Questions fréquentes

Les inspecteurs établissent un procès-verbal de constatation d’infraction(s) aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d'application.  Ces PV ont une valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

Tout procès-verbal constatant une infraction doit être adressé au moins au :

1. contrevenant
2. fonctionnaire sanctionnant

La réception du PV par le contrevenant est une simple notification. À ce stade de la procédure, il n'est pas possible de présenter des moyens de défense. Dès que le fonctionnaire sanctionnant - compétent pour l'imposition de sanctions en la matière - a pris une décision de sanction, le contrevenant en est informé par écrit ainsi que de la procédure à suivre et de la possibilité éventuelle de présenter/d’introduire ses moyens de défense. 

Les sanctions possibles sont :

• un avertissement;
• un arrangement à l’amiable (qui s'élève à 30 % du montant de l’amende administrative sans être inférieur à 100 euros);
• une amende administrative (allant de 100 euros à 25.000 euros à condition que le montant de l'amende administrative soit fixé selon les fourchettes d'amendes  applicables  aux infractions constatées).

Afin de mener à bien leurs missions, les inspecteurs doivent être en possession du titre de légitimation de leur fonction. Le Roi détermine le modèle de ce titre de légitimation (AR 2 novembre 2017 et AR et 15 mai 2014).

Pour veiller au respect de la loi sur la sécurité privée, les inspecteurs peuvent:

• pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit, sans avertissement préalable, dans tous les lieux de travail ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle ou dans lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer que se déroulent des activités soumises aux dispositions de la loi;
• contrôler l'identité des personnes et procéder à leur audition;
• Se faire présenter toute information/document dont ils ont besoin et en prendre des extraits, ampliations ou copies;
• saisir des documents, dossiers, livres, disques, enregistrements, supports informatiques ou enregistrements d'images;
• faire des photos et des enregistrements vidéos;
• communiquer des renseignement et informations recueillis à d'autres services ou autorités d'inspection ou leur demander des informations.

Pour veiller au respect de la loi sur les activités de détective privé, les inspecteurs peuvent:

• avoir accès à l’agence du détective privé pendant les heures habituelles d’ouverture ou de travail;
• procéder à toute enquête, tout contrôle et toute audition, prendre tous les renseignements qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution soient respectées, et en particulier:

1. interroger, s'ils le jugent nécessaire, toute personne ayant connaissance de faits pouvant être utiles au bon déroulement du contrôle;
2. se faire produire sur place les documents, pièces, registres, livres, disques,  enregistrements ou supports informatiques et digitaux, qu’ils estiment nécessaires dans le cadre de leurs enquêtes et de leurs constatations et en prendre des extraits, des copies ou des ampliations;
3. saisir, contre accusé de réception, les documents repris sous b) nécessaires à l'établissement de la preuve d'une infraction à cette loi ou à ses arrêtés d'exécution;
4. s’ils ont des raisons de croire à l’existence d’une infraction, pénétrer dans des locaux habités, moyennant l’autorisation écrite de l’occupant ou à défaut, l’autorisation délivrée par le juge d’instruction.  Les visites dans les locaux habités devront s’effectuer entre huit et dix-huit heures par au moins deux fonctionnaires ou deux agents.

La législation actuelle n'impose aucune condition en ce qui concerne le niveau de formation du coordinateur du service des gardiens de la paix. 
Il est uniquement précisé que la personne qui dirige le service des gardiens de la paix doit disposer de compétences et de connaissances suffisantes concernant la gestion d'équipe, la gestion du fonctionnement et de l'organisation des services communaux, et les droits et obligations des gardiens de la paix. 
 

La commune dans laquelle se trouve la zone récréative peut décider de créer un service de gardiens de la paix. En principe, les gardiens de la paix seront déployés pour la surveillance non policière sur la voie publique et dans les lieux publics, tels que les places, marchés, parcs, parkings publics et la plage. Le domaine d'activité des gardiens de la paix concerne les parcs provinciaux de la province à laquelle appartient la commune organisatrice et situés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire. Le déploiement de gardiens de la paix dans les parcs provinciaux, donc aussi dans les domaines récréatifs provinciaux, est expressément prévu par la loi. Par sa présence préventive, le gardien de la paix assure un effet dissuasif à l'égard des éventuels délinquants et il exerce une fonction de signalisation aux services compétents tels que les services de police, les gardes champêtres particuliers ainsi que le gestionnaire du domaine et son personnel. Une distinction est faite entre le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur. Ce dernier a le pouvoir de constater certaines infractions à un règlement communal qui peuvent être sanctionnées par des sanctions administratives communales.

