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Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d’identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs (PDF, 910KB)

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Arrêté royal du 14 aout 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur (PDF, 296KB)

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Circulaire ministérielle relative aux cartes d’identification des gardiens de la paix et des gardiens de la paix-constatateurs (PDF, 287KB)

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Formulaire de demande dispense européenne détective privé (PDF, 634KB)

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Loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (PDF, 397KB)

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Speech Minister startevent SEGPOL FR (PDF, 348KB)

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Speech Nico Paelinck FINAAL FR (PDF, 837KB)

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Folder Etats généraux CEP-CPL nov 2022 (PDF, 2363KB)

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Discours de Madame la ministre Verlinden (PDF, 103KB)

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Arrêté du 21 décembre 2018 réglementant procédure de suspension préventive du droit d'une personne d'exercer des activités visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (M.B. 16 janvier 2019) (PDF, 1392KB)

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