Ce qui peut et ne peut pas être fait pendant les interventions?

Qu'est-ce qui est possible et qu'est-ce qui est autorisé lors des interventions des métiers de la sécurité ? Découvrez-le ici !

Un agent de sécurité demande à un visiteur d'une entreprise sa carte d'identité. Un steward de football qui veut fouiller un supporter. Les citoyens et les professionnels de la sécurité se côtoient tous les jours. Pour le citoyen, il n'est pas toujours évident de savoir ce qui est possible et ce qui est autorisé lors de ces interventions. Inversement, les professionnels de la sécurité ne sont pas toujours conscients de l'impact de leurs actions. 

Le respect mutuel entre le citoyen et les professionnels de la sécurité ne peut que croître lorsque nous apprenons à mieux nous connaître et lorsque nous sommes plus conscients des droits et des responsabilités de chacun. Qu'est-ce qui est possible et qu'est-ce qui est autorisé lors des interventions des professions de la sécurité ? Vous trouverez ci-dessous quelques questions fréquemment posées sur les droits et obligations mutuels des citoyens et des professionnels de la sécurité lors de leurs interactions. 

Gardiens de la paix

gemeenschapswachten

1. Quelle est la différence entre un gardien de la paix et un gardien de la paix-constatateur ?           

Fonctions d’un gardien de la paix :

  1. Sensibiliser le public à la sécurité et à la prévention de la criminalité ;
  2. Informer les citoyens pour assurer un sentiment de sécurité et pour informer et signaler aux services compétents les problèmes dans le domaine de la sécurité, de l'environnement et de voirie;
  3. Informer les automobilistes au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif , ainsi qu'aider les enfants, les écoliers, de personnes handicapées et les personnes âgées à traverser la route en toute sécurité ;
  4. Superviser les personnes en vue d'assurer la sécurité lors des événements organisés par les autorités;
  5. Présence dissuasive pour prévenir les conflits entre les personnes ;
  6. L'accompagnement d'enfants scolarisés qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, de leur domicile à l'école et inversement

Fonctions d’un gardien de la paix-constatateur :

Les 6 tâches du gardien de la paix mentionnés ci-dessus

+ La constatation d'infractions aux règlements et ordonnances communaux dans le cadre de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (SAC)

 + La constatation d'infractions au règlement communal de redevances

Distinction uniforme

Une distinction visible doit être faite entre la fonction de gardien de la paix et de gardien de la paix- constatateur et ce, au moyen d'une bande portant le terme "constatateur" sur la manche droite des vestes, pull fleece, t-shirts, polos et chemises .

Carte d'identification distinctive

Le titre de la fonction doit figurer sur la carte :

identificatiekaart gemeenschapswacht

Kaart gemeenschapswacht-vaststeller

2.         Quelle est la domaine de travail d'un gardien de la paix ?

Cela se limite au domaine public. La loi parle de voie publique et de lieux publics de la commune organisatrice. La notion de 'domaine public' pourrait être décrite comme les lieux pouvant être utilisés par tous, sans la moindre forme de distinction de personnes. Il s'agit des voies, routes et rues, plages, ports et cimetières,…

Il existe toutefois des exceptions à cette règle générale, dont la surveillance de sécurité lors d'événements. Cette surveillance lors d'événements peut être exercée lors d’événements organisés ou co-organisés par les autorités publiques, sur le territoire de la commune organisatrice ou de la commune bénéficiaire, c’est-à-dire également dans les lieux qui ne relèvent pas du domaine public.

Par exemple, une commune organise un certain nombre d'événements sur le terrain d'une école privée concernant la sécurité routière.

Une autre exception à cette règle générale concerne la mobilisation de gardiens de la paix dans des parcs provinciaux.

De même, les gardiens de la paix peuvent être mobilisés pour l'exercice de leurs missions dans l’infrastructure des sociétés publiques de transports en commun (De Lijn, SNCB, TEC, STIB). 

3.         Quelles sont les tâches que le gardien de la paix peut entreprendre dans le domaine de la circulation?    

Il existe plusieurs façons de déployer le gardien de la paix pour prévenir les accidents de la route :

  • Informer et sensibiliser les citoyens à la sécurité et à la prévention de la criminalité (par exemple, patrouiller dans une école pendant la dépose et le ramassage des enfants)
  • Informer et signaler les problèmes de sécurité aux services compétents (par exemple, informer la commune d'un panneau routier vandalisé).
  • Informer et sensibiliser les automobilistes au code de la route (au sujet du caractère gênant ou dangereux du stationnement fautif et la sensibilisation de ceux-ci au respect du règlement général sur la police de la circulation routière et à l'utilisation correcte de la voie publique).
  • Aider les enfants, les écoliers, les personnes handicapées et les personnes âgées à traverser la route en toute sécurité = surveillant habilité
      • Ce n'est qu'en accomplissant cette tâche que le gardien de la paix peut contrôler le trafic!
  • Accompagner les écoliers qui se déplacent en groupe, à pied ou à vélo, du domicile à l'école et vice-versa.

