Questions fréquentes

La redevance est due pour chaque totalité ou partie d'une année civile au cours de laquelle l'entreprise de gardiennage, le service interne de gardiennage ou l’organisme de formation est autorisée à exercer des activités de gardiennage (art. 11 de l’AR redevances.).

Non. Une redevance est un droit constaté et il ne peut y avoir de report ou de plan de paiement à cet égard. La réponse est non.

Oui. Dans ce cas, la redevance est toujours due pour 20XX. L'article 11 de l’arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et les frais administratifs visés à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière stipule que cette redevance est due par année civile.

Lors d’un évènement ou à l'occasion d'un lieu de danse occasionnel qu’elle organise elle-même, elle peut leur faire exercer les activités de gardiennage d’évènements (article 3, 7°) laten uitvoeren en elke vorm van statische bewaking, controle en toezicht op het publiek in een occasionele dansgelegenheid (article 24, alinéa 1er).

1. ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière ;
2. avoir leur résidence principale légale en Belgique depuis au moins trois ans;
3. ne pas être simultanément membre d’un service de police ou d’un service de renseignements, ni avoir une fonction dans un établissement pénitentiaire, ni exercer des activités de détective privé, de fabricant ou marchand d’armes ou de munitions ou toute autre activité qui, par le fait qu’elle est exercée par la même personne que celle qui exerce une fonction dans le secteur de la sécurité privée ou particulière, peut constituer un danger pour la sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour l’ordre public ;
4. Être âgées d’au moins dix-huit ans ;
5. Répondre au profil suivant (article 64 loi sécurité privée) : 

   - respect des droits fondamentaux et des droits des concitoyens ;
   - intégrité, la loyauté et la discrétion ;
   - capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations ;
   - absence de liens suspects avec le milieu criminel ;
   - respect des valeurs démocratiques ;
   - absence de risques pour la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou pour l'ordre public;

6. Ne pas avoir été radié du Registre national des personnes physiques sans laisser de nouvelle adresse ;

7. Ne pas avoir fait l'objet, au cours des trois dernières années, d'une décision où il a été constaté qu'elles ne satisfaisaient pas aux conditions de sécurité visées au 5° ;

8. Ne pas avoir été, au cours des trois années qui précèdent, membre des services de renseignements ou de ces services de police pour lesquels l'exercice immédiatement après d'une fonction dans la sécurité privée crée un danger pour l'État ou pour l'ordre public.

Non. Les membres de l’association exercent les activités de gardiennage leurs missions sans devoir disposer d'une carte d'identification (article 24, alinéa 4 de la loi sécurité privée).

1. A l'entrée des lieux qu'ils surveillent, contrôler des personnes avec le seul but de vérifier si celles-ci portent sur elles des armes ou des objets dangereux dont l'introduction dans le lieu peut perturber le bon déroulement de l'événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes. A cet effet, ils peuvent contrôler visuellement le contenu des bagages que les personnes portent et contrôler si les personnes concernées ne portent pas sur elles de telles objets (article 102).  Ces contrôles ne peuvent dépasser la palpation superficielle des vêtements par une personne du même sexe que la personne contrôlée et que pour autant que les personnes concernées se soumettent volontairement à ces contrôles (article 104) ;

2. Refuser l’accès (article 105)

3. aux personnes qui :
   - ne se soumettent pas au contrôle d'accès organisé pour les visiteurs (voir 1°);
   - tentent de pénétrer dans des lieux non accessibles au public sans autorisation ;
   - ne disposent pas du document d'accès requis ;
   - sont susceptibles de perturber le bon déroulement de l'événement ;
   - sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des personnes présentes ou la gestion sûre d'une exploitation.
   Si une personne s'avère être en possession d'une arme, le membre de l’association prévient sans délai les services de police.
   Lorsqu'une personne à qui l'accès a été refusé, essaie malgré tout de pénétrer à l'intérieur, les membres de l’association l'informent que l'accès lui sera empêché.
   Lorsque la personne concernée persiste à ignorer le refus d'accès, les membres de l’association peuvent l'empêcher de pénétrer dans les lieux, sans faire usage de la violence ni de la contrainte.
   Les membres de l’association ne peuvent refuser ou empêcher l'accès à un lieu sur la base d'une discrimination directe ou indirecte.
4. Retenir les personnes qu'ils ont prises en flagrant délit de faits qui constituent un crime ou un délit et les empêcher de prendre la fuite, dans l'attente de l'arrivée des services de police, à condition d'avoir averti les services de police immédiatement après le flagrant délit (article 110);

5. Jusqu’à l’arrivée des services de police, la personne retenue reste en permanence sous la surveillance directe des agents de gardiennage.
   Il est interdit d'enfermer la personne retenue ou de l'attacher à un endroit par quelque moyen que ce soit (article 111);

6. La personne retenue doit être immédiatement remise en liberté (article 112):

7. - si les services de police font savoir qu'ils ne viendront pas sur place ;
   - dès qu'il apparaît qu'elle n'a pas commis les faits ou que les faits commis ne constituent pas un délit ou un crime ;
   - si les services de police ne sont pas arrivés sur place dans les deux heures qui suivent le moment où ils ont été avertis.
8. Seul le gardiennage d'événements peut être exercé sur la voie publique (article 115, 2°).