoire belge peut être puni si le fait est commis pendant la période allant de 48 heures avant le début du match de football à 48 heures après la fin du match de football.

Toutes les autres infractions commises dans le périmètre peuvent être sanctionnées si elles sont commises pendant la période allant de 5 heures avant le début du match de football jusqu'à 5 heures après la fin du match de football.  Cela s'applique également à l'utilisation d'articles pyrotechniques sur le territoire belge dans le cadre d'un match de football.

 

2. J'ai reçu une lettre recommandée de la Cellule Football du SPF Intérieur avec un procès-verbal de police

J'ai reçu une lettre recommandée de la Cellule Football du SPF Intérieur.  Elle indique que j'ai commis des infractions dans le cadre d'un match de football et que la procédure administrative est engagée.

  • Questions sur la lettre de la Cellule football et le procès-verbal de police.
  • Questions sur la défense.
  • Questions sur la décision.

 

2.A. Questions sur la lettre et le procès-verbal

  • Que dois-je faire maintenant ?

Lisez et analysez attentivement la lettre recommandée et le procès-verbal.  C'est une première étape dans la construction de votre défense.

La lettre recommandée contient :

  • Quelles infractions vous avez commises, selon la police, au cours de quel match. Et quels articles de la loi football lui sont applicables.
    • L'indication du lancement de la procédure administrative, qui vise à vérifier s'il existe des preuves suffisantes pour imposer une sanction.
    • Vos droits de défense
    • Les coordonnées de votre personne de contact : numéro de téléphone et adresse électronique.

Le procès-verbal contient une description des faits qui vous sont reprochés.  Il peut également comporter des photographies et des déclarations.  En outre, des images de la caméra peuvent être jointes au PV. 

Si vous êtes mineur :

    • Vos parents recevront également une lettre de la Cellule football comprenant le procès-verbal. 
    • En outre, la Cellule football envoie une lettre au bureau d'aide juridique.  Ils désigneront un avocat pro deo, qui vous assistera gratuitement pendant cette procédure.
    • Cet avocat vous contactera.  Si vous n'avez pas de nouvelles de l'avocat dans les deux semaines, veuillez contacter la Cellule football.  La Cellule football reçoit les coordonnées de cet avocat du bureau d'aide juridique.
    • Vous recevrez automatiquement une invitation indiquant la date et l'heure de la défense orale.

 

  • Dois-je accepter cette lettre recommandée ou, si je n'étais pas à la maison lorsqu'elle m'a été présentée, dois-je aller la chercher au bureau de poste ?

Non.  Toutefois, une lettre recommandée non collectée ou refusée a la même valeur qu'une lettre recommandée acceptée ou collectée.  Le moment où la lettre recommandée est présentée à la personne concernée est décisif.  En effet, il faut éviter que cette personne puisse repousser les délais légaux de la procédure administrative en refusant de retirer la lettre recommandée.

Si une personne refuse ou omet de retirer une lettre recommandée, le défaut de communication de l'avis contenu dans cette lettre est une conséquence de son propre fait. Le contenu de la lettre a donc simplement son effet. Il est donc très imprudent de refuser une lettre recommandée ou de ne pas la collecter.  En effet, cela n'affecte pas la validité de la lettre (de son contenu).

 

  • Cette lettre recommandée de la Cellule signifie-t-elle automatiquement que je recevrai une sanction (interdiction de stade et/ou amende) ?

Non, pas du tout. La lettre signifie que la Cellule football a entamé la procédure administrative.  Vous avez maintenant la possibilité de vous défendre contre les constatations de la police dans le PV.

 

  • Qui a dressé le procès-verbal ? Est-ce la Cellule football qui m'a envoyé le PV ?

Le procès-verbal est toujours rédigé par la police.  Le nom de la zone de police figure sur le procès-verbal.  La police envoie le procès-verbal à la Cellule football qui, à son tour, l’envoie à la personne concernée lors du lancement de la procédure administrative.

 

  • Est-ce que la Cellule football du SPF Intérieur fait partie de la police ?

