Questions fréquentes

Oui, et lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez en même temps faire une déclaration de personne lésée (voir question 7) ou vous constituer partie civile (voir question 8).

• Lorsque vous déposez une plainte, vous pouvez choisir de faire une déclaration de personne lésée. Vous serez alors informé de l’avancement de l’enquête, vous avez le droit de consulter le dossier, d’en recevoir une copie et de faire ajouter des documents au dossier.Si vous déposez plainte sans faire de déclaration de personne lésée, vous serez seulement informé de la date, de l’heure et du lieu de l’audience éventuelle et vous n’aurez pas de droits supplémentaires.

Lorsque vous déposez une plainte auprès de la police, vous pouvez par la suite vous constituer partie civile. Cette étape vous permet de demander une indemnisation pour les dommages qui ne seraient pas couverts par votre assurance. L’action civile peut être portée devant le tribunal pénal.

Non. Les droits de la défense exigent que la personne poursuivie soit en mesure de prendre connaissance de tous les éléments constitutifs de l’infraction qui lui est reprochée et donc d’avoir accès à l’ensemble du dossier. Toutes les informations utiles concernant la victime sont reprises dans le dossier. Il s’agit généralement du nom et du prénom, du lieu de résidence ou de séjour, de la date et du lieu de naissance ainsi que de la profession. Cependant, auprès de la RBFA, vous pouvez déposer une plainte de manière anonyme.

• L’important est de bien se connaitre et de mieux se comprendre. Nous invitons chaque citoyen à aller à la rencontre d’une personne qui exerce un métier de la sécurité pour discuter de son travail.
• Consulter les liens suivants sur le site besafe.be :

Steward de football | Besafe.

Steward Foot clip yeux dans les yeux (youtube.com).

Steward de football (youtube.com)

Pour information, la DG Sécurité et Prévention a lancé en 2022 sa campagne Respect Mutuel visant à améliorer la relation entre les citoyens et les métiers de la sécurité. Cette campagne met l’accent sur la connexion comme moyen d’accroitre la confiance entre le citoyen et le professionnel de la sécurité. Le renforcement de la confiance conduit à un plus grand respect, qui peut à son tour avoir un impact sur la lutte contre l’agression et la violence entre les citoyens et les professions de sécurité. Comme l’a déclaré la Ministre Annelies Verlinden : « Ceux qui se connaissent (mieux) se respectent davantage ».

• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est obligatoire, établit les règles pour le traitement de vos données par un responsable du traitement.
• Si vous avez une question concernant le traitement de vos données personnelles par les services de police si vous y avez déposé une plainte, veuillez contacter l’organisation suivante :
• Organe de contrôle de l’information policière : L’organe de contrôle est l’institution parlementaire fédérale autonome en charge de la surveillance de la gestion de l’information policière et est l’autorité de protection des données pour la police intégrée, l’unité d’information des passagers et l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le COC. Vous pouvez faire une déclaration au COC en utilisant du formulaire suivant.

Actuellement, il n'y a pas encore de formation prévue pour le personnel des entreprises pour les systèmes de caméras.

Si un code est nécessaire pour avoir accès aux informations et à la programmation du système d'alarme, l'entreprise de systèmes d’alarme transmet celui-ci au propriétaire du système d'alarme, sans condition et sans supplément de prix, au plus tard lors de la livraison de l'installation.

Pour les systèmes d'alarme installés avant le 04/06/2007, l'entreprise de systèmes d'alarme qui a effectué l'installation, l'entretien ou la réparation doit, sur simple demande du propriétaire du système d'alarme, lui transférer, sans condition et gratuitement, le code nécessaire pour accéder aux informations et à la programmation du système d'alarme.

Bien que la loi ne l'interdise pas explicitement, il n'est pas conseillé aux gardiens de la paix de porter un bermuda ou un short en été. Néanmoins la décision finale reste du ressort du service des gardiens de la paix.

• Uniforme :

  Hormis quelques exceptions (par exemple, un inspecteur de magasin ou un garde du corps), les agents de gardiennage sont tenus de porter un uniforme.

• Emblème Vigilis :

  En plus des conditions mentionnées ci-dessus, la poitrine droite de la partie supérieure visible de l'uniforme de l'agent de gardiennage doit également comporter un emblème Vigilis.

  Ce signe "V" reconnaissable est délivré exclusivement par le SPF Intérieur aux entreprises de gardiennage agréées et aux services internes de gardiennage.

  
  
   

• Carte d'identification :

  À l'exception des opérateurs des centres d'appels d'urgence (nouveau), qui n'ont pas de contact visible avec le public, les agents de gardiennage sont légalement tenus de porter de manière clairement lisible leur carte d'identification délivrée par le SPF Intérieur lorsqu'ils exercent des activités de gardiennage. Il ne suffira plus de porter un badge d'entreprise de manière visible et de porter la carte d'identification, par exemple, uniquement dans sa poche (nouveau).
  Bien que les inspecteurs de magasins ne soient pas tenus de porter leur carte d'identification pendant leurs observations, ils doivent également la porter de manière visible lorsqu'ils interpellent un client d'un magasin.
   
   

L'importance de la carte est évidente :