S'il a suivi la formation nécessaire, un gardien de la paix-constatateur peut également constater les infractions au droit d'arrêt et de stationnement.

4.         Quand et comment un gardien de la paix peut-il intervenir dans un conflit?         

A l'exception de la légitime défense et de l'arrestation citoyenne, un gardien de la paix ne peut faire usage de la force ou le recours à la contrainte dans l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, un gardien de la paix n'a pas le droit d'utiliser la force (comme le spray au poivre, la matraque, etc.) et doit toujours intervenir verbalement.

Il est important que les citoyens n'aient pas de fausses attentes, notamment lors de l'exécution de la tâche de "présence dissuasive pour prévenir les conflits entre individus" : un gardien de la paix peut intervenir de manière non violente et préventive lorsque des conflits verbaux entre individus sont détectés. Dès qu'une agression se produit, ils doivent contacter les autorités compétentes (police). En attendant, ils peuvent essayer de sécuriser la zone pour les passants.

En cas d'agression contre un gardien de la paix (par le public), l'article 280 du code pénal s'applique.

5.         Comment puis-je déposer une plainte contre un gardien de la paix ?       

« La commune organisatrice rend publique par une décision du conseil communal la création du service des gardiens de la paix, la définition des activités des personnes qui font partie du service des gardiens de la paix, le nom du fonctionnaire communal chargé de diriger ce service et la manière dont les citoyens peuvent déposer plainte contre le service des gardiens de la paix auprès de la commune organisatrice (disposition légale) ».

Une plainte peut être déposée auprès de la commune pour laquelle le gardien de la paix travaille. Les informations nécessaires se trouvent sur la carte d'identification, qui doit être portée de manière visible à tout moment.

En cas d'agression envers un gardien de la paix (par le public), ils peuvent également déposer une plainte pénale contre un citoyen. L'article 280 du code pénal est en vigueur.

Pompiers

pompiers

1. Quelles sont les tâches des pompiers ? En tant que citoyen, puis-je les aider en cas d'urgence avant ou pendant une intervention ?

La mission des pompiers ne se limite pas à la lutte contre les incendies.

Par exemple, ils agissent également :

  • comme un service d'ambulance pour les urgences ;
  • en cas d'accident de la circulation, en libérant  les personnes coincées ;
  • pour dégager la voie publique après un accident majeur ;
  • en cas d'inondations, d'explosions, d'effondrements, etc ;
  • pour les petits problèmes quotidiens, comme les personnes coincées dans les ascenseurs.

Les pompiers sont également à la disposition des citoyens pour leur donner des conseils en matière de sécurité incendie.

Les tâches des pompiers volontaires sont les mêmes que celles des pompiers professionnels. La différence se situe dans le fait que les volontaires ne travaillent pas à plein temps pour la zone de secours. En tant que volontaire, vous décidez de vos disponibilités en concertation avec votre zone d'assistance .

2.          Par qui et comment les pompiers peuvent-ils être contactés?

Tout le monde peut appeler les pompiers en cas d'urgence. Le SPF Intérieur fait campagne et propose du matériel sur son site web https://www.112.be/fr/kids pour apprendre aux enfants, dès l'école primaire, comment et quand appeler - s'ils se trouvent dans une situation d'urgence où il n'y a aucun d'adulte près d'eux. La campagne se base sur l’histoire réelle d’un garçon, Shayan, qui a appelé le 112 à l'âge de 6 ans alors que sa mère était inconsciente.

Si quelqu’un est en danger ou s’il y a un incendie, appelez systématiquement le 112.

C’est le cas, par exemple, s’il y a des blessés, un risque d’effondrement ou si la voie publique est entièrement ou partiellement obstruée par la chute d’un arbre. Si aucune vie n’est en danger et que vous avez besoin de l’assistance des pompiers lors d’inondations ou de dégâts dus à une tempête, vous pouvez utiliser le guichet électronique 1722.be ou appeler le numéro 1722 lorsqu’il est activé (en cas d’avis de tempête ou de forte pluie communiqué par l’IRM).

C’est le cas, par exemple, si votre toiture est fortement endommagée, si votre cave est inondée  ou lorsque la voie publique est inondée et qu’aucune personne n’est en danger.

3.         Dois-je payer pour l'intervention des pompiers ?

En fonction de la situation, une intervention des pompiers peut être payante. Certaines zones de secours facturent par exemple l’enlèvement de nids de guêpes. Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet dans le règlement de rétribution de votre zone de secours.

4.         Quand ne puis-je pas appeler les pompiers ?

Les services d’incendie ne sont pas des entreprises de réparation. Les pompiers n'interviennent pas, par exemple, pour remettre en place des tuiles détachées, réparer votre véranda ou le revêtement de votre terrasse, nettoyer ou réparer votre gouttière, scier et évacuer un arbre ou des branches tombés dans votre jardin... Dans ces cas, vous devez appeler un professionnel qualifié.

