Questions fréquentes

Dans les parcs de loisirs gérés par le gouvernement, il est également possible de déployer des gardes champêtres particuliers pour des tâches bien définies.

Le garde champêtre particulier est revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire dans les cas pour lesquels il est compétent pour la recherche et la constatation des infractions. Il est donc compétent pour rechercher et constater des infractions et récolter des preuves. Il recherche les auteurs et les objets dont la saisie est prescrite et il les saisit pour les mettre à la disposition des autorités. Il en informe les autorités compétentes par procès-verbal. Indépendamment de la gestion du commettant, le garde champêtre est sous la surveillance du Procureur du Roi. Il n’est toutefois pas officier auxiliaire du Procureur du Roi. Cela signifie qu’il ne peut pas prendre, outre la saisie et l’arrestation de l’auteur, de mesures coercitives en cas de prise en flagrant délit. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales donne au garde champêtre particulier la compétence de constater toute infraction pouvant faire l’objet d’une sanctions administrative communale dans le cadre de ses compétences. Concrètement, est visé là le garde champêtre particulier engagé par des personnes morales de droit public. Son pouvoir est bien entendu limité au territoire pour lequel il est assermenté à la demande de la commune ou de l’organisme public.

Par prévention sociale, on entend des projets/ activités qui visent à atteindre les jeunes, à sensibiliser le public aux comportements attendus dans un contexte récréatif, etc. Il existe différentes pistes socio-préventives qui peuvent être mises en œuvre pour lutter contre les nuisances dans les domaines récréatifs.

L'on peut dans un premier temps investir dans la prévention sociale par l'intermédiaire des services de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse en se concertant avec eux au sujet de la problématique, sur une base structurelle. En outre, des actions/campagnes de prévention et de sensibilisation peuvent aussi être organisées au moyen d'affiches et/ou d'infographiques. Citons, à titre d'exemple, la campagne de sensibilisation sur la propreté et le respect de différentes mesures, ainsi qu'un projet de sensibilisation à l'intimidation en rue.

Les mesures suivantes peuvent également être prises :

• Privilégier de bons contacts entre les gardiens de la paix et les jeunes. Les gardiens de la paix sont présents dans la zone concernée et ils rappellent les règles en distribuant des dépliants et en établissant un contact direct avec les personnes ;
• Dans la mesure du possible, collaborer et conclure des accords avec les jeunes du quartier ;
• Utiliser les médias sociaux pour mettre l'accent sur la prévention sociale (WhatsApp, Facebook, …) ;
• Organiser des activités dans les domaines récréatifs, comme des activités sportives ou culturelles ;
• Impliquer les citoyens et associations dans des projets, par exemple pour l'aménagement d'un parc ou au travers de réunions de concertation mensuelles avec les citoyens ;
• · Mobiliser l'éducateur de jeunes au niveau communal par le biais d'activités ;
• · Investir dans la prévention sociale par le travail de rue (ou l'aide sociale).

Il peut être fait appel à des agents de gardiennage (formés et détenteurs d’une carte d’identification) afin de participer à la sécurisation des domaines récréatifs, que ceux-ci appartiennent au domaine public ou qu’il s’agisse de domaines privés. Le rôle de l’agent de gardiennage sera dans ce cas essentiellement préventif (présence dissuasive, information du public par rapport au règlement du domaine, intervention par le dialogue en cas de problèmes, canalisation du public, intervention en cas de calamités, point de contact pour le citoyen, le domaine et les services de police, le contrôle d'accès, le contrôle des entrées d'objets dangereux, …). L'exploitant du domaine récréatif ou le domaine récréatif peut soit avoir son propre service interne de gardiennage valablement autorisé par le Ministre de l’Intérieur, soit recourir aux services d’une entreprise de gardiennage externe, également autorisée par le Ministre de l’intérieur.

Pour plus d’informations sur la procédure d’autorisation comme service interne de gardiennage ou pour consulter la liste des entreprises de gardiennage autorisées : http://www.vigilis.be.

Attention, à partir du moment où une activité de surveillance est exercée (ou toute autre activité prévue par la loi), la loi du 2 octobre 2017 sera intégralement applicable.

Vous trouverez ici plus d'informations sur les activités de gardiennage qu'un agent de gardiennage peut exercer pour lutter contre les nuisances.

La commune dans laquelle se trouve la zone récréative peut décider de créer un service de gardiens de la paix. En principe, les gardiens de la paix seront déployés pour la surveillance non policière sur la voie publique et dans les lieux publics, tels que les places, marchés, parcs, parkings publics et la plage. Le domaine d'activité des gardiens de la paix concerne les parcs provinciaux de la province à laquelle appartient la commune organisatrice et situés sur le territoire de la commune organisatrice ou bénéficiaire. Le déploiement de gardiens de la paix dans les parcs provinciaux, donc aussi dans les domaines récréatifs provinciaux, est expressément prévu par la loi. Par sa présence préventive, le gardien de la paix assure un effet dissuasif à l'égard des éventuels délinquants et il exerce une fonction de signalisation aux services compétents tels que les services de police, les gardes champêtres particuliers ainsi que le gestionnaire du domaine et son personnel. Une distinction est faite entre le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur. Ce dernier a le pouvoir de constater certaines infractions à un règlement communal qui peuvent être sanctionnées par des sanctions administratives communales.

Pour de plus amples informations sur ce qui est autorisé et interdit à un gardien de la paix dans la lutte contre les nuisances, rendez-vous ici.