Comment reconnaître un agent de gardiennage ?
Les agents de gardiennage être reconnus par les éléments suivants : l’uniforme, l’emblème Vigilis et la carte d'identification.
Uniforme:
Hormis quelques exceptions (par exemple, un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont tenus de porter un uniforme.
- Cet uniforme doit également être conforme à un certain nombre de conditions existantes :
- Il ne doit pas donner lieu à une confusion avec l'uniforme des agents de la puissance publique. Par exemple, les boutons métalliques, les capes ou les épaulettes ne peuvent pas faire partie de l'uniforme des agents de gardiennage;
- Les couleurs de l'uniforme sont exclusivement le noir, le blanc, le jaune ou le rouge ou un mélange de ces couleurs;
- Hormis le nom et le logo de l'entreprise de gardiennage/service interne de gardiennage autorisé et éventuellement les mots "SECURITE", "SECURITE" ou "SECURITY", l'uniforme ne porte aucune autre inscription, aucun dessin, aucun insigne, etc.
Emblème Vigilis:
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, la poitrine droite de la partie supérieure visible de l'uniforme de l'agent de gardiennage doit également comporter un emblème Vigilis.
Ce signe "V" reconnaissable est délivré exclusivement par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage agréées et aux services internes de gardiennage.
- Carte d'identification :
À l'exception des opérateurs des centres d'appels d'urgence (nouveau), qui n'ont pas de contact visible avec le public, les agents de gardiennage sont légalement tenus de porter de manière clairement lisible leur carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage. Il ne suffira plus de porter un badge d'entreprise de manière visible et de porter la carte d'identification, par exemple, uniquement dans sa poche (nouveau).
Bien que les inspecteurs de magasins ne soient pas tenus de porter leur carte d'identification pendant leurs observations, ils doivent également la porter de manière visible lorsqu'ils interpellent un client d'un magasin.
L'importance de la carte est évidente;
Pour l’agent de gardiennage
Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage.
Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés)
L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié.
Pour le citoyen
Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande.
Pour les clients d’une entreprise de gardiennage
Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage.
Quels sont les compétences d'un agent de gardiennage ?
La loi réglementant la Sécurité privée prévoit trois types de compétences qui s'accompagnent toujours de règles ou de conditions spécifiques. Ces règles prévoient notamment: pour la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens.
Compétences génériques :
compétences applicables lors de l'exercice d'activités de gardiennage quelles que soient les circonstances (art. 94 à 120 de la loi sécurité privée).
- Contrôle d'accès des personnes et des lieux non accessibles au public des véhicules.
- Contrôles d'identité dans tous les lieux non accessibles au public.
- Surveillance du périmètre de sécurité en cas d'urgence.
- Surveillance sur la voie publique dans des cas limités.
Compétences et/ou obligations liées aux activités de gardiennage.
Compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement s'il exerce une activité de gardiennage déterminée (art. 121 à 135 de la loi sécurité privée). Par exemple :
- Inspection au magasin (interpellation de clients soupçonnés de vol.
- Accompagnement de la circulation (l'agent de gardiennage dispose à ce moment des compétences en tant que signaleur).
- le transport protégé (utilisation de systèmes de neutralisation).
- Milieu de sortie (les activités à l’entrée ou à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels).
Les compétences situationnelles
Compétences dont un agent de gardiennage ne dispose que dans des endroits spécifiques ou dans des situations spécifiques (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).
Par exemple :
- La surveillance systématique des véhicules et des véhicules à la sortie des sites de stockage de matières nucléaires.
- Recherche de personnes non autorisées sur des sites nucléaires ou dans certaines installations portuaires.
Travailler dans le secteur
Chaque agent de gardiennage est tenu de porter un carte d’identification. Une formation spécifique doit être suivie et la fiabilité de la personne concernée sera examinée.
Vous trouverez de plus amples informations pour travailler dans le secteur en tant qu'agent de gardiennage sur la page travailler dans le secteur.
Questions fréquentes
Comment reconnaître un agent de gardiennage ?
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Uniforme :
Hormis quelques exceptions (par exemple, un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont tenus de porter un uniforme.
Cet uniforme doit également être conforme à un certain nombre de conditions existantes :
-
Il ne doit pas donner lieu à une confusion avec l'uniforme des agents de la puissance publique. Par exemple, les boutons métalliques, les capes ou les épaulettes ne peuvent pas faire partie de l'uniforme des agents de gardiennage ;
- Les couleurs de l'uniforme sont exclusivement le noir, le blanc, le jaune ou le rouge ou un mélange de ces couleurs ;
- Hormis le nom et le logo de l'entreprise de gardiennage/service interne de gardiennage autorisé et éventuellement les mots "SECURITE", "SECURITE" ou "SECURITY", l'uniforme ne porte aucune autre inscription, aucun dessin, aucun insigne, etc.
-
Emblème Vigilis :
En plus des conditions mentionnées ci-dessus, la poitrine droite de la partie supérieure visible de l'uniforme de l'agent de gardiennage doit également comporter un emblème Vigilis.
Ce signe "V" reconnaissable est délivré exclusivement par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage agréées et aux services internes de gardiennage.
-
Carte d'identification :
À l'exception des opérateurs des centres d'appels d'urgence (nouveau), qui n'ont pas de contact visible avec le public, les agents de gardiennage sont légalement tenus de porter de manière clairement lisible leur carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage. Il ne suffira plus de porter un badge d'entreprise de manière visible et de porter la carte d'identification, par exemple, uniquement dans sa poche (nouveau).
Bien que les inspecteurs de magasins ne soient pas tenus de porter leur carte d'identification pendant leurs observations, ils doivent également la porter de manière visible lorsqu'ils interpellent un client d'un magasin.
L'importance de la carte est évidente :
-
Pour l’agent de gardiennage :
Il prouve par sa carte valide qu'il est légalement autorisé à occuper sa fonction de gardiennage. En effet, sans carte, il ne peut pas exercer d'activités de gardiennage. - Pour les autorités de contrôle (services de police et inspecteurs agréés)
L'agent de gardiennage doit remettre sa carte à chaque contrôle lorsqu'il en est prié. - Pour le citoyen :
Ce dernier doit pouvoir savoir à quel agent de gardiennage il a affaire, afin de pouvoir déposer une plainte, par exemple, en cas de traitement inapproprié. L'agent de gardiennage doit donc montrer sa carte à tout citoyen qui la lui demande. - Pour les clients d’une entreprise de gardiennage :
Les clients qui souhaitent identifier l'agent de gardiennage avant qu'il ne pénètre dans les zones sécurisées ou ne récupère des valeurs, ou vérifier s'il s'agit d'un vrai ou d'un agent de gardiennage.
Quels sont les compétences d'un agent de gardiennage ?
La loi prévoit trois types de compétences qui s'accompagnent toujours de règles ou de conditions spécifiques. Ces règles prévoient notamment: pour la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyens.
1. Compétences génériques : compétences applicables lors de l'exercice d'activités de gardiennage quelles que soient les circonstances (art. 94 à 120 de la loi sécurité privée).
- Contrôle d'accès des personnes et des lieux non accessibles au public des véhicules.
- Contrôles d'identité dans tous les lieux non accessibles au public.
- Surveillance du périmètre de sécurité en cas d'urgence.
- Surveillance sur la voie publique dans des cas limités.
2. Compétences et/ou obligations liées aux activités de gardiennage. : compétences dont dispose un agent de gardiennage uniquement s'il exerce une activité de gardiennage déterminée (art. 121 à 135 de la loi sécurité privée). Par exemple :
- Inspection au magasin (interpellation de clients soupçonnés de vol.
- Accompagnement de la circulation (l'agent de gardiennage dispose à ce moment des compétences en tant que signaleur).
- le transport protégé (utilisation de systèmes de neutralisation).
- Milieu de sortie (les activités à l’entrée ou à la sortie se déroulent dans le champ de vision des caméras, sauf dans les lieux de danse occasionnels).
3. Les compétences situationnelles compétences dont un agent de gardiennage ne dispose que dans des endroits spécifiques ou dans des situations spécifiques (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée). Par exemple :
- La surveillance systématique des véhicules et des véhicules à la sortie des sites de stockage de matières nucléaires.
- Recherche de personnes non autorisées sur des sites nucléaires ou dans certaines installations portuaires.
Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour que les agents de gardiennage puissent effectuer une palpation superficielle des vêtements à l'entrée ?
L'autorisation préalable du bourgmestre n'est plus requise pour le contrôle d'accès. Ce contrôle d'accès peut en outre désormais être effectué de manière systématique.
Les conditions reprises aux articles 102 à 106 de la loi sécurité privée dès lors plus l'ancienne obligation relative au contrôle des personnes (activités de gardiennage visées à l'article 3, 7° (événements), 8° (milieu de sorties) et 13°).
Qu’entend-on par « compétences situationnelles » dans l’exercice d’activités de gardiennage ?
Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).
Il s’agit notamment :
- de la vérification à l'aide de moyens de détection, dans les sites nucléaires ou les installations portuaires, si des personnes non autorisées se cachent dans les véhicules ;
- Le port d’arme sur des sites militaires, des ambassades ou des institutions internationales ;
- Le contrôle d’accès dans les aéroports, gares internationales, les sites nucléaires, les domaines militaires, les sites SEVESO, des ambassades, …
Wat kan de rol van bewakingsagenten zijn om overlast in recreatiegebieden tegen te gaan?
Er kan een beroep worden gedaan op bewakingsagenten (opgeleid en houder van een identificatiekaart) om mee in te staan voor de beveiliging van recreatiegebieden ongeacht of die tot het publiek domein of tot het privaat domein behoren. In dit geval zal de bewakingsagent voornamelijk een preventieve rol vervullen (ontradende aanwezigheid, informeren van het publiek over het reglement van het domein, bij problemen door middel van dialoog tussenkomen, het publiek kanaliseren, interventie bij rampen, contactpunt voor de burger, het domein en de politiediensten, toegangscontrole, controle op het binnenbrengen van gevaarlijke voorwerpen, …). De uitbater van het recreatiedomein of recreatiegebied kan zijn eigen interne bewakingsdienst hebben die op geldige wijze werd vergund door de minister van Binnenlandse Zaken, of een beroep doen op de diensten van een externe bewakingsonderneming die eveneens is vergund door de minister van Binnenlandse Zaken.
Voor meer informatie over de procedure tot vergunning als interne bewakingsdienst of om de lijst met vergunde bewakingsondernemingen te raadplegen: http://www.vigilis.be
Let op: vanaf het moment dat een bewakingsactiviteit wordt uitgeoefend (of iedere andere bij wet voorziene activiteit), zal de wet van 2 oktober 2017 volledig van toepassing zijn.
U kan hier meer informatie vinden over welke bewakingsactiviteiten bewakingsagenten kunnen inzetten om overlast te bestrijden.
Que signifie concrètement l'exception permettant l'exécution d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail ?
Le législateur a maintenu l'interdiction d'intervenir dans un conflit politique ou social (art. 50 §1e, 1e alinea). Une exception est toutefois prévue pour l'exercice d'activités de gardiennage en cas de conflit politique ou de travail tant qu'il n'y a pas de contact direct entre les agents de gardiennage et les personnes impliquées dans le conflit (art. 50 §1e, 2e alinea).
Les activités suivantes n'impliquent généralement pas de contact direct avec les personnes concernées par le conflit et peuvent par conséquent être exercées : surveillance du parking des visiteurs, enregistrement des visiteurs, contrôle d'accès des visiteurs et des fournisseurs afin d'éviter l'introduction d'objets dangereux dans le lieu,…
Il va de soi qu'il ne peut y avoir aucun contact avec les personnes en conflit, afin de garantir les droits des personnes en conflit.