Publications

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Législation

Arrêté royal
13 février 2025

Arrêté royal du 18 octobre 2024

Arrêté royal du 18 octobre 2024 désignant l’administration visée à l’article 2, 13° de la loi réglementant la recherche privée.
Arrêté royal
13 février 2025

Arrêté royal du 20 décembre 2024

Arrêté royal du 20 décembre 2024 réglant la communication à l’administration de faits qui constituent un crime ou un délit, commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

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28 avril 2025

Maintenant j'en parle

Proposer un espace de parole à des jeunes qui ne savent pas toujours à qui ils peuvent se confier, poser des questions, demander de l’aide, sans se sentir jugé.
Manuel / guide
7 mars 2025

Autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée

Demande d'autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée