Questions fréquentes

Consulter le manuel d'utilisation de déclaration : 
https://www.besafe.be/fr/camera-de-surveillance/manuel-de-lutilisateur-de-la-declaration 

Il est important de ne créer qu'une seule déclaration par adresse (de référence), car la loi caméras autorise une seule déclaration par lieu surveillé - et donc par adresse.
https://www.besafe.be/fr/camera-de-surveillance/comment-faire-la-declaration#2---Lieu-concern%C3%A9---type-de-lieu-et-adresse

De plus, vous trouverez ci-dessous des conseils utiles pour certains champs dans une déclaration : 

• Dans la description des caméras (après avoir cliqué sur l'icône en forme de crayon à droite d'une certaine ligne dans le tableau récapitulatif des caméras ) : 
  le champ « résolution des caméras » (voir p.22 du manuel de déclaration) peut soit rester VIDE, soit contenir UNIQUEMENT DES CHIFFRES (= un numéro), notamment le nombre total de pixels :
  par ex. OUI « 1500000 » et NON « 1920 x 1200i p ».
• En bas dans la déclaration, dans le champ « Les images sont-elles enregistrées ? » (voir p. 25 du manuel de déclaration) :
  Si vous ne cliquez pas sur « 1 mois » comme durée de conservation, mais sélectionnez l'une des deux autres options, à savoir « x semaines » ou « x jours », alors un champ de saisie apparaîtra à côté qui pourra contenir UNIQUEMENT DES CHIFFRES :
  par ex.OUI « 20 » ou « 4 » et NON « 20 jours » ou « 4s ».
   

Si vous souhaitez sauvegarder une déclaration partiellement complétée pour la terminer plus tard, ou si vous souhaitez vérifier certaines données de votre déclaration avant de la valider, il vous est possible de sauvegarder un brouillon de votre déclaration.

Vous ne pouvez sauvegarder qu’un seul brouillon ; si vous devez introduire plusieurs déclarations, il ne vous sera pas possible de pré-remplir plusieurs formulaires.

Pour ce faire, au bas du formulaire, au lieu de cliquer sur « valider la déclaration », cliquez sur «sauvegarder » (bouton à gauche). Ce brouillon sera alors conservé pendant trente jours. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’y accéder (les données seront automatiquement effacées). Vous devez donc dans tous les cas terminer de compléter cette déclaration et la valider durant ce délai de trente jours.

Pour accéder à votre brouillon, il vous suffit de vous connecter et, au lieu de cliquer sur « Déclarer un nouveau système de surveillance par caméra », de cliquer sur « Valider une déclaration sauvegardée ». Une fois ce brouillon complété, vous pouvez soit valider la déclaration, soit à nouveau le sauvegarder pour le valider plus tard (le brouillon sera alors conservé pour un nouveau délai de trente jours).

Le Service public fédéral (SPF) Intérieur attache une grande importance au respect de la vie privée et de la protection de vos données personnelles dans l’exercice de ses missions.

Les données que vous déclarez dans cette application sont traitées par le SPF Intérieur, en tant que responsable du traitement, aux seules fins de mise à disposition des services de police, afin de respecter les obligations légales (conformément à l’article 6, c) du RGPD) découlant de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance et son arrêté royal du 8 mai 2018.

Vos données ne sont pas transférées à d’autres destinataires que les services de police et ne font l’objet d’aucun transfert hors UE.

Lorsque vous introduisez une déclaration, vous conservez toujours la possibilité d’accéder à celle-ci et de rectifier vos données, après vous être identifié.

Afin de respecter la réglementation en vigueur, vos données peuvent être conservées dans la banque de données des déclarations de caméras de surveillance tant que vous ne supprimez pas votre déclaration. Elles pourront également être supprimées en cas d’absence de validation annuelle (les données des déclarations non validées peuvent en effet être considérées comme non valides et être supprimées de la banque de données concernée, comme prévu par l’arrêté royal susmentionné).

Si, avant de valider votre déclaration de caméras de surveillance, vous choisissez d’enregistrer un brouillon de votre déclaration, celui-ci sera conservé pendant maximum 30 jours par notre sous-traitant, la DG Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui. Cette conservation se fera de manière cryptée et après vous être identifié, vous conserverez en tout temps la possibilité d’accéder à ce brouillon afin de terminer votre déclaration. Passé le délai de 30 jours, le brouillon sera automatiquement effacé.

Pour en savoir plus sur la protection de vos données à caractère personnel par le SPF Intérieur, cliquez ici.

Pour contacter le délégué à la protection des données, cliquez ici

Si après nous avoir contacté, vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation de la Règlementation sur la protection des données, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be – mail : [email protected] – tél : +32 2 274 48 00 – adresse : Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles, Belgique.

Avant toute chose, vérifiez si vous avez complété le tableau correctement.

