Redevances et prélèvements

Vous trouverez ici des informations sur les taxes et redevances que chaque entreprise, service ou institution du secteur de la sécurité privée et particulière doit payer à l'État belge.

Redevance

Chaque entreprise, service ou institution du secteur de la sécurité privée et particulière doit payer une redevance annuelle pour les activités pour lesquelles une autorisation ou un agrément est requis. Cette redevance a pour objet de couvrir l'administration, le contrôle et le suivi de l'application de la réglementation. Le taux, la durée et le mode de paiement de ces redevances sont fixés par la ‘loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé' et ‘l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les honoraires visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière' pour tous les autres secteurs de la sécurité privée :  

Secteur Calcul
Entreprise de gardiennage € 500 par activité autorisée + 0,24 % sur la tranche du chiffre d'affaires du dernier exercice clôturé > € 50.000
Service interne de gardiennage

€ 500 par activité autorisée + € 50 par carte d’identification en cours. Si la raison sociale de l'organisation ou de l'entreprise dont fait partie le service interne de gardiennage est de nature culturelle ou se situe dans le secteur de l'aide sociale, des soins ou de la santé, la redevance à percevoir s'élève à 500 euros par activité autorisée, quel que soit le nombre de cartes d'identification en cours

Entreprise de systèmes d’alarme

€ 500 + € 135 par carte d’identification en cours. Si l'entreprise a aussi une autorisation comme entreprise de gardiennage avec ses activités de systèmes d’alarme: pas de redevance sur les cartes d’identification en cours (donc seulement 500 euros). Si l'entreprise a aussi une autorisation pour les systèmes de caméra: pas de redevance sur les cartes d’identification (donc seulement 500 euros) pour autant que le nombre de cartes d’identification pour les systèmes d’alarme < que le nombre de cartes d’identification pour les systèmes de caméra.

Onderneming voor camerasystemen € 500 + € 135 par carte d’identification en cours. Si l'entreprise a aussi une autorisation comme entreprise de gardiennage avec ses activités de systèmes d'alarme: pas de redevance pour les cartes d’identification en cours (donc seulement 500 euros). Si l'entreprise a aussi une autorisation pour les systèmes de caméra: pas de redevance sur les cartes d’identification (donc seulement 500 euros) pour autant que le nombre de cartes d’identification pour les systèmes de caméra < que le nombre de cartes d’identification pour les systèmes d'alarme.
Consultance en sécurité € 700
Services de sécurité € 500 par activité autorisée sur l’année calendrier + € 50 par carte d’identification en cours
Entreprise de Sécurité Maritime € 2500 + € 500 par mission de gardiennage commencée au cours de l'année civile écoulée
Organisme de formation

€ 30 par élève du moment qu’aucun frais d’inscription n’est demandé et € 80 par élève si des frais d’inscription sont demandés

Prélèvement

Chaque détective privé autorisé est tenu de payer un redevance annuelle de 371,84 euros (article 20 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).

Questions fréquentes

Quand mon entreprise doit-elle payer une redevance ?

La redevance est due pour chaque totalité ou partie d'une année civile au cours de laquelle l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l’organisme de formation est autorisée à exercer des activités de gardiennage (art. 11 de l’AR redevances.).

Le cessionnaire d'une autre entreprise ou d'un autre organisme de formation agréé est responsable du paiement des redevances encore dues par l'entreprise ou le service cédé.

Puis-je obtenir un report du paiement de la redevance ? Ou puis-je demander un plan de paiement ?

Non. Une redevance est un droit constaté et il ne peut y avoir de report ou de plan de paiement à cet égard. La réponse est non.

Je demande le retrait de mon autorisation en tant qu'entreprise de consultance en sécurité en janvier 20XX Dois-je encore payer la redevance pour l'année 20XX ?

Oui. Dans ce cas, la redevance est toujours due pour 20XX. L'article 11 de l’arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et les frais administratifs visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que cette redevance est due par année civile.

Qu’est-ce qu’une redevance ?

Une redevance est une indemnité imposée par le gouvernement pour un service rendu.

Chaque entreprise, service ou organisme du secteur de la sécurité privée et particulière doit payer une redevance annuelle pour les activités pour lesquelles une autorisation ou un agrément est requis. Cette redevance a pour objet de couvrir l'administration, le contrôle et le suivi de l'application de la réglementation. Le taux, la durée et le mode de paiement de ces redevances sont régis dans l’Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Législation

Arrêté royal
17 octobre 2019

Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Loi
19 juillet 1991

Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé

Arrêté royal
14 août 1992

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement