Questions fréquentes

Il s'agit du partage de matériel sexuel sans le consentement ou la connaissance des personnes qui apparaissent sur les images. Les personnes pensent souvent à distribuer des images dénudées de leur ex-partenaire dans le but de l'humilier par vengeance, par exemple parce que leur relation a pris fin. C'est pourquoi ce phénomène est souvent appelé "pornographie de vengeance". Toutefois, ce terme n'est pas le plus approprié, car les auteurs ne sont certainement pas tous des ex-partenaires motivés par la vengeance. Les images sont également souvent envoyées - sans menace - à des amis dans un but d'extorsion, de vantardise, de divertissement ou d'envie des femmes.

Oui, depuis début 2016, elle est explicitement criminalisée. Il est important de savoir que la définition du droit pénal belge est assez large. Le matériel peut être une image, un enregistrement d'image ou un enregistrement audio. Elle peut également concerner un acte sexuel explicite (par exemple la masturbation), ainsi qu'une personne nue. Enfin, montrer, distribuer ou rendre accessible à l'insu de la personne ou sans son consentement est punissable. Par exemple, le fait de montrer une photo dénudée de votre amant à un ami est également couvert par cette loi. Il est également indifférent que le matériel vous ait été envoyé volontairement. Si vous le faites suivre sans autorisation, c'est punissable, même si vous n'étiez pas le destinataire initial du matériel. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans (source: IEFH).

Dans les parcs de loisirs gérés par le gouvernement, il est également possible de déployer des gardes champêtres particuliers pour des tâches bien définies.

Le garde champêtre particulier est revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire dans les cas pour lesquels il est compétent pour la recherche et la constatation des infractions. Il est donc compétent pour rechercher et constater des infractions et récolter des preuves. Il recherche les auteurs et les objets dont la saisie est prescrite et il les saisit pour les mettre à la disposition des autorités. Il en informe les autorités compétentes par procès-verbal. Indépendamment de la gestion du commettant, le garde champêtre est sous la surveillance du Procureur du Roi. Il n’est toutefois pas officier auxiliaire du Procureur du Roi. Cela signifie qu’il ne peut pas prendre, outre la saisie et l’arrestation de l’auteur, de mesures coercitives en cas de prise en flagrant délit. La loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales donne au garde champêtre particulier la compétence de constater toute infraction pouvant faire l’objet d’une sanctions administrative communale dans le cadre de ses compétences. Concrètement, est visé là le garde champêtre particulier engagé par des personnes morales de droit public. Son pouvoir est bien entendu limité au territoire pour lequel il est assermenté à la demande de la commune ou de l’organisme public.

La redevance est due pour chaque totalité ou partie d'une année civile au cours de laquelle l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l’organisme de formation est autorisée à exercer des activités de gardiennage (art. 11 de l’AR redevances.).

Non. Une redevance est un droit constaté et il ne peut y avoir de report ou de plan de paiement à cet égard. La réponse est non.

Oui. Dans ce cas, la redevance est toujours due pour 20XX. L'article 11 de l’arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et les frais administratifs visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que cette redevance est due par année civile.

Lors d’un évènement ou à l'occasion d'un lieu de danse occasionnel qu’elle organise elle-même, elle peut leur faire exercer les activités de gardiennage d’évènements (article 3, 7°) laten uitvoeren en elke vorm van statische bewaking, controle en toezicht op het publiek in een occasionele dansgelegenheid (article 24, alinéa 1er).