Publications

Arrêté royal du 21 décembre 2021 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

6 DECEMBRE 2018. — Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police

30/07/2018 – Circulaire OOP 27 relative au maintien de l’ordre public lors de matches de football

28 mai 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra

26/05/2018 – Circulaire OOP 42ter relative à la diffusion de rencontres de football sur écran géant sur le territoire belge et l’organisation des événements liés au football

8 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance

Gardiennage privé lors d'événements et de festivals

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police

07/12/1999 – Arrêté royal contenant établissement d’un fichier des interdictions de stade

30/06/1999 – Arrêté royal contenant établissement d’un fichier des sanctions administratives qui sont imposées en application de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

15/06/1999 – Arrêté royal relatif à la politique de sécurité et de coordination à l’occasion de matches de football

08/06/1999 – Circulaire OOP 27quater modifiant la circulaire OOP 27 du 30 juillet 1998 relative au maintien de l’ordre public lors des matches de football

25/05/1999 – Arrêté royal déterminant les conditions d’engagement des stewards de football

03/05/1999 – Arrêté royal fixant les modalités de la perception immédiate d’une somme d’argent instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

11/03/1999 – Arrêté royal fixant les modalités de la procédure administrative instaurée par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

15/01/1999 – Circulaire OOP 27ter modifiant la circulaire OOP 27 du 30 juillet 1998 relative au maintien de l’ordre public lors de matches de football