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Législation
Circulaire
3 mai 2010
Circulaire explicatie relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix
Loi
22 mars 2010
Périmètre Charleroi SC et Olympic Club Charleroi
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
22 mars 2010
Périmètre Royal Charleroi SC et Olympic Club
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
22 mars 2010
Périmètre Hoogstraten VV
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
22 mars 2010
Périmètre KVK Westhoek
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
22 mars 2010
Périmètre Sporting Hasselt
Le périmètre relative à la sécurité lors des matches de football
Loi
19 juillet 1991
Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
Arrêté royal
21 mai 1991
AR 21/05/1991
Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage (M.B. 28.05.91)
Arrêté royal
14 mai 1991
AR 14/05/1991
Arrêté royal du 14 mai 1991 (M.B. 28.05.91) relatif à l'équipement technique des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2002 (M.B. 09.07.2002)