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Législation
Loi
23 janvier 2025
Demande d’agrément en qualité d’entreprise de sécurité maritime
Demande d’agrément en qualité d’entreprise de sécurité maritime - Personne morale
Formulaire modèle
6 décembre 2024
Annexe 2
Déclaration sur l’honneur en tant que personne souhaitant exercer une fonction visée à l’article 29 de la loi réglementant la recherche privée
Arrêté royal
3 juillet 2020
AR 3/07/2020
Arrêté royal du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime.
Loi
9 mai 2019
Loi 9/05/2019
Loi du 9 mai 2019 modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles
Arrêté royal
21 décembre 2018
AR 21/12/2021
Arrêté royal du 21 décembre 2021 réglementant la procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Arrêté royal
6 décembre 2018
cameras_ar lieux à risques-06-12-2018
6 DECEMBRE 2018. — Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police
Arrêté royal
28 mai 2018
ar_modif_ar_picto-_mb_01-06-2018
28 mai 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra
Arrêté royal
8 mai 2018
ar_déclaration_registre_08-05-2018
8 MAI 2018. - Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance
Arrêté royal
10 février 2008
ar_pictogramme_version_coordonnee_avec_modif_2020
La version coordonnée de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra
Arrêté royal
21 mai 1991
AR 21/05/1991
Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage (M.B. 28.05.91)
Arrêté royal
14 mai 1991
AR 14/05/1991
Arrêté royal du 14 mai 1991 (M.B. 28.05.91) relatif à l'équipement technique des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2002 (M.B. 09.07.2002)