Non.  La Cellule football est indépendante de la police.  La Cellule football est un service public impartial qui fait office de tribunal administratif pour les infractions à la loi football.  La Cellule Football est impartiale et décide sur la base des constatations de la police dans le PV et des déclarations de la personne concernée.

 

2.B. Questions sur la défense.

  • Comment puis-je me défendre dans le cadre d'une procédure ?

Vous pouvez vous défendre par écrit en :

    • envoyant une lettre à l’adresse suivante : Cellule football, rue du Commerce 96, 1040 Bruxelles.
    • en envoyant un mail à [email protected].

Vous pouvez également demander une défense orale par écrit à l'adresse et à l'adresse électronique ci-dessus.

Les mineurs se voient automatiquement proposer une date et une heure auxquelles ils peuvent venir se défendre.

 

  • J'ai déjà fait une déclaration à la police.  Est-ce suffisant ? Ou dois-je faire une autre déclaration (orale ou écrite) à la Cellule football pour me défendre ?

Si la police a ajouté votre déclaration au procès-verbal, elle fait de toute façon partie intégrante de votre dossier.  La Cellule football en tiendra compte dans sa décision. Si votre déclaration ne fait pas encore partie du PV, il est préférable de l'envoyer vous-même à la Cellule Football, qui l'ajoutera au dossier. Cependant, vous avez toujours le droit de vous défendre largement devant la Cellule football elle-même.  Vous pouvez le faire par écrit et/ou oralement. La police n'est pas obligée de vous interroger sur les faits. 

 

  • Quelle est la meilleure façon de me défendre ? Est-il préférable de venir me défendre oralement ?

Il n'y a pas de hiérarchie entre une défense écrite et une défense orale. Vous choisissez la façon dont vous voulez vous défendre. Vous choisissez la façon dont vous voulez vous défendre.  Si vous préférez utiliser un stylo et pouvez raconter votre histoire en entier sur papier, vous pouvez opter pour la défense écrite.  Si vous préférez présenter votre cas oralement, il est , préférable de prendre rendez-vous pour une défense orale.

Vous pouvez également faire appel à un avocat.  Il vous assistera dans cette démarche administrative.  Votre avocat peut préparer une défense écrite ou vous assister ou vous représenter lors de la défense orale.

 

  • Dois-je me défendre ?

Non.  Vous choisissez vous-même.  C’est dans votre intérêt de vous défendre. Si vous estimez que tout a été correctement exposé dans le PV et que vous n'avez rien à ajouter, vous n'avez pas à vous défendre. La Cellule football prendra ensuite une décision sur la base des constatations de la police.

 

  • Dois-je prendre un avocat ?

Non.  L'assistance d'un avocat est un droit et non une obligation.  Les frais d'avocat sont pour vous.

 

  • La Cellule football peut-elle m'envoyer des images de vidéosurveillance des événements ?

Non. Vous pouvez venir voir les images caméra en détail à la Cellule Football.  A cet effet, vous devez prendre rendez-vous en écrivant à [email protected].  

  • Où se déroule la défense orale ?

La défense orale aura lieu à la Rue de Commerce 96, 1040 Bruxelles.

  • Comment fonctionne une défense orale ?

La défense orale se déroule en gros en plusieurs étapes :

    • Vous vous présentez à la réception au rez-de-chaussée en précisant le motif de votre visite.  Vous demandez votre personne de contact.
    • Ensuite, votre personne de contact ou un collaborateur de l'accueil viendront vous chercher.  Votre personne de contact vous accompagnera finalement dans la salle où se déroulera la défense orale.
    • Votre personne de contact commence la défense orale en discutant de la raison de la défense orale et en passant en revue vos données personnelles. 
    • Vous aurez ensuite la possibilité de visionner les images caméra, le cas échéant. 
    • Vous aurez alors tout le loisir de présenter votre version des faits.  Cette déclaration est consignée dans un rapport établi par votre personne de contact.
    • Cette dernière examinera avec vous le compte rendu écrit de votre déclaration.  Vous aurez l'occasion d'apporter des nuances, des ajouts et des corrections. 
    • Ensuite, vous et votre personne de contact signez le compte rendu écrit de la défense orale pour approbation.  Vous en recevez immédiatement une copie.