5.         Y a-t-il des sanctions si j'appelle le 112 ou les pompiers et qu'il ne s'agit pas d'une véritable urgence?

Les centrales d'urgence peuvent engager des poursuites judiciaires contre les personnes qui appellent en plaisantant ou qui perturbent le fonctionnement des numéros d'urgence. Les personnes qui appellent délibérément les centrales d'urgence pour s'amuser s'exposent à des poursuites judiciaires, qui peuvent aboutir à une condamnation pénale.

Les services d'urgence (pompiers, ambulance et police) peuvent également facturer les frais de déplacement et d'intervention.

Si une personne appelle le numéro d'urgence parce qu'elle croit sincèrement qu'il y a une urgence, mais qu'il n'y en a pas, il n'y a pas de conséquences ou de sanctions. En cas de doute (raisonnable), il est préférable d'informer la centrale d’urgence.

Par contre, si quelqu'un fait délibérément une fausse déclaration ou passe un appel menaçant à la centrale d’urgence, une plainte sera déposée auprès de la commune ou de la ville . L'appelant peut alors être condamné pénalement. La sévérité de la sanction dépend des circonstances et du juge. Mais par le passé, des peines de prison allant jusqu'à 6 mois ont été prononcées.

Stewards de foot

stewards de foot

 

1. Quand et comment un steward de football peut-il intervenir ?

Un steward de football est un agent de sécurité et de surveillance avant, pendant et après les matchs de football.

La principale tâche d'un steward de football est de superviser la sécurité générale des personnes et tout comportement répréhensible des supporters de football dans et autour du stade où se déroulent les matchs de football organisés par une organisation de football professionnelle.

Le football est le seul événement sportif pour lequel le recours à des stewards pour le maintien de l'ordre est réglementé par la loi.

De nombreux problèmes peuvent être évités par une action appropriée et adéquate des stewards. Les émeutes et les troubles peuvent être étouffés dans l'œuf. En cas de troubles, le steward du football est en première ligne de défense et peut agir immédiatement.

Par leur présence sur le terrain, les stewards découragent les comportements violents entre supporters. Leur rôle se limite à une action préventive. Ils doivent rappeler à l'ordre les supporters qui troublent trop le calme. Si le règlement intérieur n'est pas respecté, ils demanderont aux personnes en désordre de quitter le stade sans faire usage de la force ou de toute autre forme de coercition. Ils ne peuvent pas procéder à des arrestations, mais ils peuvent bien sûr, comme tout autre particulier, arrêter une personne qu'ils surprennent en train de commettre un crime ou un délit afin de la mettre immédiatement à la disposition des services de police (article 1er, 3° Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, Moniteur Belge, 14 août 1990).

En cas d'incident, ils n'interviennent pas et se limitent à faciliter une intervention rapide et efficace des services de police en se dispersant ou en se plaçant parmi les supporters violents.

Selon la loi sur le football, les stewards sont responsables, entre autres, des éléments suivants

  • Accueillir et accompagner les spectateurs jusqu'à leur siège ;

Le steward de football est un hôte et assure un accueil et une information orientés vers le client, en évitant tout élément qui pourrait être perçu comme une provocation par le supporter.

Le spectateur est conduit au bloc, au compartiment et à l'endroit qui correspond à son ticket. Le steward veille à l'interdiction d'accès aux zones non accessibles au public. Il accompagne les arbitres et les juges de touche ainsi que les joueurs lorsque cela est nécessaire.

  • Fournir des informations aux spectateurs et aux forces de sécurité ;

Le steward doit à tout moment être en mesure de fournir des informations aux spectateurs concernant l'organisation, l'infrastructure et les services d'urgence.

D'autre part, en observant le public - avec une priorité aux groupes à risque - il/elle informera toujours la police et/ou les services d'urgence, ainsi que le responsable de la sécurité, en cas d'incident ou de situation dangereuse, ou s'il/elle perçoit certains signes de tension ou de stress dans la foule.

Il informe le responsable de la sécurité, par l'intermédiaire du chef des commissaires, de toute déficience détectée dans l'infrastructure du stade.

  • Contrôles des infrastructures ;

Avant et après chaque match, les stewards doivent inspecter les installations, en accordant une attention particulière à celles où sont assis les noyaux durs.

Ils doivent informer le responsable de la sécurité de toute déficience constatée dans l'infrastructure du stade afin qu'il y soit remédié le plus rapidement possible.

  • Maintenir les voies d'accès et d'évacuation dégagées ;

Les stewards doivent veiller à la bonne circulation de la foule des spectateurs et maintenir les voies d'accès et d'évacuation dégagées.

En outre, ils doivent assurer un accès facile aux parkings situés dans les locaux de l'organisateur.

  • Prendre des mesures en prévision de l'arrivée des services d'urgence et de sécurité ;

Un steward du football devrait être en mesure de vous aider. En cas d'accident ou d'incident, le commissaire, en tant que représentant de l'organisateur, doit pouvoir intervenir rapidement.

