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Législation
Circulaire
10 septembre 2020
Circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de la justice concernant la réparation des dommages causés par les interventions de la Police Fédérale et/ou Locale
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Manuel / guide
1 mars 2022
Guide la participation citoyenne à la sécurité locale
Guide d'inspiration participation citoyenne