 

  • Que se passe-t-il avec mon dossier après ma défense ?

Le rapport de la défense orale et/ou de la défense écrite est ajouté au dossier, qui est remis à un fonctionnaire de la classe 3.  Ce fonctionnaire prendra une décision sur la base des constatations du PV et des éventuelles images de caméra et/ou des déclarations faites, d'une part, et de la défense de la personne concernée, d'autre part.

2.C. Questions sur la décision.

  • Qui prend la décision dans mon dossier ?  Est-ce ma personne de contact ou la personne qui m'a pris la défense orale ?

Non.  La décision est prise par un fonctionnaire de la classe 3.  Non. La décision est prise par un fonctionnaire de la classe 3. Votre personne de contact n'est responsable que du
traitement administratif de votre dossier (rédaction de lettres,
réponse aux questions, prise de la défense orale, veiller à ce que le dossier soit complet, transmettre le dossier à l'agent de la
classe 3, envoyer la décision,...)

  • Quel est le délai pour la prise de la décision ?

La Cellule football dispose d’un délai de 6 mois pour prendre une décision dans le dossier, à partir de la date de laquelle les faits ont été commis.

Par exemple: faits commis le 6/02/2022 -> la décision doit être signée au plus tard le 05/08/2022.

  • Je ne suis pas d'accord avec la décision de la Cellule football.  Puis-je faire appel ?

Oui. Vous pouvez interjeter appel de la décision devant le
tribunal de police.  La dernière page de la décision (dans le cadre noir en bas)
reprend les détails du recours.

Les mineurs doivent introduire un recours auprès du tribunal de
la jeunesse compétent.

  • Quelles sanctions la Cellule football peut-elle m'infliger?

La Cellule Football peut imposer aux personnes majeures :

    • une amende administrative de 250 euros à 5000 euros et une
      interdiction de stade administrative de 3 mois à 5 ans.
    • uniquement une amende administrative de 250 à 500 euros.
    • uniquement une interdiction de stade administrative de 3 mois à 5 ans.
    • dresser un avertissement.

La Cellule Football peut imposer aux personnes mineures :

    • uniquement une interdiction de stade administrative de 3 mois à 5 ans.
    • dresser un avertissement.

La Cellule football peut également lier une interdiction
administrative de stade à une interdiction administrative de
périmètre.  La durée de l'interdiction de périmètre est dans ce cas égale à la durée de l'interdiction de stade.

  • La Cellule football peut-elle tenir compte de circonstances atténuantes?

Oui. La Cellule Football peut, s'il y a des circonstances atténuantes, réduire l'amende administrative en dessous du minimum de
250 euros.  L’amende ne peut toutefois être inférieure à 125 euros.

La Cellule football peut également imposer un avertissement
une seule fois.  La personne ne peut, au moment des faits, avoir aucun
antécédent dans le cadre de la loi football.

  • Existe-t-il des circonstances aggravantes pour la cellule football ?

Oui. La loi football prévoit les sanctions minimales suivantes
pour:

Le fait de pénétrer dans le stade en contravention à une interdiction de stade administrative ou judiciaire ou à une interdiction de stade à titre de mesure de sécurité ou à une exclusion civile;

 

Amende administrative de 1000 euros et interdiction de stade administrative d'un an.

Le fait de pénétrer sur le terrain de jeu et/ou dans les zones adjacentes qui sont fermées au public.

 

Amende administrative de 1000 euros et interdiction de stade administrative de deux ans.

Le fait d’inciter dans le stade seul ou en groupe, à porter des coups et blessures, à la haine ou à l’emportement à l'égard d'un ou plusieurs stewards, du responsable de la sécurité mandaté ou d'un ou plusieurs membres des services de secours

 

Amende administrative de 500 euros et interdiction de stade administrative d’un an.

Allumer un feu de Bengale dans le stade ou dans le périmètre

 

Amende administrative de 500 euros et interdiction de stade administrative d’un an.

 

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