Questions fréquentes

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Autorisations et activités

Comment puis-je présenter une demande d'autorisation en tant que consultance en sécurité ?

Quels sont les coûts liés à une autorisation ?

Un certain nombre de coûts sont associés à la (demande d') autorisation. Il s’agit d’une part de : 

  • les frais ponctuels, par exemple les frais de dossier pour une nouvelle autorisation/un transfert d'une personne physique à une personne morale ou une nouvelle autorisation après un refus ou un retrait antérieur.
  • les coûts récurrents, par exemple la redevance annuelle, la formation obligatoire, la commande de cartes d'identification, d'emblèmes, etc.

Dans quelle langue l'autorisation est-elle délivrée ?

L'autorisation est accordée dans la langue de la région linguistique du siège de l'entreprise.

Cela implique que l'autorisation est délivrée en néerlandais pour les entreprises établies dans la région néerlandophone. Les autorisations des entreprises établies dans la région francophone sont donc délivrées en français. Pour les entreprises de la zone bilingue de Bruxelles-Capitale, l'autorisation est délivrée en néerlandais ou en français, selon le choix de l'entreprise.

Travailler dans le secteur Sécurité Privée

Pourquoi la Direction Sécurité privée consulte-t-elle mes données dans le Registre national ?

La Direction Sécurité privée peut consulter vos données reprises dans le Registre national dans le cadre de demandes d'entreprises (autorisations) ou des demandes de personnel (cartes d'identification) relatives à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ou la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé ou un de ses arrêtés d'exécution.

Ces données sont uniquement consultées et traitées dans le cadre de demandes introduites par la personne concernée ou son employeur. Il peut s'agir des données et recherches suivantes :
•    contrôle des données d'identité (nom, prénom(s), numéro de Registre national, date de naissance, nationalité)
•    vérification du numéro de Registre national
•    recherche de l'adresse exacte
•    récupération de la photo dans le Registre national pour la fabrication d'une carte d'identification
 

Vous voulez savoir quelles institutions consultent vos données dans le Registre national ? 

Rendez-vous sur le site web du Registre national et connectez-vous, au moyen de votre eID, à "Mon Dossier". 
Vous disposerez directement d'un aperçu des services qui consultent vos données dans le Registre national.