Questions fréquentes

Lors de l’exercice d’activités de gardiennage dans certains endroits qui sont soumis en permanence ou temporairement à des risques de sécurité, les agents de gardiennage ont de compétences supplémentaires en plus de leurs compétences générales (art. 136 à 145 de la loi sécurité privée).

Le lieu d'établissement du détective est l'endroit où il a établi le centre de ses activités professionnelles ou où il a l'intention de le faire en tant que futur détective. Il s'agit du lieu où il reçoit ou recevra ses clients, son courrier et son téléphone dans le cadre de son activité professionnelle, où il conserve ou conservera ses dossiers.

• Lorsque le lieu d’établissement du détective privé change, il faut le communiquer par mail à l'administration ([email protected]).

• Un arrêté de modification devra alors être établi.

• La personne concernée se verra donc remettre une nouvelle carte d'identification de détective.

• Il n'est pas nécessaire de transmettre une nouvelle photo d'identité à cette fin.

Pour obtenir le retrait de votre autorisation en tant que détective, il suffit de renvoyer votre carte d'identification par courrier recommandé à la Direction de la Sécurité Privée, Rue de Commerce 96, 1040 BRUXELLES.

• Une autorisation ne peut être retirée qu'à partir du moment où l'administration est en possession de votre carte d'identification détective.
• La date postale de l'envoi recommandé sera prise en compte pour le retrait de l'autorisation de détective.
• Un arrêté de retrait de l’autorisation sera dès lors établi.

Il est interdit d'exercer des activités de détective sur le territoire belge ou de faire connaître comme tel sans autorisation préalable. (Article 2,1 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé)

Un détective qui n'est pas établi en Belgique, mais qui veut travailler comme détective en Belgique, doit être citoyen d'un État membre de l'Union européenne.

Le détective qui n'a pas de lieu d'établissement en Belgique doit choisir un lieu d'établissement auprès d'un détective agréé en Belgique. 

Ce détective doit s'assurer que le demandeur respecte les articles 5, 6 et 7 de la loi sur les détectives. (Article 3, §2, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).

Le détective avec lequel le lieu d'établissement est choisi doit avoir eu une autorisation pour la même période et ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de cette autorisation. (Article 3, §1, 3° de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé).

Les frais de dossier administratifs sont dus pour toute première nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément.

L’article 13 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé stipule qu’il est interdit au détective privé d'exercer ses activités pour des personnes de droit public, sauf accord du Ministre de l'Intérieur.

• Cette autorisation doit être donnée par ordre et accord.
  Il est dérogé à cette exigence dans le cas des détectives qui sont employés de manière permanente par la personne morale de droit public concernée et qui exercent exclusivement des fonctions pour cette organisation.
• L'autorisation s'étend à ces personnes jusqu'à la fin de leur période d'autorisation et dans la mesure où elles sont employées par le mandant concerné.
• Cette autorisation spéciale peut être soumise par e- mail ([email protected]).
• L'autorisation spéciale est signée par le ministre de l'Intérieur.

En principe, la profession de détective privé ne peut être exercée qu'à titre principal (article 4 de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé).

Dans ce contexte, il y a deux dérogations.

• Il est possible d'exercer la profession de détective à titre de profession secondaire pendant la première période d'autorisation de cinq ans.  Avec cette dérogation, le législateur veut donner à un détective débutant la possibilité de développer sa pratique.

• En outre, il est possible d'exercer la profession de détective privé à titre secondaire si l'activité de détective fait partie intégrante d'une autre activité principale.
  L'activité de détective fait parfois partie intégrante d'une autre profession principale. Le législateur pensait ici plus particulièrement à certains membres du personnel des institutions bancaires ou à des inspecteurs d'assurance.

Si le centre de formation n'existe plus, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] en indiquant vos nom, prénom, date de naissance et numéro de registre national (RN).

Tout détective privé doit avoir suivi un recyclage sans aucune absence tous les cinq ans après la première délivrance de l'attestation de compétence et être en permanence en possession d'une attestation de recyclage en cours de validité.  (article 5 de l'Arrêté royal du 5 février 2021 relatif aux conditions en matière de formation et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations)

Pour les détectives qui ont bénéficié des dispositions transitoires, telles que prévues à l'article 22, § 1er de la loi du 19 juillet 1991 réglementant la profession de détective privé, un recyclage doit être suivi tous les 5 ans après la première délivrance de l'autorisation..

Aucun renouvellement de l'autorisation de détective ne peut être accordé sans un certificat de recyclage valide.