Questions fréquentes

•    Loi antiracisme
•    Loi interdisant les milices privées
•    Loi relative à la protection de la vie privée

Nous, en ce qui concerne l’Autorité fédérale et la Direction générale Sécurité et Prévention, encourageons toute initiative visant à promouvoir la cohésion sociale ou la sécurité dans un quartier, moyennant le respect de la législation et plus précisément la loi relative à la protection de la vie privée, la loi anti-discrimination et antiracisme, et la loi interdisant les milices privées.
Toutefois, en ce qui concerne les initiatives WhatsApp de prévention de proximité, nous ne pouvons pas assumer une fonction de supervision ni de contrôle, car de telles fonctions ne sont pas conformes aux règles exposées dans la circulaire dans le cadre des partenariats locaux de prévention (PLP).
Si un PLP souhaite être reconnu par l’Autorité fédérale, celui-ci devra se conformer aux directives explicitées dans la circulaire.
Cette obligation implique notamment que, lorsqu’un partenariat local de prévention est créé, il faudra d’abord rédiger une charte et un règlement d'ordre intérieur, comme expliqué dans la circulaire. Ces documents sont vérifiés et validés par nos soins. Pour la validation du PLP, nous adressons une lettre au bourgmestre et au chef de corps.
Le PLP sera ensuite inclus dans la base de données des PLP reconnus.
Dans la charte et le règlement d'ordre intérieur, il est clairement stipulé que le PLP et son management respecteront les règles et directives édictées par le pouvoir politique et formulées dans la circulaire dans le cadre des PLP.
Une de ces directives prévoit que, pour la communication d’un PLP avec la police, cette communication ne fonctionnera pas avec WhatsApp. Il existe d’autres plates-formes de communication, comme BE-Alert (module PLP). Il est également mentionné dans les directives qu'un message doit d’abord être filtré par la police avant que cette dernière ne le transfère à tous les membres du PLP.
Malgré ce qui précède, ce sera la zone de police elle-même qui annoncera dans quelle mesure elle souhaite collaborer avec une prévention de proximité ayant recours à WhatsApp pour communiquer.

Toute la province d’Anvers travaille avec la plate-forme PLP de BE-Alert. Il s’agit de la plate-forme de communication qui est gérée par le Centre de crise du SPF Intérieur.
Plus les zones de police/villes/commune utilisent un module PLP de BE-Alert, plus cette démarche va générer des possibilités en matière de gestion des données et renforcer la communication avec le citoyen en cas d’urgence.

Les autocollants PLP peuvent être demandés gratuitement en adressant un mail à [email protected].

Non. Aucune photo du numéro de plaque d’un véhicule suspect ni d’un individu suspect ne peut être diffusée parmi les membres d’un PLP.. La diffusion d’images ou de l’identité d’une personne suspecte au sein d’un PLP pourrait uniquement être envisagée par les services de police, après accord du parquet.
Lors d’un signalement, les membres du PLP doivent être tout particulièrement attentifs à la description des personnes et/ou véhicules. En vertu de la loi vie privée, la diffusion de photos sur lesquelles des personnes suspectes sont reconnaissables ou de photos d’un véhicule suspect avec une plaque d’immatriculation lisible est interdite.

Idéalement, le coordinateur d’un PLP est politiquement neutre. Dans le cas contraire, le coordinateur doit en toutes circonstances faire la part des choses entre son mandat politique et sa fonction de coordinateur PLP exercée sur base volontaire. Un coordinateur PLP ne peut EN AUCUN CAS faire usage de sa fonction pour véhiculer certaines idées politiques. Si cette règle ne peut être respectée, il faudra trouver un autre coordinateur.

En cas d’arrêt d’un PLP, il convient d’en informer la Direction générale Sécurité et Prévention, Direction Sécurité locale intégrale. Cela peut se faire via l’adresse e-mail: [email protected].

Un PLP existant peut également être élargi en y ajoutant d’autres rues. A cet effet, il est possible d’utiliser l’addendum et il ne faut donc pas rédiger une nouvelle charte.