Financement de la police

Financement fédéral de la Police locale

Le financement de la police locale se déroule à deux niveaux: les niveaux communal et fédéral. Les dotations communales couvrent environ 64% du financement total, les autres 36% sont de la responsabilité de l’autorité fédérale. Ce financement fédéral se compose en majeure partie d’un certain nombre de dotations fédérales.

• Une dotation fédérale de base
• Une dotation de base complémentaire
• Une dotation équipement de maintien de l’ordre public
• Une dotation pour supporter les coûts inhérents à l’exécution de la loi Salduz
• Une dotation relative aux coûts suite à la mise en œuvre de l’accord sectoriel du 13 septembre 2018
• Une allocation sociale 1
• Une allocation sociale 2
• Une allocation fédérale complémentaire : sécurité routière
• Une dotation fédérale pour stimuler certaines initiatives
• Allocation fédérale en matière de baux transférés par le fédéral
• Subside NAPAP

Une grande partie des dotations fédérales est répartie entre les zones de police sur la base de la norme KUL. La norme KUL a été établie en 1999 dans le but de déterminer la capacité policière théorique par commune (sur la base d'une formule mathématique).

Les 14 paramètres sont les suivants :

• Le degré d'équipement (urbanisation) (soins médicaux, services collectifs et sociaux ; sport, loisirs et horeca ; circulation routière ; services de guichet ; fonctions publiques ; culture ; enseignement ; commerce de détail)
• La population totale de la commune
• La superficie totale de la commune en km²
• Le nombre d'habitants > 65 ans dans la commune / 1000 habitants
• Le nombre de bénéficiaires du minimum vital + le nombre de chômeurs complets indemnisés et demandeurs d'emploi / 1000 habitants
• Le nombre d'employés dans l'horeca / 1000 habitants
• Le nombre de nuitées / 1000 habitants
• Le nombre de délits commis / 1000 habitants (il s'agit uniquement :  des cambriolages dans les habitations, des vols de ou dans voitures et des faits de violence (hors famille))
• Le nombre de changements d'adresse dans la commune + le nombre d'immigrations / 1000 habitants
• La capacité pénitentiaire / 1000 habitants
• Le nombre d'accidents de la route avec morts et/ou blessés (légers et graves) / 1000 habitants
• Le revenu cadastral par superficie bâtie en ha
• Le pourcentage d'habitations de faible confort / le nombre total d'habitations
• Le revenu net imposable moyen par habitant

En 2023, la norme KUL est toujours la principale clé de répartition de ce financement dans son ensemble, mais elle n'est pas la seule. Une estimation approximative montre que la norme KUL est la clé de répartition d'environ 70% du montant total de ces dotations/allocations.

Il s’agit de la dotation la plus élevée que reçoivent les zones de police.

La dotation fédérale de base comprend:

• La dotation de base au sens strict correspond à l’application de la norme KUL propre à chacune des zones de police et à l’atténuation de l’effet de cette application par le mécanisme de la solidarité (supra et intra-zonale).
• La restauration progressive de la solidarité aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL.
• Le financement de « l’allocation Bruxelles » correspond au remboursement de l’allocation Région de Bruxelles-Capitale introduite par le PJPol au bénéfice des policiers locaux bruxellois (sur la base de l’effectif alors présent au sein des ZP bruxelloises).

Après l’introduction de la dotation fédérale de base, une analyse du « surcoût admissible » a été réalisée. Ce surcoût a été versé dans la dotation complémentaire.

Pour le calcul du surcoût, il n’a pas été tenu compte du remplacement et/ou de la maintenance de l’équipement de maintien de l’ordre public. Il s'est toutefois rapidement avéré que certaines zones de police recevaient proportionnellement trop peu d'équipements individuels `ordre public' pour les membres du personnel fédéral transférés.  Cela avait été compensé par la dotation.

Afin de parer au surcoût auquel les zones de police ont été confrontées dans le cadre de la loi SALDUZ et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation de la dotation fédérale de base et de l'allocation fédérale complémentaire, le Gouvernement fédéral a décidé, en 2002, d'attribuer une intervention financière en faveur des zones de police.

