Caméra de surveillance
J’avais déjà déclaré mes caméras de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée, sous l’ancien système. Dois-je quand même introduire une déclaration ou mes données sont-elles automatiquement transférées ?
Etant donné que le contenu des nouvelles déclarations diffère de celui des anciennes déclarations, les personnes qui avaient déjà déclaré leurs caméras de surveillance via le guichet électronique de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP) doivent à nouveau déclarer leurs caméras sur la nouvelle application. Vu que la déclaration est différente, les données n’ont pas automatiquement été transférées.
Une période transitoire a été prévue jusque fin 2021 afin de vous permettre de vous mettre en ordre sur ce point mais il ne faut pas attendre la dernière minute: il est important d'introduire cette déclaration au plus vite.
La loi caméras dit que les caméras doivent être déclarées aux services de police. comment faire cette déclaration ? Dois-je me présenter au commissariat ?
Effectivement, la loi prévoit que les caméras de surveillance doivent être déclarées aux services de police.
Cette déclaration prévue par la loi est celle que vous faites via l’application www.declarationcamera.be. C’est le seul moyen de faire la déclaration.
Il n’est donc pas nécessaire de se rendre au commissariat ou de contacter les services de police par un autre moyen.
Une fois que vous avez introduit votre déclaration via www.declarationcamera.be, vous êtes en ordre en ce qui concerne votre obligation de déclaration aux services de police.
J’ai une caméra qui filme l’entrée de mon habitation privée et mon jardin, dois-je la déclarer ?
Oui, la loi caméras s’applique aussi dans ces cas-là.
Une caméra de surveillance qui filme l’entrée d’une habitation ou un jardin doit être déclarée. Vous devez aussi tenir un registre des activités de traitement d’images, et apposer un pictogramme.
Veillez par ailleurs à bien diriger votre caméra vers votre habitation et non vers la voie publique. Si une petite portion de la voie publique apparaît sur vos images, cela n’est autorisé que si c’est limité au strict minimum (ce qui est nécessaire pour que les images soient utilisables).
Veuillez consulter aussi notre brochure : Vous possédez une caméra de surveillance? 3 gestes à ne pas oublier
Dois-je déclarer les caméras qui filment l’intérieur de mon habitation privée ?
Non, si vous êtes un particulier, qui filme l’intérieur de son habitation privée à des fins personnelles et domestiques, la loi prévoit que vous ne devez ni introduire de déclaration auprès des services de police, ni tenir un registre des activités de traitement d’images, ni apposer un pictogramme.
Attention, cette exception n’est applicable que si vous filmez l’intérieur de l’habitation.
Si vous filmez l’entrée de votre maison, ou votre jardin, vous êtes bien soumis à l’obligation de déclaration, de tenue d’un registre et de l'appose d'un pictogramme.
Veuillez consulter aussi notre brochure : Vous possédez une caméra de surveillance? 3 gestes à ne pas oublier
Qui doit introduire la déclaration ?
La personne qui doit introduire la déclaration est le responsable du traitement (c-à-d la personne qui a décidé d’installer et d’utiliser des caméras). Il ne revient donc pas à l’installateur d’introduire la déclaration.
Le responsable du traitement peut être une entreprise et si c’est le cas, la déclaration doit être faite par une personne qui peut la représenter.
Pour pouvoir représenter une personne morale, il faut
- que vous ayez été désigné, dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comme représentant légal de l’entreprise
- Si cela n’apparaît pas automatiquement, vérifiez dans la BCE Public Search (http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr) si vous êtes repris dans la rubrique « fonctions » ou adressez-vous à un guichet d’entreprise ;
- ou qu’un représentant légal de l’entreprise vous ait délégué le rôle « Déclarations systèmes d’alarme et caméras » (Administration des rôles - application gestion des rôles).
Si plusieurs personnes sont conjointement responsables du traitement pour un même système de surveillance par caméras, seul l’un d’entre eux doit introduire la déclaration.