Autorisations et activités
Dans quelle langue l'autorisation est-elle délivrée ?
L'autorisation est accordée dans la langue de la région linguistique du siège de l'entreprise.
Cela implique que l'autorisation est délivrée en néerlandais pour les entreprises établies dans la région néerlandophone. Les autorisations des entreprises établies dans la région francophone sont donc délivrées en français. Pour les entreprises de la zone bilingue de Bruxelles-Capitale, l'autorisation est délivrée en néerlandais ou en français, selon le choix de l'entreprise.
Comment puis-je présenter une demande de renouvellement d'autorisation en tant que détective privé ?
Vous pouvez retrouverez tous les informations dans les procédures de demande pour les detectives privés sur la page autorisations et activités.
Quelles sont les règles applicables à l'activité d'accompagnement des véhicules exceptionnels à des fins de sécurité routière ?
La loi du 2 octobre 2017 ne reprend pas les activités d'accompagnement des transports exceptionnels de "l'ancienne" loi sur la sécurité privée. Il est toutefois important de noter que l'abrogation de l'ancienne loi sur la sécurité privée ne s'applique qu'aux questions qui n'ont pas été régionalisées. Toutefois, la réglementation sur les transports exceptionnels (et leur accompagnement) a été régionalisée dans le cadre de la Sixième réforme de l'Etat.
Pour l'accompagnement des transports exceptionnels, l'ancienne loi sur la sécurité privée et ses arrêtés d'application restent donc applicables, et ce jusqu'à ce que les régions compétentes prévoient leur propre nouvelle réglementation.
Cela signifie également que les obligations relatives à l'autorisation, à la formation, à la carte d'identification, à l'emblème vigilis, au signalement, etc. continuent de s'appliquer aujourd'hui en application de la loi sur la sécurité privée du 10 avril 1990.
La détection canine d'engins pyrotechniques comme des fumigènes ou des pétards, par exemple dans des stades de foot ou des événements sportifs, tombe-t-elle dans le champ d’application de la loi sécurité privée du 2 octobre 2017 ?
Oui. La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'appareils d'espionnage, d'armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d'autres objets dangereux est une activité de gardiennage (article 3, 9° de la loi).
Il s’agit bien ici de la fouille préventive ciblée de locaux ou de biens permettant de garantir l’absence d’objets ou de substances indésirables, comme des armes, des drogues, des explosifs, des appareils d’espionnage,...
L'activité de gardiennage visée ici doit être effectuée par
des moyens pyrotechniques (bombes à fumée, pétards,...) la détection d'objets indésirables dans les stades de football ou lors d'événements sportifs et potentiellement dangereux en raison de leur potentiel de production
d'incendie ou de fumée.
Cette activité se limite exclusivement à la fouille de biens et ne s'applique pas aux personnes. Ce dernier type de sweeping reste une activité exclusivement policière.
Quelles activités de gardiennage peuvent être effectuées avec des chiens ? Quelles sont les obligations et les interdictions ?
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
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1. le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers 2. Le gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et l’intervention après alarme ; 3. La surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public ; Ces trois activités ne peuvent pas être exercées avec un chien de patrouille dans les lieux suivants:
Les seules exceptions à cette interdiction concernent :
4. Les activités de gardiennage d’évènement exercées sur les parkings ou sites non accessibles au public ; 5. Les activités de gardiennage en milieu de sortie exercées sur les parkings ou sites non accessibles au public. Régime particulier pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun Les trois premières activités citées ci-dessus peuvent être effectuées par les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun dans tous les lieux où les compétences du service de sécurité peuvent être exercées et qui ne sont pas un véhicule de passagers en marche. |
1. La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d’appareils d’espionnage, d’armes, de stupéfiants, de substances explosives, de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ou d’autres objets dangereux. La fouille des biens mobiliers avec un chien pisteur n’est possible que si elle est pratiquée dans un lieu qui est rendu temporairement inaccessible au public. Les agents ne peuvent fouiller à l’aide du chien pisteur les biens qu’une personne a sur elle qui si les conditions suivant sont remplies de façon cumulative : a) L’intéressé les soumet volontairement ; b) Les biens sont séparés de l’intéressé ; c) La fouille a lieu sous la vidéosurveillance ou à la vue directe de l’intéressé ; d) La fouille a lieu dans le cadre d’un contrôle d’accès ou s’il y a indication que la personne transporte des objets ou substances (appareil d’espionnage, arme, stupéfiants, substances explosives ou autres objets dangereux¹ La fouille des biens immobiliers ne peut se faire que dans des lieux où il n’y a pas d’autres personnes présentes que le gestionnaire du site ou les personnes qui y travaillent au moment du début et de l’exécution de la fouille. 2. La détection de personnes non autorisées 3. Lorsque le chien fait fonction de moyen technique mis à disposition d’un service public habilité à effectuer des missions de pistage en vue d’assurer la sécurité. ¹ Les conditions a, c et d ne sont pas d'application dans les aéroports, stations internationales, sites nucléaires, domaines militaires, installations portuaires ISPS, installations SEVESO et certaines institutions internationales ou ambassades |
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Pendant l’exercice des activités, le chien de patrouille doit être en permanence :
Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien. |
Le chien pisteur utilisé lors de la fouille de biens mobiliers ou immobiliers :
Le chien pisteur utilisé comme moyen de détection de personnes non autorisées :
Le chien pisteur peut être utilisé pendant maximum 8h/24h, période de repos compris. Après chaque 30 minutes d'activité, le maître-chien doit laisser le chien se reposer pendant au moins 30 minutes. Le maître-chien doit s’assurer, aussi bien au début de la mission que pendant celle-ci, que son chien est capable d’effectuer ses tâches correctement. Si tel n’est pas le cas, il en informe le mandant et arrête ou ne débute pas les activités avec chien. |
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L’agent de gardiennage ou de sécurité ne peut pas simultanément guider son chien et réaliser un des actes suivants :
L’utilisation ou la présence d’un chien de patrouille n’est pas autorisée lors d’un contrôle de sécurité après rétention ou lors d’un écartement. Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer. L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite. |
Les chiens ne peuvent jamais être utilisés comme arme ou moyen de contrainte ou être déployés pour attaquer. L’utilisation de chiens entrainés à attaquer ou à mordre est interdite. |
Quels chiens peuvent être utilisés comme chiens de gardiennage ?