Etant donné qu’il s’agit d’un tableau standardisé, vous ne pouvez pas y ajouter de nouveaux champs ni de nouvelles colonnes. Le fichier doit être utilisé tel que vous l’avez téléchargé, afin qu’il puisse ensuite être intégré au formulaire, comme si vous aviez directement complété les champs dans celui-ci.

Vérifier également que les latitudes et longitudes ont bien été mentionnées en décimales (comme dans l’exemple repris dans le tableau), avec au moins 7 chiffres après la virgule. Si vous les avez mentionnées en degrés-minutes-secondes ou si vos données X et Y comptent moins de 7 chiffres après la virgule, il est normal que vous receviez un message d’erreur.

Veillez également à bien compléter les champs comme demandé, en suivant l’exemple et les indications mentionnées.

Si malgré tout, après avoir fait toutes ces vérifications et effectué les corrections nécessaires, vous continuez à recevoir un message d’erreur, contactez le helpdesk « caméras », joignable par téléphone du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures au numéro 02/739 42 80 ou par mail à l’adresse [email protected] .

Lorsque vous vous identifiez sur www.declarationcamera.be, vous avez un aperçu de toutes vos déclarations, et en cliquant sur la déclaration que vous souhaitez consulter/modifier, vous avez accès à tout le contenu de votre déclaration. Vous pouvez à tout moment adapter, actualiser, valider ou mettre hors service (c’est-à-dire supprimer) votre déclaration.

L’arrêté royal du 8 mai 2018 prévoit qu’ « une déclaration est introduite par lieu surveillé par les caméras. ».

Il n’est donc pas possible de déclarer les caméras de plusieurs lieux dans une même déclaration.

Une fois identifié, vous devrez donc, au sein d’une même session, introduire une déclaration pour chaque lieu (p.ex. pour une chaîne de magasin, une déclaration doit être introduite pour chaque implantation).

Non. L’arrêté royal du 8 mai 2018 prévoit qu’en cas de responsabilité conjointe du traitement, la déclaration est introduite, de commun accord, par un seul responsable du traitement.

Par contre, dans le formulaire, le nom d’un ou deux autres responsables pourra être renseigné dans la rubrique « personne de contact ».

La loi caméra ne permet pas à une entreprise ou un particulier de filmer la voie publique au moyen de ses caméras de surveillance. En ce qui concerne les caméras de surveillance fixes dans les lieux ouverts (la voie publique), l’article 5 de la loi caméras prévoit expressément que le responsable du traitement doit être une autorité publique.

Si vous voulez surveiller un lieu fermé (votre entreprise p.ex.) au moyen de caméras, vous devez veiller à ce que la ou les caméras de surveillance ne soient pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel vous ne pouvez pas traiter vous-mêmes les données (ici : la voie publique). La loi dit : « le responsable du traitement s’assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d’une entrée d’un lieu fermé accessible au public, située à front d’un lieu ouvert ou d’un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d’image de ce lieu à son strict minimum. » (article 6 de la loi caméras). La règle est identique en ce qui concerne les lieux fermés non accessibles au public tels que les habitations privées (article 7 de la loi caméras).

On peut donc en conclure que ce n’est pas parce qu’une petite partie du trottoir apparaît sur les images d’une caméra placée pour filmer un bâtiment ou l’entrée de celui-ci que le lieu filmé est un lieu ouvert. Le terme « spécifiquement » vise à ne pas empêcher le responsable du traitement de laisser apparaître sur les images une partie d’un lieu pour lequel il ne traite pas les données, dans la mesure où il est inévitable de faire autrement (par exemple, laisser apparaître une petite partie du trottoir lorsque l’on filme un bâtiment ou l’entrée de celui-ci). Mais cela signifie donc que, lorsque c’est le cas, cela doit être limité au strict minimum.

Dans le respect de ces règles, vous devez donc introduire une déclaration pour caméras de surveillance dans un lieu fermé, si vous êtes un particulier ou représentez une entreprise privée.

Une caméra de surveillance factice n'est pas soumis aux obligations de la loi Caméras. La définition d'une caméra de surveillance exige le traitement d'images, ce qui n'est pas le cas avec une caméra de surveillance factice. 

Si votre caméra ne traite pas d'images, vous ne devez p.e. pas la déclarer ni imposer un pictogramme, car la loi ne s'applique pas. Vous avez la liberté de placer également un pictogramme factice. 

La définition de la caméra de surveillance dans la loi Caméras ne vise que le traitement d'images, sans mentionner la prise de son.

Il faut préciser que, même si les caméras de surveillance peuvent prendre le son, l’article 314bis du Code pénal reste d’application.

Cet article interdit, sous peine de sanctions pénales, d’écouter, de faire écouter, de (faire) prendre connaissance, ou d’enregistrer, intentionnellement, à l’aide d’un appareil quelconque, des communications ou des télécommunications privées, auxquelles on ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications.