Questions fréquentes

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez par la suite vous constituer partie civile. Cette étape vous permet de demander une indemnisation pour les dommages qui ne seraient pas couverts par votre assurance. L’action civile peut être portée devant le tribunal pénal.

Non. Les droits de la défense exigent que la personne poursuivie soit en mesure de prendre connaissance de tous les éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée et donc d’avoir accès à l’ensemble du dossier. Toutes les informations utiles concernant la victime sont reprises dans le dossier. Il s’agit généralement du nom et du prénom, du lieu de résidence ou de séjour, de la date et du lieu de naissance ainsi que de la profession.

• Le Règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), qui est obligatoire, établit les règles pour le traitement de vos données personnelles. Quand vous déposez une plainte auprès de la commune ou de la police, celles-ci sont responsables du traitement de vos données.
• Le RGDP prévoit de manière explicite l’obligation pour les autorités publiques ou pour les organismes publics de désigner un délégué à la protection des données.
• Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez :

Contacter la commune si une plainte y a été déposée ou vous tournez vers l’Autorité de protection des données.

Contacter la police si une plainte y a été déposée et ce, auprès de l’organe de contrôle de l’information policière (ci-après COC). Il s’agit de l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l’information policière et est l’autorité de protection des données pour la police intégrée, l’unité d’information des passagers et l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le COC. Vous pouvez faire une déclaration au COC en utilisant le formulaire suivant.

Pour mieux connaitre leurs missions, parcours de formation, droits et obligations, défis, etc. consultez les liens suivants :

• Gardien de la paix | Besafe.
  • Respect Mutuel #3 – Conversation entre Jennifer et Aurélien (youtube.com).

Pour information, la DG Sécurité et Prévention a lancé en 2022 sa campagne Respect Mutuel visant à améliorer la relation entre les citoyens et les métiers de la sécurité. Cette campagne met l’accent sur la connexion comme moyen d’accroitre la confiance entre le citoyen et le professionnel de la sécurité. Le renforcement de la confiance conduit à un plus grand respect, qui peut à son tour avoir un impact sur la lutte contre l’agression et la violence entre les citoyens et les professions de sécurité. Comme l’a déclaré la Ministre Annelies Verlinden : « Ceux qui se connaissent (mieux) se respectent davantage ».

•     Accueil et contrôle des tickets des spectateurs
•     Prévoir des effectifs permanents aux portes d’évacuation
•     Garantir un passage fluide vers les sorties et les parkings
•     Accompagner les joueurs, arbitres et juges de touche, dès leur arrivée dans le stade jusqu’à leur départ
•     Vérifier si le règlement d’ordre intérieur est respecté
•     Inspecter le stade avant et après le match
•     Effectuer un contrôle superficiel des vêtements et des sacs pour détecter des objets dangereux (armes, engins pyrotechniques, couteaux)
•     Donner des directives aux spectateurs
•     Vérifier la correspondance entre l’identité mentionnée sur le ticket et celle figurant sur la carte d’identité de la personne, titulaire du ticket d’entrée.
•     Intervenir à titre préventif dans toute situation susceptible de menacer l’ordre public.

N.B. : lors d’événements footballistiques, les tâches se voient souvent plus limitées.
 

Les stewards de football n’ont aucune compétence de police. Ils ne peuvent pas utiliser la force ou la contrainte. Ils ne sont pas non plus des agents de gardiennage.

Une agression signifie tout acte de violence, qu’il soit physique ou verbal. Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée.

• Vous pouvez le faire auprès du club de football dans lequel l’agression a eu lieu, auprès du responsable de la sécurité dans le stade.
•     Vous pouvez le faire auprès de la police locale, notamment s’il agit d’une agression qui peut être sanctionnée pénalement (frapper un supporter, par exemple).
•     Vous pouvez le faire auprès de la Fédération royale belge de football (RBFA). Elle dispose d’un bureau de plaintes disponible sur son site web (l’ACFF pour la Wallonie et Voetbal Vlanderen pour la Flandre). Le site reprend la liste des incidents possibles. Le dépôt de plainte peut s’y faire de manière anonyme.
•     Attention que tout comme les citoyens, les stewards de football peuvent également déposer une plainte contre un citoyen en cas d’agression. L’article 280 du code pénal entre alors en vigueur et des sanctions sur le plan pénal peuvent s’appliquer. Cet article fait référence à tout crime ou délit commis envers un officier ministériel, un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique ou envers toute autre personne ayant un caractère public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Et il y a également la loi football (21 décembre 1998) qui prévoit une sanction en cas d’agression envers une figure d’autorité dans le stade, notamment les stewards, sur base des articles 23 et 23bis. Des peines prévues à l’article 24, §2, 3° et 4° peuvent être appliquées en cas d’actes de violences (coups et blessures, comportements de haine, emportement à l’égard d’une ou plusieurs personnes).
•     Une distinction doit être faite entre un comportement/traitement injuste/inéquitable et une infraction pénale de la part d’un steward de football.
•     Dans le cas d’un comportement/traitement injuste/inéquitable, déposez une plainte auprès du responsable de la sécurité du club dans lequel le steward exerce ou auprès de la RBFA.
•     Dans le cas d’une infraction pénale (par exemple, une agression physique ou verbale), déposez une plainte auprès de la police.
• / ! \ Si vous vous sentez discriminé(e) par un steward de football, vous pouvez également le signaler à UNIA. Cet organisme traite les plaintes de victimes et témoins de discrimination et leur fournit des conseils sur les démarches qui peuvent être entreprises. UNIA ne se charge pas directement du traitement des plaintes. Quand il a été établi que le signalement concerne effectivement un acte de discrimination, UNIA informe l’auteur du signalement des actions qu’il peut entreprendre. Moyennement l’autorisation de la victime, UNIA transmet le signalement au service compétent. En cas de signalement d’un profilage ethnique ou d’un éventuel crime de haine, UNIA recommande de la transmettre au fonctionnaire de référence de la police (de la zone concernée) qui est compétent pour la recherche et la poursuite des actes de discrimination et des crimes de haine. Vous trouverez plus d’informations ainsi que des exemples de comportements discriminatoires ou de messages haineux sur le site web d’UNIA. Vous pouvez effectuer un signalement auprès d’UNIA par le biais du formulaire suivant.

Non, mais nous recommandons vivement de signaler chaque cas d’agression (verbale ou physique). Outre le fait que cela est moralement important pour vous qui êtes victime, signaler tous les actes d’agression permet au club de football et/ou à la RBFA d’avoir des informations importantes et une vue d’ensemble du phénomène.

Non, mais nous vous recommandons vivement de signaler chaque cas d’agressions graves à la police. Graves car ne seront pris en compte que les plaintes au sujet d’infractions revêtant un caractère pénal. De plus, outre l’importance morale, le dépôt de plainte permet à la police et au pouvoir judiciaire de prendre des mesures contre l’auteur des faits. Le fait de porter plainte à la police peut également avoir un effet dissuasif sur les auteurs de violence lorsqu’ils réalisent qu’ils peuvent être poursuivis. Attention de garder à l’esprit que la police prend en charge toute infraction pénale et pas seulement les agressions. N’hésitez donc pas à leur en faire part.