Rapports SAC
Le Ministre de l'Intérieur doit faire régulièrement rapport au Parlement sur l'application de la loi SAC (article 52 loi SAC).
Colloque
le 9 décembre 2022, un colloque a eu lieu à Bruxelles sur "La répression des infractions COVID : administration de la justice pénale et respect des droits fondamentaux", organisé par le GREPEC (= Groupe de Recherche en matière pénale et criminelle) et l'INCC (= Institut Nationale de criminalistique et de criminologie).
Ci-joint la présentation de la DGSP concernant le sujet "les SAC Covid en Flandre et en Wallonie":