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Contrôle d'accès
Le bourgmestre doit-il donner son autorisation pour que les agents de gardiennage puissent effectuer une palpation superficielle des vêtements à l'entrée ?
L'autorisation préalable du bourgmestre n'est plus requise pour le contrôle d'accès. Ce contrôle d'accès peut en outre désormais être effectué de manière systématique.
Les conditions reprises aux articles 102 à 106 de la loi sécurité privée dès lors plus l'ancienne obligation relative au contrôle des personnes (activités de gardiennage visées à l'article 3, 7° (événements), 8° (milieu de sorties) et 13°).