Questions fréquentes

Pour couvrir les dépenses administratives liées à la prestation de services ou à la livraison de produits par le gouvernement, des frais administratifs sont dus (voir l'article 10 de l'arrêté royal sur les rétributions).

• Agrément/autorisation :

  • Les entreprises de gardiennage, les services internes de gardiennage, les services de sécurité, les entreprises de systèmes d'alarme, les entreprises de systèmes de caméras, les entreprises de consultance en sécurité, les organismes de formation et les entreprises de sécurité maritime doivent payer des frais de traitement administratif de 1 000 euros pour la première demande de chaque autorisation individuelle ;

  • Les organismes de formation versent respectivement 500 et 250 euros pour la première demande d'agrément de chaque formation individuelle et pour l'agrément de chaque chargé de cours individuel.
     

•  Autres frais administratifs :

  • le demandeur d'une carte d'identification doit payer 20 euros par demande ;

  • le demandeur doit payer 1 000 euros lors de la première demande d'homologation d'un système de neutralisation et d'un produit d'emballage ;

  • le demandeur d'une liste et d'un registre de gardiennage, tels que visés à l'article 27 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 0,25 EUR par liste de gardiennage et 14,50 EUR par registre de gardiennage ;

  • le demandeur d'un insigne de voiture, tels que visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage, doit payer 5 EUR par sticker ;

  • le demandeur d'un emblème, tel que visé à l'article 95 de la loi, doit payer 0,15 euro par emblème.

Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.

Souhaitez-vous travailler dans le secteur de la sécurité privée ? Si tel est le cas, nos services vérifieront si vous répondez à toutes les exigences en matière de sécurité et si vous avez suivi la formation nécessaire pour la fonction que vous souhaitez exercer. Si toutes les conditions sont remplies, nous vous fournirons une carte d'identification liée à l'entreprise qui a demandé la carte en votre nom.

La demande est faite par l'entreprise pour laquelle vous accomplissez ou accomplirez des tâches en tant qu'employé.

Sur le site web, vous trouverez un bon de commande et les informations nécessaires pour effectuer le paiement

Le formulaire de demande doit être rempli correctement et complètement, et les documents suivants doivent être ajoutés :

• Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national belge (par exemple les étrangers), une photo d'identité doit être apposée sur le formulaire de demande. Pour d'autres, la présentation d'une photo d'identité n'est plus nécessaire si le numéro de registre national obligatoire est inscrit clairement et correctement sur le formulaire de demande.
• Un extrait du casier judiciaire selon le modèle prévu à l'article 596, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ou un justificatif équivalent pour les personnes résidant à l'étranger. Veuillez noter que ce document ne doit pas dater de plus de six mois au moment de la demande de carte.
• Un document dûment rempli de consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité..

• Les certificats de formation et les éventuels certificats de recyclage délivrés par un organisme de formation agréé. Attention : Un cours de recyclage doit être suivi dans les six mois précédant la date d'expiration du certificat et/ou de l'attestation en vigueur.

La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois. La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours.

La carte d'identification temporaire est valable six mois à compter de la date de recrutement. Elle ne peut pas être renouvelée. Le titulaire d'une carte temporaire ne peut exercer son activité que pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage

Il est difficile d'estimer le délai de livraison d'une carte d'identification.

• Si la demande est complète et qu'aucun élément incriminant n'apparaît, la carte sera délivrée dans les plus brefs délais.
• Si la demande n’est pas complète ou si une enquête sur les conditions de sécurité est requise, le délai de délivrance peut augmenter. Le délai de livraison dépend de la gravité et de l'avancement de chaque cas.
  Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.

Tout refus sera communiqué par nos services à l'employé concerné par lettre recommandée. Avez-vous reçu une lettre recommandée de nos services indiquant que votre demande de carte a été refusée ?

• Si OUI, vous pouvez trouver la raison du refus dans la lettre. La lettre vous indiquera également les actions que vous pouvez entreprendre pour défendre votre demande.
• Si NON, notre service ne dispose pas d'une demande de carte et vous devez contacter votre employeur.

Il est possible que l'entreprise pour laquelle une carte d'identification a été demandée ne soit pas autorisée à utiliser ce code de fonction ou que votre employeur ne souhaite pas que ce code soit ajouté à la carte.

Vous devez fournir à votre employeur une copie de votre certificat de formation. Ce dernier décidera s'il veut que ce code figure sur votre carte car celle-ci est à votre nom, mais reste la propriété de l'entreprise.

L'entreprise peut demander l'ajout de ce code de fonction. Nos services vérifieront ensuite si l'entreprise est autorisée à exercer ces activités, afin de pouvoir ajouter le code de fonction correspondant à la formation que vous avez suivie.