Publications

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Législation

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun

Services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun

Arrêté royal du 4 avril 2006 relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulier (M.B., 27 avril 2006)
Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhicules exceptionnels

Accompagnement de véhicules exceptionnels

Arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière de véhiculesi exceptionnels, modifié par les arrêtés royaux du 24 octobre 2011 (M.B., 3 novembre 2011) et 27 février 2013 (M.B., 15 mars 2013)
Arrêté royal
1 septembre 2022

L'arrêté royal du 28 mars 2011 définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 règlementant la sécurité privée et particulière (M.B., 22 juin 2011)

Arrêté ministériel
1 septembre 2022

L'arrêté ministériel du 1 juin 2011 fixant la transmission par voie électronique des informations visées pas ou en vertu de l'article 9 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 23 septembre 2011)

Guichet électronique
Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 2 septembre 2013 déterminant les conditions d'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime (M.B., 24 septembre 2013)

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes det procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime

Arrêté royal
1 septembre 2022

L'arrêté royal du 11 juin 2013 concernant le journal de bord des entreprises de sécurité maritime (M.B., 2 juillet 2013)

Arrêté royal
1 septembre 2022

L'arrêté royal du 11 juin 2013 concernant le rapport de mission des entreprises de sécurité maritime (M.B., 2 juillet 2013)

Arrêté royal
1 septembre 2022

L'arrêté royal du 11 juin 2013 fixant le modèle de la carte d'identification du personnel des entreprises de sécurité maritime, visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 2 juillet 2013)

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 1 décembre 2013 relatif aux conditions de formation auxquelles doit répondre le personnel des entreprises de sécurité maritime (M.B., 11 décembre 2013)

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 6 mars 2013 concernant les communications et notifications par les propriétaires ou exploitants de navires enregistrés qui sont requises quand ils font appel à une entreprise de sécurité maritime (M.B., 2 avril 2013)

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime (M.B., 19 février 2013)

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 9 juillet 1991)

Arrêté royal du 12 novembre 2017 fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage (M.B., 9 juillet 1991), modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 (M.B., 21 janvier 2003) et l'arrêté royal du 14 avril 2013 (M.B., 25 avril 2013)
Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 03/02/2021)

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté Royal du 18 mars 2021 relatif à la création du Conseil consultatif de la Sécurité privée (M.B. 07/05/2021)

Loi
1 septembre 2022

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité (M.B., 9 juillet 2002), modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003 (M.B. 18 avril 2003)

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des organismes de formation (M.B. du 29 décembre 1990), modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1996 (M.B. du 9 novembre 1996)

Arrêté royal
1 septembre 2022

Arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme (M.B., 4 juin 2007) modifié par l'arrêté royal du 15 février 2010 (M.B., 3 mars 2010)

Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 12 novembre 2017 : modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage, des services de sécurité et des entreprises de sécurité maritime (M.B. 24/11/2017)

Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les modalités relatives à la garantie bancaire prévue à l'article 19, §5, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 3 septembre 2014).

Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 29 juin 2014 : professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B., 29 juin 2014).

Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 20 mars 2017 : nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure pour l'exercice de l'activité de gardiennage de gestion de centraux d'alarme (M.B. 06/04/2017).

Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 25 avril 2021 : nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité(M.B. 02/08/2021).

Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 22 mai 2014 réglant la communication des faits qui constituent un crime ou un délit commis par une personne exerçant une fonction visée par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privé et particulière (M.B., 13 août 2014)

Conditions posées au personnel - généralités
Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale

Arrêté royal du 23 mai 2018 relatif aux conditions en matière de formation, d'expérience et d'aptitude professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennagei ou un organisme de formationi et leur organisation (M.B. 18/06/2018)
Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 25 décembre 2017 : reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités

Conditions posées au personnel - formation

Arrêté royal du 25 décembre 2017 de transposition partielle de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités telles que prévues dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 23/01/2018)
Circulaire
23 août 2022

Circulaire SE-BE-03 relative aux conséquences de l'annulation de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires et de la loi du 10 avril 1990

Conditions posées au personnel - interdiction de passage à une autre profession

Circulaire SE-BE-03 relative aux conséquences de l'annulation, par le Conseil d'État, de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, alinéa 1er, 6° et 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage (M.B., 8 février 1991). En ce qui concerne les fonctions militaires, abrogation implicite par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 124/98 du 3 décembre 1998 (M.B., 25 décembre 1998).
Arrêté royal
23 août 2022

Arrêté royal du 17 mai 2002 réglant les méthodes des centrales de surveillance utilisant des systèmes de suivi (M.B., 18 juin 2002)

Moyens & Méthodes
Circulaire
23 août 2022

Circulaire SPV-01 relative à l'exercice de l'activité de gardiennage "gestion de systèmes de suivi" (M.B., 21 août 2002)

Moyens et Méthodes
Arrêté ministériel
23 août 2022

Arrêté ministériel du 10 janvier 2003 réglant les communications entre les centrales de gardiennage et le point de contact policier (M.B., 22 janvier 2003)

Moyens et Méthodes
Circulaire
23 août 2022

Circulaire SPV-03 concernant les méthodes utilisées lors de l'exercice d'activités de gardiennage.

Moyens et Méthodes
Arrêté ministériel
23 août 2022

Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 : manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et exercice de compétences situationnelles

Moyens et Méthodes

Arrêté ministériel du 10 novembre 2017 définissant la manière d'indiquer le début et la fin d'une zone de surveillance sur la voie publique, la possibilité de contrôles à la sortie d'une surface commerciale et l'exercice de compétence situationnelles, en exécution de la loi réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 21/11/2017)
Loi
22 août 2022

Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mart 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 nove

Modification législative
Loi
22 août 2022

Wet van 21 maart 2018 tot wijziging van de wet op het politieambt om het gebruik van camera's door de politiediensten te regelen, en tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera's, van de wet

Wetswijziging
Loi
22 août 2022

Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

Modifications législatives
Arrêté royal
22 août 2022

Arrêté royal du 03/07/2020 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables a

Modifications législatives
Arrêté royal
19 août 2022

Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16 janvier 2019)

Arrêté ministériel
1 août 2022

Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité

Arrêté ministériel du 27 octobre 2004 relatif à la désignation du fonctionnaire habilité à demander une enquête sur les conditions de sécurité en application de l'article 7 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée (M.B., 10 janvier 2005)
Loi
27 juillet 2022

Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

Arrêté ministériel
15 juillet 2022

Arrêté ministériel déterminant les 15 projets sélectionnés

Circulaire
1 juin 2022

Circulaire nuisances dans les domaines récreatifs

Circulaire
1 juin 2022

Toolbox nuisance zones récreatives

Arrêté ministériel
22 mars 2022

Arrêté ministériel déterminant les modalités financières

Circulaire
14 février 2022

Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs

Interprétation

Statistiques
9 décembre 2022

Présentation de la DGSP sur GAS et Covid

Documentation

Manuel / guide
15 décembre 2022

Aperçu du financement

Manuel / guide
14 décembre 2022

Prévention radicalisme - Guide des initiatives et outils locaux à destination des acteurs de terrain

Toolbox
1 décembre 2022

Instances de formation spécifiquement agréées pour la formation de base gardien de la paix

Circulaire
24 novembre 2022

Circulaire ministérielle PLP 62 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2023 à l’usage des zones de police

Circulaire ministérielle PLP 62 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2023 à l’usage des zones de police