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
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Exclusivement des chiens de berger¹ peuvent être utilisés comme chien de patrouille s'ils :
¹ chiens de berger: toutes les races de chiens repris par la Fédération cynologique internationale (FCI) dans le groupe de race 1 (art. 1, 4° AR Chiens) |
Des chiens peuvent exclusivement être utilisés comme chiens pisteurs s’ils :
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Qu’est-ce qu’un chien de gardiennage ?
Un chien de gardiennage est soit l’un soit l’autre et est toujours déployé avec le même maître-chien (art. 4 en 5 van het KB Honden)
| Chien de patrouille | Chien pisteur |
|---|---|
| Chien de berger qui assiste l’agent de gardiennage lors de l’exercice de ses activités de gardiennage et l’accompagne afin de dissuader les personnes ayant des intentions déviantes. | Chien déployé pour la recherche de personnes, drogues, (composants) explosifs, munitions, armes, accélérateur d’incendie, fuites de gaz. |
Les membres d’une association qui exercent des activités de gardiennage à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise elle-même peuvent-ils recevoir un pourboire ou une rétribution ?
Non. Tout comme les agents de gardiennage (article 120 de la loi sécurité privée), les membres de l’association sont également soumis à l'interdiction de recevoir des pourboires ou d'autres rétributions de la part de tiers (article 24, alinéa 6).
Quelles compétences les membres d’une association peuvent-ils exercer lors de l’exercice d’activités de gardiennage à l’occasion d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?
Les membres de l’association peuvent uniquement exercer certaines compétences et selon les modalités suivantes (article 24, alinéa 5 de la loi sécurité privée):
-
A l'entrée des lieux qu'ils surveillent, contrôler des personnes avec le seul but de vérifier si celles-ci portent sur elles des armes ou des objets dangereux dont l'introduction dans le lieu peut perturber le bon déroulement de l'événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes. A cet effet, ils peuvent contrôler visuellement le contenu des bagages que les personnes portent et contrôler si les personnes concernées ne portent pas sur elles de telles objets (article 102). Ces contrôles ne peuvent dépasser la palpation superficielle des vêtements par une personne du même sexe que la personne contrôlée et que pour autant que les personnes concernées se soumettent volontairement à ces contrôles (article 104) ;
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Refuser l’accès (article 105)
- aux personnes qui :
- ne se soumettent pas au contrôle d'accès organisé pour les visiteurs (voir 1°);
- tentent de pénétrer dans des lieux non accessibles au public sans autorisation ;
- ne disposent pas du document d'accès requis ;
- sont susceptibles de perturber le bon déroulement de l'événement ;
- sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes présentes ou la gestion sûre d'une exploitation.
Si une personne s'avère être en possession d'une arme, le membre de l’association prévient sans délai les services de police.
Lorsqu'une personne à qui l'accès a été refusé, essaie malgré tout de pénétrer à l'intérieur, les membres de l’association l'informent que l'accès lui sera empêché.
Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d'accès, les membres de l’association peuvent l'empêcher de pénétrer dans les lieux, sans faire usage de la violence ni de la contrainte.
Les membres de l’association ne peuvent refuser ou empêcher l'accès à un lieu sur la base d'une discrimination directe ou indirecte. - Retenir les personnes qu'ils ont prises en flagrant délit de faits qui constituent un crime ou un délit et les empêcher de prendre la fuite, dans l'attente de l'arrivée des services de police, à condition d'avoir averti les services de police immédiatement après le flagrant délit (article 110);
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Jusqu’à l’arrivée des services de police, la personne retenue reste en permanence sous la surveillance directe des agents de gardiennage.
Il est interdit d'enfermer la personne retenue ou de l'attacher à un endroit par quelque moyen que ce soit (article 111); -
La personne retenue doit être immédiatement remise en liberté (article 112):
- - si les services de police font savoir qu'ils ne viendront pas sur place ;
- dès qu'il apparaît qu'elle n'a pas commis les faits ou que les faits commis ne constituent pas un délit ou un crime ;
- si les services de police ne sont pas arrivés sur place dans les deux heures qui suivent le moment où ils ont été avertis. - Seul le gardiennage d'événements peut être exercé sur la voie publique (article 115, 2°).
Les membres d’une association doivent-il disposer d’une carte d’identification pour exercer des activités de gardiennage lors d’une manifestation qu’elle organise elle-même ?
Non. Les membres de l’association exercent les activités de gardiennage leurs missions sans devoir disposer d'une carte d'identification (article 24, alinéa 4 de la loi sécurité privée).