Consultant de sécurité

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Organisation Consultance en sécurité

Le secteur de la consultance en sécurité est très large.  comprend notamment l'analyse de problèmes de sécurité et l'évaluation des risques; la diffusion de conseils (audits) aux fins de prendre ou d'améliorer les mesures de sécurité; l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de concepts, de stratégies et de plans de sécurité; etc. 

Ce secteur est régi par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Activités

La consultance en sécurité peut apparaître sous diverses formes. Quelques exemples visés par la loi sont:

  • la diffusion d'informations en vue de prendre ou d'améliorer des mesures de sécurité;
  • l'analyse de problèmes de sécurité;
  • l'ébauche, la réalisation et l'évaluation de concepts, de stratégies et de plans de sécurité;
  • la direction lors de l'intégration et de la réalisation de ces concepts et plans;
  • la réalisation ou l'évaluation des procédures de sécurité;
  • l'élaboration, l'organisation ou l'évaluation de formations en sécurité;
  • la livraison de service de gestion en sécurité.

Comment la consultance en sécurité peut-elle être organisée?

Le législateur vise exclusivement des entreprises de consultance en sécurité. L'entreprise de consultance en sécurité est la forme d'organisation qui distribue des conseils de sécurité non pas pour elle-même, mais qui en livre comme service à des tiers. Une entreprise de consultance en sécurité peut être une personne physique ou une personne morale. Encore qu'une entreprise de consultance en sécurité qui distribue habituellement de manière contractuelle et contre paiement, des conseils en sécurité est souvent de forme commerciale telle qu'elle ne présente pas essentiellement le caractère d'une entreprise de consultance. Les personnes et entreprises qui ne poursuivent aucun but commercial ou qui ne distribuent des conseils en sécurité qu'occasionnellement (dans des circonstances particulières) ou temporairement (contrat à durée déterminée) au bénéfice de tiers, sont également considérées comme entreprises de consultance en sécurité.

Les associations de fait ne peuvent être entreprise de consultance en sécurité. Dans cette hypothèse, le leader de l'association serait considéré comme entreprise de consultance en sécurité – personne physique.

La loi prévoit que tout qui offre des services d'entreprise de consultance en sécurité doit disposer d'une autorisation. Cette autorisation est délivrée par le ministre de l'Intérieur.

Trois formes d'organisations sont exemptées de l'obligation de disposer d'une autorisation. Il s'agit de:

  • Les services internes de consultance en sécurité. Ce sont des personnes ou services qui diffusent des conseils en sécurité non à des tiers, mais au sein de leur propre organisation dont ils dépendent.
  • Les conseils de sécurité diffusés par les autorités, par exemple les services de police, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
  • Les entreprises qui offrent bien des services à des tiers mais qui satisfont aux trois conditions suivantes:
    • l'entreprise a une autre activité principale que la diffusion de conseils en sécurité; cette activité principale se situe hors du domaine de la sécurité;
    • la consultance en sécurité constitue une partie inhérente à l'activité principale;
    • l'activité de consultance en sécurité ne forme pas une fourniture de service séparée.

Un exemple de cette exception est un bureau d'architecte chargé d'un projet de bureaux de banque. Ce bureau donnera également des conseils concernant la sécurité matérielle.

 

Conditions d'autorisation

Toute entreprise qui souhaite effectuer de la consultance en sécurité doit obtenir au préalable une autorisation du ministre de l'Intérieur. Il en va de même pour l'entreprise qui, si elle n'exerce pas d'activités de consultance en sécurité, se fait connaître comme telle.

L'autorisation est accordée pour un délai de cinq ans et peut être renouvelée par la suite pour des périodes de même durée. Le demandeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions d'autorisation. L'autorisation est accordée pour une ou plusieurs sortes d'activités de consultance en sécurité et selon une procédure d'autorisation spécifique.

Lors de l'octroi de l'autorisation, le ministre de l'Intérieur peut exclure certaines activités ou l'utilisation de certains moyens et méthodes. Il peut également subordonner l'autorisation à des conditions spécifiques. L'autorisation peut être accordée sous condition suspensive ou résolutoire. Dans le premier cas, l'autorisation n'est délivrée qu'après qu'une certaine condition a été remplie; dans le deuxième cas, elle est résolue de plein droit si une certaine condition n'est pas remplie.