La dotation fédérale pour stimuler certaines initiatives est destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police qui sont confrontées aux surcoûts dus aux situations problématiques qui engendrent une charge de travail complémentaire qui ne pouvait pas être prévue du temps de la réforme des polices et sans qu’il ait été tenu compte de cette dimension dans le cadre du financement générique.

Le 1er juillet 2019 est entré en vigueur l’accord sectoriel du 13 septembre 2018, cet accord comportait trois volets:

• L’adaptation et surtout l’augmentation des échelles de traitement et l’abrogation du système de formations certifiées.
• Échelons d’allocations et d’indemnités
• Introduction d’un nouveau système de chèques-repas (à partir de novembre 2022)

Lorsque l'accord sectoriel a été conclu sous le Gouvernement Michel I, il a été convenu que les autorités fédérales limiteraient l'impact budgétaire créé par la mise en œuvre de l'accord sectoriel pour les zones de police, en accordant à ces dernières, sous la forme d'une dotation, les recettes fiscales et sociales supplémentaires au niveau fédéral (liées aux augmentations salariales). Sur la base d'une estimation de ces recettes supplémentaires pour 2019, un crédit a été prévu pour la dotation de 4,5 millions d'EUR qui est payée chaque année aux zones de police.

La dotation fédérale dans le cadre de l’accord sectoriel 2022 (NOUVEAU) 

Le 1er octobre 2023, l'accord sectoriel du 8 septembre 2022 est entré en vigueur, cet accord consistait en l'adaptation et principalement l'augmentation de la plupart des barèmes salariaux.

Conformément à l'exposé général des motifs du budget initial 2023 du 10 novembre 2022 et à la notification du budget 2024 du 13 octobre 2023, les mesures de cet accord sectoriel seront introduites progressivement comme suit : 45% à partir du 1er octobre 2023 et 100% à partir du 1er octobre 2024.

L'allocation sociale I représente la contrepartie des cotisations sociales patronales dues sur le traitement des gendarmes/militaires transférés à la police locale. Elle est versée à l’ONSS avec identification d’un montant par zone de police qui est déduit du total des cotisations de sécurité sociale que la zone doit à l’ONSS (Art. 190 de la loi-programme du 24 décembre 2002).

On entend par allocation sociale fédérale II, l'intervention fédérale destinée à compenser le surcoût relatif aux cotisations patronales de sécurité sociale sur les allocations, primes et indemnités des membres du personnel des zones de police, redevables en application de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, dénommé infra PJPol.

En exécution de l'article 248quater de la LPI, les bâtiments administratifs et logistiques ainsi que leurs terrains qui étaient nécessaires au 1er janvier 2001 pour l'hébergement des fonctionnaires fédéraux transférés à la police locale, ont dû être transférés aux zones de police.

Les bâtiments transférés et leurs terrains doivent dès lors être inclus dans le bilan de la zone de police depuis le 1er janvier 2003.

En vue d'une égalité de traitement entre zones de police, un mécanisme de correction est appliqué en cas de transfert des bâtiments administratifs et logistiques et des terrains de l'Etat aux zones de police.

Chaque zone de police a droit à une valeur théorique de biens immobiliers qui est payée par cette allocation.

Le fonds de sécurité routière doit permettre aux zones de police et à la police fédérale de bénéficier d'un soutien financier pour les actions qu'elles entreprennent dans le domaine de la sécurité routière.

Le fonds de sécurité routière englobe les recettes des amendes pénales en matière de circulation, des arrangements à l'amiable et des perceptions immédiates, déduction faite du : - montant de ces recettes en 2002. Ce montant est indexé sur une base annuelle.

Afin de pouvoir compenser le surcoût dû à une prolongation de la carrière des membres du personnel du cadre opérationnel, le Conseil des ministres a décidé de prévoir un mécanisme de financement. Ce soutien financier, sous la forme d'un subside, a été octroyé aux zones de police pour chacun de leurs membres du personnel répondant aux conditions de l'art. XII.XIII.1 PJPol.