Travailler dans le secteur Sécurité Privée
Une formation est-elle nécessaire pour le personnel des entreprises de consultance en sécurité ?
Aucune formation n'est actuellement dispensée au personnel des entreprises de consultance en sécurité.
Autorisations et activités
Quelles formations dans le domaine de la sécurité entrent dans le champ d'application visé à l'article 8 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ?
L'article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 vise la formation à la prévention des atteintes aux personnes ou aux biens. Cela pourrait inclure la formation du personnel des supermarchés et des banques sur la meilleure façon de se comporter en cas d'attaque à main armée.
En ce qui concerne les formations relatives à la sécurité incendie et à la santé des salariés qui relèvent uniquement volet safety, elles n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 2 octobre 2017.
Dès que l’on offre une formation, telle que prévue dans l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelles, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation, une autorisation spéciale est requise à cet effet.
Au sein de mon entreprise, il existe un département qui exerce exclusivement des activités de consultance en sécurité pour cette entreprise. Faut-il demander une autorisation ?
En vertu de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, un élément contractuel est requis et il s'agit d'un service fourni à des tiers. L'objectif n'est donc pas de réglementer l'exercice des fonctions de consultance en sécurité pour son propre compte.
Sous quelle forme une société de consultance en sécurité peut-elle être organisée ?
Une entreprise de consultance en sécurité est une personne physique ou morale. Une inscription dans la Banque-Carrefour est toujours nécessaire pour obtenir une autorisation.
L’article 8 de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 prévoit l'octroi d'une autorisation aux "entreprises de consultance en sécurité". Il est donc naturel que les activités en question soient exercées au nom de la société agréée (personne morale/personne physique).
J'ai une autorisation valide de consultant en sécurité et une autorisation en qualité d'entreprise de gardiennage. Puis-je garder ces deux autorisations ?
Les autorisations et agréments accordés dans le cadre de la loi du 10 avril 1990 restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Ensuite, compte tenu de la neutralité des consultants en sécurité, telle que prévue par la loi du 2 octobre 2017, un choix devra être fait (art. 58-59, 271 et 272).
Puis-je combiner les activités en tant qu'entreprise de consultance en sécurité avec d'autres activités telles que prévues par la loi du 2 octobre 2017 ?
Non. La loi du 2 octobre 2017 prévoit la neutralité des consultants en sécurité (art. 58 et 59 de la loi). Cela signifie que la consultance en sécurité n'est pas compatible avec les activités suivantes:
- Entreprise de gardiennage
- Entreprise de systèmes d'alarme
- L’entreprise de systèmes caméras
- Entreprise de sécurité maritime
- Détective privé
Il s'agit d'une incompatibilité au niveau de l'entreprise
Installateur d'alarme et de caméra
Les systèmes d'alarme peuvent-ils être vendus par téléphone ou en porte-à-porte ?
Il n’est pas autorisé de proposer par téléphone ou par le biais de visites chez des particuliers des systèmes d’alarme et/ou des services de suivi d’alarme, sauf sur demande préalable de la personne concernée (art. 156 de la Loi Sécurité privée).
Par le passé, les services de police ont fréquemment reçu des plaintes de citoyens au sujet de la vente de systèmes d’alarme par téléphone et en porte-à-porte. Il n’est pas rare que ces vendeurs fassent croire à tort qu’ils effectuent des visites en accord avec la police. Ces pratiques ont été source d’inquiétude et ont renforcé le sentiment d’insécurité. Depuis l’introduction de la loi du 2 octobre 2017, ces ventes ambulantes et téléphoniques de systèmes d’alarme ne sont plus autorisées.
Vous souhaitez toutefois signaler un problème ? Contactez la Direction Contrôle Sécurité privée en envoyant un e-mail à [email protected].