Le principe de base est l’utilisation des caméras de manière visible.
Pour être considérées comme visibles, les caméras doivent être utilisées de la manière suivante :
A côté de cette règle de base de l’utilisation visible, certains cas d’utilisation non visible sont prévus, mais ceux-ci sont limités aux situations et conditions strictes prévues par la loi.
Il a naturellement aussi été tenu compte de la directive européenne relative au traitement de données à caractère personnel par la police et la justice (2016/680).