Redevance
Chaque entreprise, service interne ou organisme de formation du secteur de la sécurité privée et particulière doit payer une redevance annuelle pour les activités pour lesquelles une autorisation ou un agrément est requis. Cette redevance a pour objet de couvrir l'administration, le contrôle et le suivi de l'application de la réglementation. Le taux, la durée et le mode de paiement de ces redevances sont fixés par la ‘loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé' et ‘l'arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les honoraires visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière' pour tous les autres secteurs de la sécurité privée :
| Secteur | Calcul |
|---|---|
| Entreprise de gardiennage | € 500 par activité autorisée + 0,24 % sur la tranche du chiffre d'affaires du dernier exercice clôturé > € 50.000 |
| Service interne de gardiennage |
€ 500 par activité autorisée + € 50 par carte d’identification en cours. Si la raison sociale de l'organisation ou de l'entreprise dont fait partie le service interne de gardiennage est de nature culturelle ou se situe dans le secteur de l'aide sociale, des soins ou de la santé, la redevance à percevoir s'élève à 500 euros par activité autorisée, quel que soit le nombre de cartes d'identification en cours |
| Entreprise de systèmes d’alarmes |
€ 500 + € 135 par carte d’identification en cours. Si l'entreprise a aussi une autorisation comme entreprise de gardiennage avec ses activités de systèmes d’alarmes: pas de redevance sur les cartes d’identification en cours (donc seulement 500 euros). Si l'entreprise a aussi une autorisation pour les systèmes caméras: pas de redevance sur les cartes d’identification (donc seulement 500 euros) pour autant que le nombre de cartes d’identification pour les systèmes d’alarmes < que le nombre de cartes d’identification pour les systèmes caméras. |
| Entreprise de systèmes caméras |
€ 500 |
| Entreprise de consultance en sécurité | € 700 |
| Service de sécurité | € 500 par activité autorisée sur l’année calendrier + € 50 par carte d’identification en cours |
| Entreprise de sécurité maritime | € 2500 + € 500 par mission de gardiennage commencée au cours de l'année civile écoulée |
| Organisme de formation |
€ 30 par élève du moment qu’aucun frais d’inscription n’est demandé et € 80 par élève si des frais d’inscription sont demandés |
Prélèvement
Chaque détective privé autorisé est tenu de payer un prélèvement annuel de 371,84 euros (article 20 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).
Questions fréquentes
Quand mon entreprise doit-elle payer une redevance ?
La redevance est due pour chaque totalité ou partie d'une année civile au cours de laquelle l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l’organisme de formation est autorisée à exercer des activités de gardiennage (art. 11 de l’AR redevances.).
Le cessionnaire d'une autre entreprise ou d'un autre organisme de formation agréé est responsable du paiement des redevances encore dues par l'entreprise ou le service cédé.
Puis-je obtenir un report du paiement de la redevance ? Ou puis-je demander un plan de paiement ?
Non. Une redevance est un droit constaté et il ne peut y avoir de report ou de plan de paiement à cet égard. La réponse est non.
Je demande le retrait de mon autorisation en janvier 20XX Dois-je encore payer la redevance pour l'année 20XX ?
Oui. Dans ce cas, la redevance est toujours due pour 20XX. L'article 11 de l’arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et les frais administratifs visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que cette redevance est due par année civile.
Qu’est-ce qu’une redevance ?
Une redevance est une indemnité imposée par le gouvernement pour un service rendu.
Chaque entreprise, service ou organisme du secteur de la sécurité privée et particulière doit payer une redevance annuelle pour les activités pour lesquelles une autorisation ou un agrément est requis. Cette redevance a pour objet de couvrir l'administration, le contrôle et le suivi de l'application de la réglementation. Le taux, la durée et le mode de paiement de ces redevances sont régis dans l’Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.