Publications

Déclaration sur l’honneur concernant l’entreprise pour laquelle une autorisation ou un renouvellement d’autorisation comme entreprise ou service interne de recherche privée est demandé.

Arrêté royal du 20 décembre 2024 réglant la communication à l’administration de faits qui constituent un crime ou un délit, commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée

Arrêté royal du 18 octobre 2024 désignant l’administration visée à l’article 2, 13° de la loi réglementant la recherche privée.

Déclaration sur l’honneur en tant que personne souhaitant exercer une fonction visée à l’article 29 de la loi réglementant la recherche privée

18 MAI 2024. - Loi réglementant la recherche privée

Exposé des motifs (P. 4-106)

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Traduction de la version originale.

Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée

Autorisation d’exploitation d’une entreprise de recherche privée

Demande d'autorisation d'exploitation d'une entreprise de recherche privée