Published on 29 juin 2023

Publications

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Législation

Circulaire
14 février 2022

Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs

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Circulaire
3 mai 2010

Circulaire explicatie relative à la fonction de gardien de la paix et à la création du service des gardiens de la paix

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