Cela peut se faire, entre autres, de la manière suivante :

  • Administrer les premiers secours, en coopération avec les services d'urgence médicale ;
  • Extinction d'un feu naissant.
  • Participer au contrôle du respect du règlement intérieur.

Il s'agit notamment d'effectuer des contrôles d'admission.

Outre les contrôles effectués par les préposés sur la possession des billets, les stadiers vérifient la validité des billets, s'assurent que les supporters se rendent aux places correspondant à leur billet et veillent, en coordination avec l'action des services de police, à ce qu'aucun objet interdit tel que boissons alcoolisées, armes, bâtons, etc. ne soit introduit dans le stade. L'achat d'un billet par une personne implique que cette personne se soumette aux conditions contractuelles imposées par l'organisateur et fixées dans son règlement intérieur, dont la personne concernée a préalablement pris connaissance.

Il s'agit d'un contrôle volontaire, qui ne doit pas être confondu avec la fouille de sécurité telle que définie par l'article 28 de la loi du 5 août 1992 sur la police, Moniteur Belge, 22 décembre 1992.

Le refus d'un contrôle entraîne une interdiction d'entrée fondée sur une rupture de contrat.

  • Utilisation de la force

Le steward agit à l'intérieur du stade et éventuellement dans les parkings privés appartenant au stade.

Il n'a pas de pouvoirs de police et ne peut donc pas, entre autres, recourir à la force, à la coercition ou à la recherche de sécurité. En revanche, il peut effectuer les contrôles nécessaires pour assurer le respect du règlement intérieur du stade.

Un cadre juridique strict a été établi à cet égard, à savoir la circulaire OOP 22 sur le statut général des stewards de football.

Depuis la loi du 3 juin 2018, le champ d'action potentiel des stewards de foot a été élargi.

Toutefois, un certain nombre de conditions spécifiques s'appliquent. Dans le cas d'une manifestation de football organisée dans un stade, les stewards prévus par la présente loi peuvent être déployés comme stewards de football, leurs pouvoirs étant identiques :

  • une vérification superficielle des vêtements ;
  • l'orientation des spectateurs
  • fonctionnement des portes d'évacuation
  • vérifier l'infrastructure ;
  • ...

Lors d'événements footballistiques en dehors des stades de football, des stewards peuvent être déployés (et porter la veste de steward correspondante) pour effectuer certaines tâches de sécurité.

Il s'agit exclusivement 

  • de la vérification des billets d'entrée, et
  • de recevoir simplement les spectateurs, sans vérifier leurs vêtements et leurs bagages.

Les activités de sécurité telles que définies par la loi réglementant la sécurité privée et particulière ne peuvent donc pas être exercées par des stadiers en dehors d'un stade de football.

Les stewards doivent également fournir au public toutes les informations utiles relatives à l'organisation, aux infrastructures et aux services d'urgence.

Ils doivent transmettre aux services d'urgence et à la police toute information concernant des spectateurs susceptibles de troubler la paix.

Les pouvoirs des stadiers en dehors d'un stade sont donc beaucoup plus limités que dans un stade.

Toutefois, les stewards doivent toujours être placés sous l'autorité d'un responsable de la sécurité formé et nommé par l'organisateur, c'est-à-dire un club ou une association de football.

2.         Un steward peut-il vous demander une pièce d'identité ?

Un steward n'est pas légalement autorisé à contrôler une e-ID. Un billet d'entrée est souvent un billet individuel. Toutefois, les commissaires ont la possibilité de demander au supporter de prouver qu'il est la personne à qui appartient le billet. Vous n'êtes pas obligé de prouver votre identité par l'e-ID, vous pouvez aussi le faire en montrant votre permis de conduire ou autre.

3.         Dois-je obéir aux ordres d'un intendant ?    

Toute personne qui achète/obtient un billet et accède ainsi au stade accepte le règlement intérieur du club de football.

L'article 6 du règlement intérieur précise les actions qui peuvent être entreprises par les stewards :

L'article 6 implique ce qui suit :

- Toute personne entrant ou souhaitant entrer dans le stade, y compris le détenteur d'un billet d'entrée ou d'une admission spéciale, doit se soumettre au contrôle de ce billet ou de cette admission spéciale.

- Si des stewards sont présents, ils peuvent demander aux personnes entrant ou souhaitant entrer dans le stade du même sexe que le leur de se soumettre à un contrôle superficiel volontaire des vêtements et des bagages afin de détecter des objets qui, s'ils étaient introduits dans le stade, pourraient perturber le déroulement du match, mettre en danger la sécurité des spectateurs et troubler l'ordre public.

- Les stewards peuvent demander la libération de tout objet susceptible de perturber le déroulement du match, de mettre en danger la sécurité des spectateurs ou de troubler l'ordre public.

- Les stewards décident des objets qui peuvent être conservés temporairement pour être rendus après le match.

