Autorisations et activités
Une association peut-elle faire exercer des activités de gardiennage par ses membres lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?
Oui, une association peut faire exercer certaines activités de gardiennage par ses membres effectifs ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec elle (art. 24, alinéa 1er de la loi sécurité privée).
Quelle est la distinction entre gardiennage d'événements et gardiennage en milieu de sorties pour ce qui concerne le tableau de conversion et la carte d'identification ?
Pour le gardiennage d'événements (article 3, 7°) et le contrôle de personnes catégorie restante (article 3, 13°) → le code de fonction exe 10 est requis sur la carte d'identification.
Pour le gardiennage milieu de sorties (article 3, 8°) → le code de fonction exe 07 est requis sur la carte d'identification.
Le tableau de conversion ne renvoie pas aux codes de fonction sur les cartes d'identification (= les activités de gardiennage que les agents de gardiennage peuvent exercer).
Le tableau de conversion fait référence aux activités
pour lesquelles une entreprise est autorisée: Ex.: si une entreprise de gardiennage est autorisée, en vertu de la loi du 10 avril 1990, pour l'exercice d'activités de surveillance et de contrôle de personnes en vue du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités de gardiennage sur les postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse, elle pourra désormais, avec cette même autorisation, exercer les activités de gardiennage telles que visées à l'article 3 7°, 13° et 8° en vertu de la loi sécurité privée.
La distinction entre événements (article 2, 15°) et milieu de sorties (article 2, 14°) peut en effet prêter à confusion.
Pour les milieux de sorties, il est clair que l'ensemble des cafés, bars, établissements de jeux de hasard et lieux de danse habituels (ex. : dancings) en relèvent. Ils forment un tout clairement délimité.
C'est essentiellement la limite entre les lieux de danse occasionnels et habituels (= également les milieux de sorties) et les événements qui laisse encore des possibilités d'interprétation.
Une soirée (= lieu de danse occasionnel) relève également du milieu de sorties.
Les compétitions sportives, les concerts de musique (mais pas dnas un café, dancing ou lors d'une soirée), festivals et salons sont par contre considérés comme des événements.
| Evénements | Milieu de sorties |
|---|---|
| festivals, concerts musicaux ordinaires (PAS dans un café, dancing ou lors d'une fête) | Lieux de danse occasionnels (par exemple fête, TD) |
| compétitions sportives, foires | cafés, bars, établissements de jeux de hasard, lieux de danse ordinaires (par exemple : dancings) |
Contrôle
Qui peut contrôler le bon respect de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé de ses arrêtés d'exécution ?
Plusieurs acteurs sont chargés de contrôler le respect de la loi détective privé et ses arrêtés d'exécution :
- Inspecteurs du SPF Intérieur
- La police
Ces acteurs doivent être en possession d'un carte de légitimité dans l'exercice de leurs fonctions.
Installateur d'alarme et de caméra
Qu’entend-on par installation, entretien et réparation d’un système d’alarme ?
Cela désigne les activités du personnel d'exécution en charge de
- l'installation (placement des composants du système d'alarme, interconnexion de ces composants, première mise en service, etc,),
- les opérations de maintenance (contrôle annuel du bon fonctionnement des composants, etc,),
- les réparations et/ou les pannes (remplacement de composants, etc.)
des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme.
Qu’entend-on par conception d’un système d’alarme ?
La conception d'un système d'alarme est
- l'élaboration et la spécification de la nature du système d'alarme, de la nature de ses composants et de son câblage;
- la détermination de l'emplacement des composants.
dans le but de s'assurer que le système d'alarme ne génère pas de faux signal d'alarme et n'empêche pas le signal d'alarme de se déclencher en cas d'intrusion.
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes d’alarme ?
Une entreprise de systèmes d’alarme est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de systèmes d’alarme, de leurs composantes et de leurs composantes raccordées, ou se fait connaître comme telle, pour autant que ces systèmes d’alarme soient destinés à prévenir ou constater les délits contre des personnes ou des biens immobiliers. (art. 6. de la loi sécurité privée).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 octobre 2017, on parlait d'une entreprise de sécurité. Avec la nouvelle loi, cette dénomination a été remplacée par ‘une entreprise de systèmes d'alarme’.
Installation caméras de surveillance
Qu’est-ce qu’une entreprise de systèmes de caméras ?
Une entreprise de systèmes caméras est une entreprise qui offre ou exerce des services de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de caméras de surveillance, ou se fait connaître comme telle. (art. 7 de la loi sécurité privée)
Sanctions
Quel délai puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?
Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition d’arrangement à l’amiable.
Quel montant puis-je proposer pour l'arrangement à l'amiable?
30% du montant de l’amende, mais sans être inférieur à 100 euros.
Travailler dans le secteur Sécurité Privée
Comment quelqu'un d'autre peut-il récupérer mon recommandé au bureau de poste ?
Pour ce faire, vous devez d'abord donner une procuration à quelqu'un (+18). Il ou elle deviendra alors votre mandataire.
Vous procédez comme suit :
- Remplissez le verso de l'avis d'absence de bpost et signez-le.
- Remettez-le à votre mandataire accompagné d'une copie recto-verso de votre carte d'identité.
✅ Votre mandataire présente alors au guichet :
- sa propre carte d'identité ;
- l'avis d'absence rempli et signé ;
- une copie de votre carte d’identité.