Questions fréquentes

L'administration répond à la question de savoir si elle envisage ou non une enquête sur les conditions de sécurité.

L'entreprise est également libre de recruter ou non la personne en question, avec le risque que, si une enquête de sécurité supplémentaire révèle finalement que la personne en question ne remplit pas les conditions de sécurité, elle ne recevra pas sa carte d'identification.

En dehors du cas où vous avez définitivement cessé vos activités auprès d'une entreprise, celle-ci doit également renvoyer la carte à l'administration dans les 14 jours dans les cas suivants. C’est le cas lorsque :

• la date de validité est dépassée ;
• la photo du détenteur de la carte ne correspond plus à la réalité ;
• la carte est détériorée;
• votre nom ou prénom change ;
• vous ne remplissez plus toutes les conditions ;
• votre carte, pour laquelle un duplicata a été délivré, a été retrouvée ;

• la carte a été remplacée par une carte sur laquelle le code de fonction a été adapté.
   

L'entreprise, à son tour, doit communiquer à l'administration dans les cinq jours les nom, prénom, adresse, lieu et lieu de naissance, numéro de registre national et date de cessation des fonctions. L'entreprise doit retourner l'ancienne carte à l'administration dans un délai de 14 jours.

Si vous cessez temporairement de travailler pour l'entreprise, vous ne conservez pas la carte d'identification vous-même, mais l'entreprise le fait.

Cette dernière procédure nécessite l'approbation préalable de l'administration et se déroule de la même manière que pour un duplicata de carte, seul un formulaire de demande correctement rempli est demandé.

La carte délivrée maintient le même date d'expiration que la carte dont l'intéressé disposait pour son précédent employeur.

Tout refus sera communiqué par nos services à l'employé concerné par lettre recommandée. Avez-vous reçu une lettre recommandée de nos services indiquant que votre demande de carte a été refusée ?

• Si OUI, vous pouvez trouver la raison du refus dans la lettre. La lettre vous indiquera également les actions que vous pouvez entreprendre pour défendre votre demande.
• Si NON, notre service ne dispose pas d'une demande de carte et vous devez contacter votre employeur.

La demande est faite par l'entreprise pour laquelle vous accomplissez ou accomplirez des tâches en tant qu'employé.

Sur le site web, vous trouverez un bon de commande et les informations nécessaires pour effectuer le paiement

Le formulaire de demande doit être rempli correctement et complètement, et les documents suivants doivent être ajoutés :

• Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au Registre national belge (par exemple les étrangers), une photo d'identité doit être apposée sur le formulaire de demande. Pour d'autres, la présentation d'une photo d'identité n'est plus nécessaire si le numéro de registre national obligatoire est inscrit clairement et correctement sur le formulaire de demande.
• Un extrait du casier judiciaire selon le modèle prévu à l'article 596, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ou un justificatif équivalent pour les personnes résidant à l'étranger. Veuillez noter que ce document ne doit pas dater de plus de six mois au moment de la demande de carte.
• Un document dûment rempli de consentement à l’enquête sur les conditions de sécurité..

• Les certificats de formation et les éventuels certificats de recyclage délivrés par un organisme de formation agréé. Attention : Un cours de recyclage doit être suivi dans les six mois précédant la date d'expiration du certificat et/ou de l'attestation en vigueur.

La carte d'identification est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour une période de cinq ans à la fois. La demande de renouvellement doit être faite au moins six mois avant la date d'expiration de la carte en cours.

La carte d'identification temporaire est valable six mois à compter de la date de recrutement. Elle ne peut pas être renouvelée. Le titulaire d'une carte temporaire ne peut exercer son activité que pour une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage

Il est difficile d'estimer le délai de livraison d'une carte d'identification.

• Si la demande est complète et qu'aucun élément incriminant n'apparaît, la carte sera délivrée dans les plus brefs délais.
• Si la demande n’est pas complète ou si une enquête sur les conditions de sécurité est requise, le délai de délivrance peut augmenter. Le délai de livraison dépend de la gravité et de l'avancement de chaque cas.
  Cette période est relativement courte si vous êtes vous-même victime ou témoin dans une affaire ou si une décision a déjà été prise concernant votre affaire. Dans tous les cas, dès que nos services auront reçu les informations nécessaires de la part du parquet, un rapport sera établi afin que votre dossier puisse être examiné en commission de sécurité. Tout cela peut prendre plusieurs mois.

Vous devez fournir à votre employeur une copie de votre certificat de formation. Ce dernier décidera s'il veut que ce code figure sur votre carte car celle-ci est à votre nom, mais reste la propriété de l'entreprise.

L'entreprise peut demander l'ajout de ce code de fonction. Nos services vérifieront ensuite si l'entreprise est autorisée à exercer ces activités, afin de pouvoir ajouter le code de fonction correspondant à la formation que vous avez suivie.