- La personne qui dépose les objets les remet volontairement en sécurité et reçoit un ticket. Après le match, l'objet ne sera rendu au déposant que contre remise du billet. Les articles 1915 à 1954quater du Code civil sont applicables.

L'article 14 offre une protection supplémentaire en ce qui concerne l'exécution de l'article 6, plus précisément :

- Une personne qui se voit refuser l'accès au stade ou qui est contrainte par la décision de l'organisateur de quitter le stade, ou qui ne respecte pas les dispositions du règlement intérieur, peut être exclue de l'assistance aux matches de football conformément à la procédure d'exclusion en vigueur en droit civil.

- La "Loi sur la sécurité lors des matchs de football" du 21 décembre 1998 et ses arrêtés d'exécution sont applicables.

4.         Un steward est-il autorisé à effectuer une fouille? 

Les stewards peuvent demander aux détenteurs d'un billet d'entrée ou d'une admission spéciale, du même sexe que le leur, de se soumettre à un contrôle volontaire et sommaire des vêtements et des bagages, afin de détecter tout objet qui, introduit dans le stade, pourrait perturber le déroulement du match, mettre en danger la sécurité des spectateurs ou troubler l'ordre public. Les stewards peuvent demander la remise de ces objets.

L'accès au stade est refusé par les stewards à toute personne qui s'oppose à ce contrôle ou à cette remise ou qui est trouvée en possession d'une arme ou d'un objet dangereux, ainsi qu'à toute personne qui contrevient de quelque manière que ce soit aux dispositions d'un ou plusieurs articles du présent règlement intérieur.

Certains ustensiles comme les casques de moto, ... peuvent être stockés temporairement afin d'être rendus après la course. Le déposant remet volontairement et gratuitement ces objets pour les mettre en sécurité et reçoit un ticket. Après le match, l'objet ne sera rendu au déposant que contre remise de ce billet. Les articles 1915 à 1954 quater du Code civil sont applicables.

5.         Où un membre du public peut-il déposer une plainte contre un steward de football?

La RBFA a mis en place un point de contact "Come together" où toute personne, quelle que soit son entité, peut déposer une plainte concernant le football, la discrimination, le racisme, les matchs truqués, ...... Donc aussi une plainte contre les stewards et autres.

Vous êtes victime/témoin d'une discrimination, d'un comportement transgressif ou d'un trucage de la concurrence ? N'hésitez pas à le signaler immédiatement à la Royal Belgian FA (rbfa.be). La RBFA traite votre rapport de manière discrète et confidentielle. La RBFA traite vos données avec soin.

Les agents de gardiennage

agents de gardiennage

 

1. "Je sors un soir avec des amies et nous nous présentons à l’entrée d’une discothèque bien connue. L’agent de gardiennage laisse entrer mes amies mais me refuse l’accès. Il m’explique brièvement que l’établissement est un lieu hétérosexuel et qu’il y a des endroits spécialement conçus pour les « gays » ! Peut-il me refuser l’accès sur cette base?"

Les agents de gardiennage ne peuvent refuser ou empêcher l'accès à un lieu sur la base d'une discrimination directe ou indirecte. Dans de tels cas, nous vous recommandons de porter plainte auprès du Centre interfédéral pour l'égalité des chances (UNIA), de la police et de nos services. Toute constatation d’infraction à cette disposition par nos services fera l’objet d’une sanction administrative et/ou pénale.

2. "Je me rends régulièrement au bureau de poste et je constate que l’agent de gardiennage qui y contrôle l’accès porte toujours sa carte d’identification de manière retournée.  Est-ce autorisé par la loi?"

Non, lors de l'exercice des activités précitées, il doit porter sa carte d'identification de manière clairement lisible. Par ailleurs, si vous le lui demandez,  il doit vous montrer sa carte d'identification. Toute infraction à cette disposition fera l’objet d’une sanction administrative.  Les sanctions administratives possibles sont :

  • un avertissement
  • un arrangement à l’amiable (porte sur 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros)
  • une amende administrative (dont la fourchette pour ladite infraction est comprise entre 100 et 25.000 euros)»

3. "Je me rends dans un festival.  Pour accéder au lieu, je me soumets volontairement au contrôle de biens effectués par un agent de gardiennage. A l’entrée, ce dernier palpe mes poches et met ses mains à l’intérieur pour en retirer tout ce qu’il y a. Il introduit aussi ses mains dans mon sac à dos et en ressort tous les objets. Je précise que je suis une femme alors que l’agent qui me contrôle est de sexe masculin. A-t-il le droit d’effectuer un contrôle aussi approfondi dans ces conditions ?"

Non ! Il y a des conditions et obligations à respecter. Tout d’abord,  il convient de préciser qu’à l'entrée des festivals qu'ils surveillent, les agents de gardiennage peuvent contrôler des personnes avec le seul but de vérifier si celles-ci portent sur elles des armes ou des objets dangereux dont l'introduction dans le lieu peut perturber le bon déroulement de l'événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes.

