Publications

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Législation

Formulaire modèle
20 février 2025

Annexe 1

Déclaration sur l’honneur concernant l’entreprise pour laquelle une autorisation ou un renouvellement d’autorisation comme entreprise ou service interne de recherche privée est demandé.

Documentation

Toolbox
20 octobre 2022

Boîte à outils: inspiration prévention cyber

Boîte à outils prévention cyber pour inspirer les autorités locales et zones de police.
Rapport d'étude
29 novembre 2021

Resumé webinaire 29 novembre 2021

Toolbox
5 juillet 2021

Résumé webinaire 5 juillet 2021

Tools

Manuel / guide
7 mars 2025

Autorisation d’exploitation d’une entreprise de recherche privée

Autorisation d’exploitation d’une entreprise de recherche privée
Manuel / guide
7 mars 2025

Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée

Autorisation d'exploitation d'un service interne de recherche privée

Centre d'expertise

Rapport d'étude
31 mai 2024

Présentation Vives

Presentation Vives