Published on 29 juin 2023

Publications

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Législation

Jurisprudence
14 avril 2021

Avis CPCL

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Interprétation

Jurisprudence
18 novembre 2021

Arrêt n° 161/2021 du 18.11.2021

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Jurisprudence
25 février 2021

Arrêt n° 29/2021 du 25.02.2021

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Jurisprudence
23 avril 2020

Arrêt n° 56/2020 du 23.04.2020

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Jurisprudence
23 janvier 2019

Arrêt n° 8/2019 du 23.01.2019

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Jurisprudence
9 février 2017

Arrêt n° 16/2017 du 09.02.2017

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Jurisprudence
23 avril 2015

Arrêt n° 44/2015 du 23.04.2015

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Jurisprudence
23 avril 2015

Arrêt n° 45/2015 du 23.04.2015

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Documentation

Brochure / affiche
5 juillet 2024

Agent de gardiennage

Ils travaillent pour des entreprises de sécurité ou des services de sécurité internes agréés par le SPF Intérieur pour surveiller des bâtiments, des biens et des personnes.
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Centre d'expertise

Rapport d'étude
21 décembre 2020

Deuxième rapport, soumis au Parlement en 2021

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Rapport d'étude
17 décembre 2015

Premier rapport, soumis au Parlement en 2015

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