En premier lieu, il peut s’agir uniquement d’un contrôle visuel d’une personne afin de s’assurer qu’elle ne tient pas en main ou ne porte pas, par exemple à sa ceinture, une arme ou un objet dangereux. Tout contrôle d’entrée ayant un autre but est interdit (exemple : vérifier que la personne n’amène pas sa propre nourriture ou boisson. Ce contrôle visuel peut également porter sur le contenu du bagage à main, que la personne ouvrira volontairement à la demande de l’agent. Il pourra simplement regarder à l’intérieur sans y introduire les mains. Lors de ce contrôle visuel, l’agent de gardiennage ne peut dès lors, ni toucher la personne, ni mettre les mains dans le bagage à main pour rechercher un objet. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du contrôle visuel uniquement, un agent d’un autre sexe que la personne contrôlée peut aussi réaliser ce contrôle.

En second lieu, ce contrôle visuel peut s’accompagner d’une palpation superficielle des vêtements. Dans ce cas, l’agent effectuera une palpation sur le pourtour (l’extérieur) des vêtements afin de s’assurer que la personne ne dissimule pas un objet dangereux ou une arme. Il ne peut en aucun cas mettre les mains dans les poches de la personne. S’il sent la présence d’un objet jugé inhabituel, de taille ou de forme par exemple, il doit demander à la personne de lui présenter l’objet en question. Il ne peut se saisir directement de l’objet. Aussi, lors de cette palpation superficielle, l’agent doit être du même sexe que la personne contrôlée.

Toute infraction à ces dispositions fera l’objet d’une sanction administrative. Les sanctions administratives possibles sont :

  • un avertissement
  • un arrangement à l’amiable (porte sur 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros)
  • une amende administrative (dont la fourchette pour ladite infraction est comprise entre 100 et 25.000 euros).

4. "Qui peut effectuer un contrôle de mes biens au moment de quitter le magasin?"

Seul un agent de gardiennage peut, afin de constater si des biens ont été volés dans le magasin, contrôler les biens que le client porte sur lui au moment de quitter le magasin que si toutes les conditions suivantes sont remplies:

  •  à l'entrée du magasin, le contrôle de sortie éventuel est annoncé de la manière déterminée par le ministre de l'Intérieur.
  •  le contrôle peut uniquement être réalisé à la sortie et si, préalablement à la réalisation du contrôle, vous suspectez le client d'avoir dépassé le lieu de paiement sans avoir payé certains biens qu'il porte sur lui. Une observation préalable du client concerné par l’agent de gardiennage ou un signal d'avertissement provenant d'un dispositif de détection à la sortie du magasin constituent des éléments suffisants pour appuyer les soupçons.
  • le contrôle consiste exclusivement en la vérification des biens présentés volontairement par l'intéressé et qu'il porte sur lui ou dans son bagage à main et, le cas échéant, en une comparaison avec le ticket de caisse.
  • Vous êtes détenteur d’une carte d’identification et titulaire de 'l'attestation de compétence générale agent de gardiennage' et de 'l'attestation de compétence agent de gardiennage - inspecteur de magasin'.

Toute infraction à ces dispositions fera l’objet d’une sanction administrative. Les possibles sanctions sont :

  • un avertissement
  • un arrangement à l’amiable (porte sur 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros)
  • une amende administrative (dont la fourchette pour ladite infraction est comprise entre 100 et 25.000 euros).

5. "J’ai un rendez-vous dans une entreprise pour y passer un entretien. L’agent de gardiennage à l’entrée me demande que je lui présente ma carte d’identité pour accéder au lieu. Peut-il contrôler un document d’identité?"

Oui, les agents de gardiennage peuvent se faire présenter des documents d'identité de personnes, exclusivement à la demande du mandant :

  1° à l'entrée de lieux non accessibles au public, durant le temps nécessaire à la vérification de l'identité;

  2° à l'entrée des salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classes I et II, pour autant que l'agent de gardiennage soit affecté par l'exploitant de l'établissement de jeux de hasard à des tâches de contrôle d'accès au sens de l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

Toutefois, les agents de gardiennage ne peuvent pas copier, retenir ou conserver des documents d'identité.

Toute infraction à ces dispositions fera l’objet d’une sanction administrative. Les possibles sanctions sont :

  • un avertissement
  • un arrangement à l’amiable (porte sur 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros)
  • une amende administrative (dont la fourchette pour ladite infraction est comprise entre 100 et 25.000 euros).

 

Police

police

1. Peut-on filmer un policier lors d'une intervention et poster ensuite la vidéo sur les médias sociaux ?

Dans un arrêt du 14 février 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les policiers bénéficient également d'une protection de leurs données à caractère personnel dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de police et qu'ils bénéficient également d'un certain degré de protection de la vie privée. La Cour précise que le fait de filmer des policiers lors d'une intervention ne peut se fonder sur le motif d'exclusion du traitement des données à caractère personnel à des fins exclusivement personnelles.

D'autre part, la Cour est d'avis que les journalistes professionnels (liés par des codes de conduite) ne sont pas les seuls à pouvoir filmer les policiers, lorsqu'il s'agit de faits qui touchent à l'intérêt public et que, dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de la personne filmée (c'est-à-dire le policier). Le "journaliste citoyen" peut également invoquer ce motif d'exception. Mais la Cour de justice n'est pas d'accord avec l'opinion (souvent déformée) selon laquelle toute action policière affecte l'opinion publique. Cela signifie que la personne qui filme l'agent de police doit être en mesure de démontrer un intérêt légitime au moment où les images sont prises. Si aucune base légale ne peut être démontrée, on s'expose donc à une sanction pénale en vertu de l'article 222, 1°-2°, Loi Code judiciaire.

Médias sociaux

D'un point de vue juridique, il n'est pas possible de donner une réponse sans équivoque. En principe, aucune publication ne peut avoir lieu sans autorisation ou justification, sauf pour des exceptions bien définies, telles que, notamment, des fins journalistiques. La jurisprudence européenne interprète la notion de finalité journalistique / intérêt public de manière large. Le COC est également plus strict et stipule qu'un intérêt légitime doit déjà être démontré au moment du tournage.

2. Les policiers ont-ils le droit de menotter une personne sur la base de son comportement lors d'arrestations précédentes ?

Des menottes peuvent être utilisés dans certaines conditions : lors du transfert et de la garde des détenus et lors de la garde d'une personne arrêtée, en tenant compte des circonstances suivantes :

  • comportement de la personne lors d'arrestations (antérieures),
  • nature de l'infraction commise, nature du trouble à l'ordre public causé,
  • résistance/violence contre l'arrestation,
  • risque de fuite,
  • danger que la personne représente pour elle-même, pour la police ou pour des tiers.

3. Un agent de police peut-il me fouiller ?

 

Fouille de sécurité

Conformément à l'article 28, §§ 1 et 4, LFP, une fouille de sécurité est une fouille de police administrative pouvant être effectuée par tout fonctionnaire de police afin de s'assurer qu'une personne ne porte ou ne transporte pas une arme ou tout autre objet dangereux pour l'ordre public.

La fouille de sécurité est le contrôle sensoriel effectué dans, sur ou sous les vêtements d'une personne ou le contrôle du bagage d'une personne visant à vérifier qu'elle n'est pas en possession de certains objets. Elle implique une palpation du corps de l'intéressé, ainsi qu'une exploration de ses vêtements et un contrôle de son bagage. La palpation peut s'effectuer par-dessus les vêtements de la personne, mais il est également autorisé de fouiller dans ceux-ci, par exemple dans les poches d'un pantalon ou dans la poche intérieure d'une veste. 

La fouille ne peut durer plus longtemps que le temps strictement nécessaire. Hormis dans le cas de la fouille de sécurité effectuée avant ou après une arrestation, l'intéressé ne peut être retenu pendant plus d'une heure en vue de sa fouille. Précisons que les délais prévus par la loi sont des délais maximums. La personne retenue doit être fouillée aussi rapidement que possible.

Fouille judiciaire

Conformément à l'article 28, § 2, LFP, une fouille judiciaire est une fouille de police judiciaire effectuée sur des personnes qui font l'objet d'une privation de liberté judiciaire ainsi que des personnes à l'égard desquelles existent des indices qu'elles détiennent sur elles des pièces à conviction ou des éléments de preuve d'un crime ou d'un délit.

Selon la jurisprudence et la doctrine, une fouille judiciaire est autorisée lorsqu'une infraction est constatée ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables et objectifs de supposer qu'une infraction a été ou va être commise. Une telle présomption doit être fondée sur des circonstances ou des faits concrets.

La fouille judiciaire ne peut, elle non plus, durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin, à savoir six heures au maximum.

Fouille avant mise en cellule

Conformément à l'article 28, § 3, LFP, une personne peut être fouillée avant sa mise en cellule afin de s'assurer qu'elle n'est pas en possession d'objets ou de substances dangereux pour elle-même ou pour autrui ou encore de nature à favoriser une évasion. 

Cette fouille ne peut pas non plus durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin ; le législateur n'a cependant pas fixé de délai maximum. Le délai d'une heure applicable à la fouille de sécurité doit néanmoins être considéré comme un délai maximum dans ce cas-ci également.

La fouille avant mise en cellule peut être exécutée par tout fonctionnaire de police, mais également par une « autre » personne. Celle-ci peut être un membre des services de police non titulaire de la qualité de fonctionnaire de police ou même une personne ne faisant pas partie des services de police.

Sexe de la personne qui effectue la fouille

Une fouille de sécurité doit être effectuée par un fonctionnaire de police du même sexe :

  • lorsqu'elle est effectuée sur des personnes participant à des rassemblements publics qui présentent une menace réelle pour l'ordre public ;
  • ou sur des personnes ayant accès à des lieux où l’ordre public est menacé.

La fouille de sécurité doit en revanche être effectuée dans la mesure du possible par un fonctionnaire de police du même sexe dans les cas suivants :

  • lorsque, en fonction du comportement de la personne, d'indices matériels ou des circonstances, il y a des motifs raisonnables de croire que la personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité conformément à l'article 34 LFP, porte une arme ou un objet dangereux pour l'ordre public ;
  • lorsqu'une personne fait l'objet d'une arrestation administrative ou une privation de liberté judiciaire.

Dans ces derniers cas, la fouille est imprévue : il n'est alors pas toujours possible que l'intéressé soit fouillé par une personne du même sexe.

Le même principe est applicable à la fouille judiciaire.

La fouille avant mise en cellule doit, quant à elle, toujours être effectuée par une personne du même sexe.

Il convient également de souligner que l'obligation de faire effectuer la fouille par une personne du même sexe que la personne fouillée ne s'applique pas à la fouille de ses vêtements proprement dits ou de ses bagages, même dans le cas où la fouille par une personne du même sexe est prescrite. 

Recours à la force lors de la fouille

Selon l’article 37, alinéa 2, de la LFP, tout recours à la force doit être raisonnable et proportionné à l'objectif poursuivi. L’article 37, alinéa 1er, LFP, prévoit par ailleurs que l'on peut recourir à la force afin de poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement. Le recours à la force est donc autorisé, mais uniquement en cas de résistance de la part de l'intéressé et dans la mesure où cela est nécessaire pour procéder de manière effective à la fouille (en l'occurrence l'objectif légitime). 

4. Un policier peut-il me demander une pièce d'identité ? Dans quels cas ?

Un agent de police peut procéder à un contrôle d'identité si les conditions de l'article 34 de la LFP sont remplies.

Un contrôle d'identité est possible en cas de:

  • privation de liberté,
  • personnes qui troublent ou pourraient troubler l'ordre public
  • personnes qui ont l'intention de commettre ou ont commis une infraction passible d'une sanction administrative (SAC) ou pénale (art. 34 LFP).

Dans la rue, vous ne devez jamais être contrôlé au hasard ou arbitrairement. Toutefois, le terme "comportement" n'est pas défini par cet article, ce qui permet au membre du cadre opérationnel de décider lui-même de ce qui constitue un comportement suspect et de ce qui ne l'est pas.

Il reste toutefois possible de procéder à une détermination d'identité sur la base de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, en vertu duquel les citoyens doivent présenter leur carte d'identité à toute demande de la police. Il ne s'agit pas d'une notion d'arbitraire, mais elle ne relève pas de la justification stricte de l'art. 34 LFP.

5. Si je suis victime de brutalités policières, où puis-je porter plainte?

  • Corps de police ou Service de Contrôle interne:

Si vous estimez ne pas avoir été traité correctement par un agent de police, vous pouvez déposer une plainte s'il s'agit d'une infraction pénale telle que des coups et des blessures.

S'il s'agit du travail de la police, de l'action de la police, de l'éthique, etc., vous pouvez contacter le service de contrôle interne (SCI) de la zone de police à laquelle appartient le policier.

Vous ne savez pas à quelle zone de police appartient l’officier de police concerné ? Retrouvez-la ici en utilisant le nom de la commune ou le code postal de l'endroit où l'incident s’est produit.

S'il s'agit d'un membre du personnel de la police fédérale, cela peut se faire via https://www.politie.be/5998/nl/contact/ontevreden-over-onze-diensten .

  • Comité permanent de contrôle des services de police - Comité P:

Pour plus d’explications sur la manière de déposer plainte, voir https://comitep.be/index.html?lang=fr

  • Inspection générale de la police:

https://www.aigpol.be/fr

  • Le service de médiation de votre ville ou commune:

Sur le site Internet de toute ville/commune, une personne de contact est mentionnée pour le service de médiation de chacune des villes/communes et celle-ci pourra vous aider en cas de problème relatif à la violence.

  • Moins de 18 ans :

Commissariat aux Droits de l’Enfant de la Communauté flamande:

https://www.kinderrechtencommissariaat.be/fr

La “Klachtenlijn” (le Service Plaintes) examine de manière approfondie et en toute indépendance les plaintes reçues. Le Service Plaintes intervient en tant que médiateur et donne un avis clair afin de transformer la plainte en solution dans l’intérêt du mineur.

Fédération Wallonie-Bruxelles, Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant :

http://www.dgde.cfwb.be/#:~:text=Vous%20pouvez%20nous%20contacter%20en,les%20cas%2C%20durant%20cette%20crise.

Le Délégué général aux droits de l'enfant est ouvert de 09h00 à 17h30 et son rôle consiste à répondre aux questions que se posent les jeunes ou les parents concernant des problèmes rencontrés dans la vie. Son équipe essaie de dégager des pistes de solutions pour ces problèmes.