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Législation
Jurisprudence
21 décembre 1998
Version consolidée de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Version consolidée de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football
Documentation
Manuel / guide
8 avril 2024
Appel à propositions de projets innovants (FR)
Appel à propositions de projets innovants
Manuel / guide
27 septembre 2023
Formulaire de participation (DU)
Ausschreibung für innovative Projekte (DU)
Manuel / guide
12 mai 2022
Plan d'action: Ensemble pour un football sûr
Plan d'action Ensemble pour un football sûr (Version FR ci-dessous)
Manuel / guide
12 mai 2022
Plan d'action
Plan d'action Ensemble pour un football sûr (Version FR ci-dessous)
Tools
Manuel / guide
27 septembre 2023
Appel à propositions de projets innovants (FR)
Formulaire de participation (FR)