Uniforme
L’uniforme des gardiens de la paix est énoncé dans l’arrête ministérielle du 7 décembre 2008 relatif à la tenue de travail et à l'emblème des « gardiens de la paix ».
Les villes et communes sont responsables de l'achat de l'uniforme de leurs gardiens de la paix, en tenant compte bien sûr de la législation en vigueur.
A l'avenir, un contrat-cadre sera ouvert par le SPF Intérieur pour désigner un fournisseur qui livrera les uniformes à toutes les villes et communes disposant de gardiens de la paix.
Dès que de nouvelles étapes seront franchies dans ce processus, elles seront communiquées aux partenaires concernés
FAQ (sur l'uniforme)
Les gardiens de la paix peuvent-ils porter un short (durant les mois d'été) ?
Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas conseillé aux gardiens de la paix de porter un bermuda ou un short en été.
La circulaire PREV 32 traite plus en détail de l'uniforme. Le point 4 de la circulaire parle ainsi de « pantalon long ».
La législation ne prescrit rien en ce qui concerne les matériaux dont doit se composer le pantalon ; en été, les gardiens de la paix peuvent donc porter un pantalon long fait à partir d'un tissu léger, comme un pantalon en lin.
La mention « constatateur » est-elle obligatoire sur la tenue ? Ou est possible au moyen d’un bracelet/d’une carte ?
Il faut une distinction visible entre la fonction de gardien de la paix et de gardien de la paix-constatateur, ce au travers d'un lien avec le terme 'constatateur' sur la manche droite de la veste/chemise/du polo/t-shirt.
Carte d’identification
Tous les gardiens de la paix doivent être porteurs d’une carte d’identification, dont le modèle est défini dans l’arrête ministérielle du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs.
La carte d’identification est délivrée par le ministre de l’Intérieur après avoir constaté que l’intéressé satisfait aux conditions mentionnées dans l’article 8 de la loi sur les gardiens de la paix.
Le 14 février 2022, la circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs a été publiée. Cette circulaire a pour objectif de décrire la procédure qui sera appliquée pour la fabrication et la délivrance des cartes d’identification pour les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs.
Les administration locales peuvent demander des cartes d'identification pour leurs gardiens de la paix(-constatateur) via le lien suivant : Cartes d’identifications
FAQ (sur la carte d'identification)
Le nom complet (prénom et nom de famille) doit-il toujours être mentionné sur le badge?
L'article 12 de la loi du 15 mai 2007 précise les mentions que doit contenir la carte d'identification du gardien de la paix(-constatateur), à savoir :
1° les nom et prénom, ainsi que la photo du détenteur ;
2° le nom de la commune organisatrice ;
3° la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur, selon le cas ;
4° la date d'expiration de la carte d'identification.
La circulaire PREV 32 mentionne en outre les deux objectifs de la carte d'identification, à savoir:
- elle permet à l'agent de démontrer qu'il satisfait à toutes les conditions légales en vue de l'exercice de la fonction de gardien de la paix ou de gardien de la paix-constatateur;
- le citoyen qui s'estime lésé par l'intervention d'un gardien de la paix ou d'un gardien de la paix-constatateur, peut identifier l'agent à l'aide de cette carte et ainsi exercer son droit de recours.
Pour les raisons précitées, il importe que le nom complet (prénom et nom de famille) du gardien de la paix(-constatateur) soit mentionné sur la carte d'identification.
• Quel modèle de casier judiciaire doit être remis lors d'une demande de carte d'identification ?
Il existe un modèle spécifique pour les gardiens de la paix: Article 596.1, modèle de liste d’activités réglementées (plus spécifiquement 596.1-16 gardiens de la paix). Ce modèle doit être chargé.
L'extrait ne doit pas dater de plus de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande.
Existe-t-il un format défini dans lequel l'avis du chef de corps doit être remis lors d'une demande de carte d'identification ?
Cet avis ne doit pas être apporté sous un format particulier. Le mode de demande de l’avis est laissé à l’appréciation de la commune/du chef de corps. Il est toutefois important qu’il s’agisse d’un avis officiel émanant du chef de corps.
Cette demande de l’avis du chef de corps est régie par l’article 7 §2 de la loi sur les gardiens de la paix.
« Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs ne peuvent être recrutés par la commune organisatrice qu’après avis du chef de corps de la police locale compétant pour la zone de police à laquelle la commune organisatrice appartient. Pour formuler son avis, le chef de corps tient particulièrement compte des éléments qui ont trait aux conditions visées à l’article 8, 2°, 3°, 4° et 5°. Sans la réalisation d’enquêtes spécifiques, il base ses conclusions sur les renseignements de la police administrative et judiciaire, dont il a connaissance. »
Quelle est la procédure à suivre pour la carte d'identification en cas de départ d'un gardien de la paix(-constatateur) ?
Dans ce cas, la circulaire précise ce qui suit :
« Quand un gardien de la paix(-constatateur) n'exerce plus ses activités au sein de la commune pour une raison quelconque, il est tenu de restituer sa carte à la commune ou de l'envoyer par recommandé dans les 5 jours.
La commune doit ensuite renvoyer la carte dans les 5 jours par courrier recommandé à la DGSP, qui détruira la carte et effacera les données de la personne concernée dans le fichier de données . »
La carte d'identification prévue par l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020, est-elle également applicable aux agents compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales ?
Les fonctionnaires et les membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales doivent être titulaires d'une carte d'identification dont le modèle est fixé par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d’identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales. Contrairement au cas des gardiens de la paix-constatateurs, seul le modèle est déterminé par AM et cette carte n'est pas délivrée par le Ministre de l'Intérieur. L'employeur est responsable de la fourniture de ces cartes d'identification.
Les constatateurs soumis à l'application de la loi gardiens de la paix sont toutefois dispensés de cette obligation car ils disposent déjà d'une carte d'identification basée sur la législation applicable aux gardiens de la paix.