Questions fréquentes

Chaque candidat constatateur SAC doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents. La dispense dont bénéficiaient auparavant les gardiens de la paix-constatateurs qui avaient réussi la formation de gardien de la paix, ne s’applique plus.

Chaque fonctionnaire sanctionnateur doit désormais suivre tous les modules de formation et présenter les examens y afférents, quel que soit son diplôme. La dispense de deux modules, dont bénéficiait auparavant toute personne titulaire d'un diplôme de droit, ne s’applique plus.

Les personnes qui encouraient, par le passé, une condamnation pour coups et blessures involontaires dans le cadre d’un accident de la route peuvent désormais être prises en considération pour une désignation comme fonctionnaire sanctionnateur. Une même règle est prévue dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et la loi sur les gardiens de la paix de sorte que le même règlement relatif aux antécédents s’applique désormais à tous ces métiers de la sécurité.

Le régime de responsabilité en matière de plaques d’immatriculation s’applique tant aux infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières) qu’au traitement des infractions de stationnement dépénalisées. Ladite responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne pourra être invoquée lors du traitement des autres infractions (mixtes). Par exemple, en établissant la présence d’un dépôt clandestin d’immondices, la responsabilité en matière de plaques d’immatriculation ne s’appliquera pas.

Pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (infractions routières), il est possible d’infliger une amende SAC avec sursis. Toutefois, une période de référence et un délai d’épreuve devront être pris en compte. Il sera vérifié si, durant la période de référence, le contrevenant n’a pas déjà encouru une amende SAC pour une infraction routière.  Et, qui plus est, aucune nouvelle infraction routière ne pourra être commise pendant le délai d’épreuve. Tant au cours de la période de référence que durant le délai d’épreuve, il ne doit pas nécessairement s’agir d’une infraction routière identique. En outre, seules les amendes précédemment infligées (pour la période de référence) ou les nouvelles infractions (pour le délai d’épreuve) au sein de la même commune sont prises en compte. Cette possibilité de sursis n’existe pas pour les autres infractions.     

Désormais, les infractions de stationnement dépénalisées (y compris le stationnement payant, le stationnement en zone bleue, la carte de résident) peuvent également être traitées par la procédure accélérée pour les infractions à l’article 3,3° de la loi SAC (les infractions routières). Par conséquent, aucun courrier recommandé n’est nécessaire dans le cadre du traitement de ces infractions de stationnement dépénalisées. La commune décide de manière autonome si elle souhaite traiter les infractions de stationnement dépénalisées par le biais de SAC ou de redevances.

Si la médiation est refusée ou n’aboutit pas, le fonctionnaire sanctionnateur doit informer la victime au sujet des autres possibilités qui lui restent pour faire valoir ses droits.

Le délai pour infliger une amende SAC est de 6 mois, ou de 12 mois en cas de médiation ou de prestation citoyenne. Si des délais de paiement sont convenus dans le cadre de la médiation, le délai de 12 mois pour imposer une amende peut être prolongé en passant à 15 mois.

Cette possibilité est prévue par la loi SAC. Le fonctionnaire sanctionnateur ne peut demander que des informations liées aux faits constatés et/ou au contrevenant (par exemple, un numéro ou un chiffre manquant sur la plaque d’immatriculation d’une voiture), mais il ne s’agit pas d’un pouvoir d’enquête.

Oui, depuis début 2016, elle est explicitement criminalisée. Il est important de savoir que la définition du droit pénal belge est assez large. Le matériel peut être une image, un enregistrement d'image ou un enregistrement audio. Elle peut également concerner un acte sexuel explicite (par exemple la masturbation), ainsi qu'une personne nue. Enfin, montrer, distribuer ou rendre accessible à l'insu de la personne ou sans son consentement est punissable. Par exemple, le fait de montrer une photo dénudée de votre amant à un ami est également couvert par cette loi. Il est également indifférent que le matériel vous ait été envoyé volontairement. Si vous le faites suivre sans autorisation, c'est punissable, même si vous n'étiez pas le destinataire initial du matériel. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (source: IEFH).