Formation Agents Sanctionnateurs ET Constatateurs SAC

Les constatateurs SAC et les agents sanctionnateurs doivent suivre une formation avec succès avant de pouvoir exercer leurs missions.

L’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales   définit quelle formation un constatateur SAC doit suivre. Le même arrêté prévoit également une formation complémentaire pour la constatation des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement. 
La formation pour les agents sanctionnateurs SAC est décrite dans l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales.
Ces formations sont dispensées par les organismes agréés pour la formation des agents de police ou par les écoles provinciales ou régionales d’administration. Les candidats peuvent suivre la formation dans n’importe quelle école de formation.
Afin de soutenir l’organisation pratique des villes et des communes, un récapitulatif des différentes écoles qui proposent cette formation figure ci-dessous. Si déjà connue, il est également indiqué si et quand une formation pour constatateur SAC ou fonctionnaire sanctionnateur est prévue. 
Pour des informations plus concrètes concernant l'organisation d'une formation spécifique, ainsi que pour une éventuelle inscription, vous vous adresserez à la personne de contact correspondante. 

Cours francophones

BRUXELLES

ERAP

Formation pour constatateurs SAC

Personne de contact : Lamia MALLOULI ([email protected])

 

Dates formation :

23/09/2024-10/10/2024

Recyslage législation SAC: 16/09/2024

 

Formation pour arrêt et stationnement et agents sanctionnateurs

Personne de contact:Lamia MALLOULI ([email protected])

Agents sanctionnateurs : novembre-decembre

Arrêt et stationnement : 18/09/2024- 02/10/2024

WALLONIE

Voir également le site internet https://crf.wallonie.be du conseil régional de la formation (CFR) qui collecte toutes les informations sur ces formations.

  • NAMUR :

EPAP

 

Formation pour  constatateurs SAC* –

arrêt et stationnement

Personnes de contact :

 

Charlotte LEQUEUT – Gestionnaire de formation :

[email protected]

 

Vicky GILLISSEN  [email protected]

Dates formation :

agent constatateur: 30/09/2024 et 1,2,3,4 et 7/10/2024

Dates incunnues pour la partie « arrêt et stationnement »

 

*Voir https://www.epapnamur.be/formations/formation-agent-constatateur/

  • LIÈGE :

IPFASSU

Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement

Personnes de contact :

André PASCAL – directeur-coordinateur

[email protected]

 

Caroline PARMENTIER – coordinatrice administrative

[email protected]

 

Philippe GOBIET – responsable formation SAC

[email protected]

 

 

Dates formation :

dates inconnues

EPA

Formation pour agents sanctionnateurs

Personnes de contact :

 

Isabelle MEDERY - directrice

[email protected]

 

Aurélie ROUHART

[email protected]

Dates formation :

dates inconnues

 

 

  • HAINAUT

IPFH – Ecole d’administration

Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs

Personnes de contact : Sabine DUVEAU, Vanessa ISERBYT

[email protected]

 

Christelle Godefroid - directrice

 

Dates formation :

Agents constatateurs: 23/09/2024 - 18/10/2024
 

pour agents sancionnateurs: 5/11/2024


 

 

  • BRABANT WALLON

-

  • LUXEMBOURG

EPA (école provinciale d’administration)

Formation pour constatateurs SAC

Personne de contact:

Natacha BURNOTTE – coordinatrice formations EPA

[email protected]

 

[email protected]

 

Dates formation :

Dates inconnues

cours néerlandophones :

FLANDRE

 

  • FLANDRE ORIENTALE

PAULO

Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement

Personne de contact:

Annelies FAKET

Politieschool.Oostvlaanderen.Paulo.Opleidingen@

police.belgium.eu

Dates formation :

Pour les constatateurs: 23-30/04.24

et 16-17/05.2024 pour GAS4

 

Formation pour agents sanctionnateurs

Personne de contact:

Annick DETREMMERIE

[email protected]

 

Dates formation :

dates inconnues

 

  • FLANDRE OCCIDENTALE

WPS

Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs

Personne de contact:

Larissa MAES

[email protected]

 

Dates formation :

Pour les constatateurs 29/10/2024 GAS 4 (arrêt et stationnement)

Pour les agents sanctionnateurs: 16,17 et 24/05/2024 

 

  • ANVERS

Campus VESTA

Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs

Personne de contact:

Els KEUSTERMANS en Lien LUYTEN

[email protected]

[email protected]

Dates formation :

Pour les constatateurs 10-20/06/2024

Pour les agents sanctionnateurs: 22-28/05/2024

 

  • BRABANT FLAMAND

PIVO

Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs

Personne de contact:

Levy FORE

[email protected]

 

Dates formation :

Pour les constatateurs à partir du 20/09/2024 

Pour les agents sanctionnateurs:  dates inconnues

 

  • LIMBOURG

PLOT

Formation pour constatateurs SAC – arrêt et stationnement – agents sanctionnateurs

Personne de contact:

Martine GEURDEN

[email protected]

Dates formation :

Encore inconnue