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Législation
Loi
15 janvier 2024
Loi sur l'approche administrative
15 JANVIER 2024. —Loi sur l'approche administrative municipale, instituant une enquête d'intégrité municipale et créant une direction de l'évaluation de l'intégrité des administrations publiques.
Documentation
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12 avril 2024
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Méthodologies Pour Stimuler le Dialogue
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2 avril 2024
Modèle de formulaire d’évaluation
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6 mai 2024
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Points-Contact Professionnels de Sécurité
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12 avril 2024
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Modèle Formulaire Evaluation toolbox RM