Publications

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Législation

Loi
19 juillet 2013

Périmètre Club Brugge KV et Cercle Brugge KSV

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 juillet 2013

Périmètre KAA Gent

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 juillet 2013

Périmètre K Berchem Sport

Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Arrêté royal
6 juillet 2013

AR contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football

06/07/2013 – Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football
Arrêté royal
14 août 1992

Arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement