Questions fréquentes

Cette dernière procédure nécessite l'approbation préalable de l'administration et se déroule de la même manière que pour un duplicata de carte, seul un formulaire de demande correctement rempli est demandé.

La carte délivrée maintient le même date d'expiration que la carte dont l'intéressé disposait pour son précédent employeur.

Le formulaire de demande doit être rempli correctement et complètement, et les documents suivants doivent être ajoutés :

• Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national belge (par exemple les étrangers), une photo d'identité doit être apposée sur le formulaire de demande. Pour d'autres, la présentation d'une photo d'identité n'est plus nécessaire si le numéro de registre national obligatoire est inscrit clairement et correctement sur le formulaire de demande.
• Un extrait du casier judiciaire selon le modèle prévu à l'article 596, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ou un justificatif équivalent pour les personnes résidant à l'étranger. Veuillez noter que ce document ne doit pas dater de plus de six mois au moment de la demande de carte.
• Un document dûment rempli de consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité..

• Les certificats de formation et les éventuels certificats de recyclage délivrés par un organisme de formation agréé. Attention : Un cours de recyclage doit être suivi dans les six mois précédant la date d'expiration du certificat et/ou de l'attestation en vigueur.

En dehors du cas où vous avez définitivement cessé vos activités auprès d'une entreprise, celle-ci doit également renvoyer la carte à l'administration dans les 14 jours dans les cas suivants. C’est le cas lorsque :

• la date de validité est dépassée ;
• la photo du détenteur de la carte ne correspond plus à la réalité ;
• la carte est détériorée;
• votre nom ou prénom change ;
• vous ne remplissez plus toutes les conditions ;
• votre carte, pour laquelle un duplicata a été délivré, a été retrouvée ;

• la carte a été remplacée par une carte sur laquelle le code de fonction a été adapté.
   

L'administration répond à la question de savoir si elle envisage ou non une enquête sur les conditions de sécurité.

L'entreprise est également libre de recruter ou non la personne en question, avec le risque que, si une enquête de sécurité supplémentaire révèle finalement que la personne en question ne remplit pas les conditions de sécurité, elle ne recevra pas sa carte d'identification.

La commune qui vous a délivré le certificat a un accès plus restreint au casier judiciaire que les agents de police détachés qui travaillent dans notre administration.

La demande est faite par l'entreprise pour laquelle vous accomplissez ou accomplirez des tâches en tant qu'employé.

Sur le site web, vous trouverez un bon de commande et les informations nécessaires pour effectuer le paiement

Vous pouvez être connu de la police en tant que auteur, victime ou témoin dans une affaire. Dans ce cas, nos services prendront contact avec les différents parquets où vous êtes connu afin de vérifier que vous remplissez toutes les conditions de sécurité

Les personnes qui souhaitent travailler dans ce secteur accomplissent des tâches qui peuvent affecter les droits et les libertés des citoyens. En outre, votre travail peut vous conduire dans des lieux où des normes de sécurité spécifiques s'appliquent.
Tout cela garantit que l'accès aux différentes fonctions est strictement réglementé.

Souhaitez-vous travailler dans le secteur de la sécurité privée ? Si tel est le cas, nos services vérifieront si vous répondez à toutes les exigences en matière de sécurité et si vous avez suivi la formation nécessaire pour la fonction que vous souhaitez exercer. Si toutes les conditions sont remplies, nous vous fournirons une carte d'identification liée à l'entreprise qui a demandé la carte en votre nom.