Quels lieux ?

Catégories de lieu

La loi caméras divise les lieux en 3 catégories :

• Les lieux ouverts ;
• Les lieux fermés accessibles au public ;
• Les lieux fermés non accessibles au public.

Le critère de distinction entre un lieu ouvert et un lieu fermé est la présence d’une enceinte.

• L’enceinte est définie par la loi caméras comme  une « démarcation visuelle claire ou indication permettant de distinguer clairement les lieux »
• Cette notion est donc très large : il ne doit pas nécessairement s’agir d’un mur ou d’une barrière. Cela peut être un marquage au sol, un panneau « propriété privée », ou toute autre indication qui permet de dire qu’on entre dans un lieu fermé.

Lieu ouvert

"Tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public, dont les voies publiques gérées par les autorités publiques gestionnaires de voiries" (article 2 de la loi caméras).

• Il s’agit la plupart du temps de la voie publique : rues, places, parkings ouverts mis à disposition par la commune,...
• Dès qu’il s’agit d’une voie publique gérée par une autorité publique, il s’agit d’un lieu ouvert au sens de la loi caméras.

La loi prévoit que pour pouvoir être responsable du traitement pour un lieu ouvert, et y installer des caméras de surveillance fixes, il faut être une autorité publique.

• Un particulier n’est pas autorisé à installer des caméras de surveillance dans un lieu ouvert !
• Une entreprise ne peut pas être responsable du traitement pour des caméras fixes installées sur la voie publique !

Le seul cas possible d’utilisation de caméras sur la voie publique par une autre personne qu’une autorité publique, est l’utilisation de caméras de surveillance mobiles ANPR pour le compte de la commune (dans le respect de la loi caméras et de la loi sur la sécurité privée !).

Lieu fermé accessible au public

"Tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, destiné à l’usage du public, où des services peuvent lui être fournis" (article 2 de la loi caméras).

• Plusieurs critères : la présence d’une enceinte, l’accessibilité au public et la possibilité de recevoir un service

Exemples : administration communale, banque, magasin, centre commercial, parking, salle de concert,…

• Le fait d’être dans le lieu sans utiliser le service qui est fourni ne change pas la nature de ce lieu (exemple : stationner son véhicule dans le parking d’un magasin sans entrer dans le magasin).
• Le fait que l’accès du lieu au public soit soumis à des conditions (telles qu’une entrée payante) n’en fait pas un lieu non accessible au public.

Lieu fermé non accessible au public

"Tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte destiné uniquement à l’usage des utilisateurs habituels" (article 2 de la loi caméras).

• Ici, en plus du critère de l’enceinte, il y a le critère de l’accès restreint, car il ne s’agit pas d’un lieu accessible au public.

Exemples : habitation privée, parties d’entreprises réservées aux employés, immeuble à appartements,…