Pour de plus amples informations sur ce qui est autorisé et interdit à un gardien de la paix dans la lutte contre les nuisances, rendez-vous ici.

Il peut être fait appel à des agents de gardiennage (formés et détenteurs d’une carte d’identification) afin de participer à la sécurisation des domaines récréatifs, que ceux-ci appartiennent au domaine public ou qu’il s’agisse de domaines privés. Le rôle de l’agent de gardiennage sera dans ce cas essentiellement préventif (présence dissuasive, information du public par rapport au règlement du domaine, intervention par le dialogue en cas de problèmes, canalisation du public, intervention en cas de calamités, point de contact pour le citoyen, le domaine et les services de police, le contrôle d'accès, le contrôle des entrées d'objets dangereux, …). L'exploitant du domaine récréatif ou le domaine récréatif peut soit avoir son propre service interne de gardiennage valablement autorisé par le Ministre de l’Intérieur, soit recourir aux services d’une entreprise de gardiennage externe, également autorisée par le Ministre de l’intérieur.

Pour plus d’informations sur la procédure d’autorisation comme service interne de gardiennage ou pour consulter la liste des entreprises de gardiennage autorisées : http://www.vigilis.be.

Attention, à partir du moment où une activité de surveillance est exercée (ou toute autre activité prévue par la loi), la loi du 2 octobre 2017 sera intégralement applicable.

Vous trouverez ici plus d'informations sur les activités de gardiennage qu'un agent de gardiennage peut exercer pour lutter contre les nuisances.

Par prévention sociale, on entend des projets/ activités qui visent à atteindre les jeunes, à sensibiliser le public aux comportements attendus dans un contexte récréatif, etc. Il existe différentes pistes socio-préventives qui peuvent être mises en œuvre pour lutter contre les nuisances dans les domaines récréatifs.

L'on peut dans un premier temps investir dans la prévention sociale par l'intermédiaire des services de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse en se concertant avec eux au sujet de la problématique, sur une base structurelle. En outre, des actions/campagnes de prévention et de sensibilisation peuvent aussi être organisées au moyen d'affiches et/ou d'infographiques. Citons, à titre d'exemple, la campagne de sensibilisation sur la propreté et le respect de différentes mesures, ainsi qu'un projet de sensibilisation à l'intimidation en rue.

Les mesures suivantes peuvent également être prises :

• Privilégier de bons contacts entre les gardiens de la paix et les jeunes. Les gardiens de la paix sont présents dans la zone concernée et ils rappellent les règles en distribuant des dépliants et en établissant un contact direct avec les personnes ;
• Dans la mesure du possible, collaborer et conclure des accords avec les jeunes du quartier ;
• Utiliser les médias sociaux pour mettre l'accent sur la prévention sociale (WhatsApp, Facebook, …) ;
• Organiser des activités dans les domaines récréatifs, comme des activités sportives ou culturelles ;
• Impliquer les citoyens et associations dans des projets, par exemple pour l'aménagement d'un parc ou au travers de réunions de concertation mensuelles avec les citoyens ;
• · Mobiliser l'éducateur de jeunes au niveau communal par le biais d'activités ;
• · Investir dans la prévention sociale par le travail de rue (ou l'aide sociale).

Non. Depuis le 25 mai 2018, les caméras utilisées par les services de police ne sont plus réglées par la loi caméras, mais par la loi sur la fonction de police. Ces caméras ne doivent donc pas être déclarées sur cette application qui ne vise que les caméras qui tombent sous le champ d’application de la loi caméras.

Oui, dès qu’une caméra est une caméra de surveillance au sens de la loi caméras, les règles de cette loi s’appliquent, même si les images ne sont pas enregistrées.

En effet, la loi s’applique aux systèmes d’observation qui traitent des images. La notion de « traitement » est une notion très large, qui englobe toutes les étapes possibles du traitement, dont la simple collecte d’images.

Le fait que les images soient enregistrées ou non n’est donc pas un critère d’applicabilité de la loi caméras.