Filtrer par Législation Facette Categorie Arrêté royal Facette Type Sécurité Privée Facette Departement Autorisations et activités Législation sur la sécurité du football Loi caméra (-) Redevances et prélèvements Sanctions Administratives Communales (SAC) Supporter de football Facette Thema (-) 2019 Facette Publicatiejaar 1 - 1 de 1 résultats Législation Arrêté royal 17 octobre 2019 Arrêté royal du 17 octobre 2019 fixant les redevances et frais administratifs à percevoir visées à l'article 52 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière Téléchargement
