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Législation
Arrêté royal
24 février 2024
23.02.2024 -Arrêté Royal
24.02.2024 - Arrêté royal fixant les modalités d'un appel à projets et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de police dans le but de renforcer et d'accompagner la police locale
Documentation
Manuel / guide
27 novembre 2024
Ancienne loi contre nouvelle loi
Partie 3 slides webinar recherche privée
Manuel / guide
27 novembre 2024
Dispositions transitoires
Partie 2 slides webinar recherche privée
Manuel / guide
27 novembre 2023
grandes lignes, contenu et champ d'application
Partie 1 slides webinar recherche privée