L'autorisation peut prendre fin de quatre façons:

  • parce que l'entreprise à laquelle une autorisation a été accordée sous condition résolutoire ne respecte pas la condition imposée;
  • parce que l'autorisation s'éteint; parce que l'entreprise ne demande pas de renouvellement au terme du délai de validité de l'autorisation;
  • parce que le détenteur de l'autorisation demande lui-même l'abrogation volontaire de son autorisation auprès du ministre de l'Intérieur;
  • parce que le ministre de l'Intérieur retire l'autorisation en guise de sanction.

L'autorisation porte sur le droit d'exercer des activités de consultance en sécurité ou de se faire connaître comme tel. L'autorisation n'expire donc pas parce qu'une entreprise cesse d'exercer ces activités.

Dans certains cas, une entreprise peut utiliser temporairement l'autorisation d'une autre entreprise. Il s'agit d'une entreprise qui fusionne avec une entreprise autorisée, qui reprend une entreprise autorisée ou encore d'une entreprise autorisée dont la personnalité juridique est modifiée. Dans ces cas-là, la nouvelle entité juridique peut, pour autant qu'elle-même a introduit une demande d'autorisation, poursuivre les activités l'entreprise bénéficiant initialement de l'autorisation pendant la période qui précède la notification de la décision relative à la demande d'autorisation.

Tout document émanant d'une entreprise de consultance en sécurité doit faire mention de l'autorisation dont cette entreprise dispose.

Questions fréquentes

Comment puis-je présenter une demande d'autorisation en tant que consultance en sécurité ?

Puis-je combiner les activités en tant qu'entreprise de consultance en sécurité avec d'autres activités telles que prévues par la loi du 2 octobre 2017 ?

Non. La loi du 2 octobre 2017 prévoit la neutralité des consultants en sécurité (art. 58 et 59 de la loi). Cela signifie que la consultance en sécurité n'est pas compatible avec les activités suivantes:

  • Entreprise de gardiennage
  • Entreprise de systèmes d'alarme
  • L’entreprise de systèmes caméras
  • Entreprise de sécurité maritime
  • Détective privé

Il s'agit d'une incompatibilité au niveau de l'entreprise

J'ai une autorisation valide de consultant en sécurité et une autorisation en qualité d'entreprise de gardiennage. Puis-je garder ces deux autorisations ?

Les autorisations et agréments accordés dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Ensuite, compte tenu de la neutralité des consultants en sécurité, telle que prévue par la loi du 2 octobre 2017, un choix devra être fait (art. 58-59, 271 et 272).

Sous quelle forme une société de consultance en sécurité peut-elle être organisée ?

Une entreprise de consultance en sécurité est une personne physique ou morale. Une inscription dans la Banque-Carrefour est toujours nécessaire pour obtenir une autorisation.

L’article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 prévoit l'octroi d'une autorisation aux "entreprises de consultance en sécurité". Il est donc naturel que les activités en question soient exercées au nom de la société agréée (personne morale/personne physique).

Au sein de mon entreprise, il existe un département qui exerce exclusivement des activités de consultance en sécurité pour cette entreprise. Faut-il demander une autorisation ?

En vertu de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, un élément contractuel est requis et il s'agit d'un service fourni à des tiers. L'objectif n'est donc pas de réglementer l'exercice des fonctions de consultance en sécurité pour son propre compte.

Quelles formations dans le domaine de la sécurité entrent dans le champ d'application visé à l'article 8 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ?

L'article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 vise la formation à la prévention des atteintes aux personnes ou aux biens. Cela pourrait inclure la formation du personnel des supermarchés et des banques sur la meilleure façon de se comporter en cas d'attaque à main armée.

En ce qui concerne les formations relatives à la sécurité incendie et à la santé des salariés qui relèvent uniquement volet safety, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 octobre 2017.

Dès que l’on offre une formation, telle que prévue dans l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, une autorisation spéciale est requise à cet effet.

Je demande le retrait de mon autorisation en tant qu'entreprise de consultance en sécurité en janvier 20XX Dois-je encore payer la redevance pour l'année 20XX ?

Oui. Dans ce cas, la redevance est toujours due pour 20XX. L'article 11 de l’arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et les frais administratifs visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que cette redevance est due par année civile.

Une formation est-elle nécessaire pour le personnel des entreprises de consultance en sécurité ?

Aucune formation n'est actuellement dispensée au personnel des entreprises de consultance en sécurité.

Le personnel d'une entreprise de consultance en sécurité peut-il recevoir une carte d'identification ?

L'article 7 de l'arrêté du 12 octobre 2006 tfixant le modèle de la carte d’identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière prévoit une carte d’identification pour le personnel des entreprises de consultance en sécurité. Ces cartes d'identification ne sont pas disponibles actuellement.

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