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Législation
Loi
25 novembre 2016
Périmètre KSK Heist
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
25 novembre 2016
Périmètre RRC Hamoir
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
25 novembre 2016
Périmètre KFC Sparta Petegem
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
20 octobre 2016
Périmètre RES Acren
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
20 octobre 2016
Périmètre Tempo Overijse
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Arrêté royal
26 décembre 2015
AR modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 2013 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football et plus précisément son article 5
26/12/2015 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 juillet 2013 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football et plus précisément son article 5