Published on 01 Sep 2023

Demande de carte d'identification gardiens de la paix

Les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs peuvent uniquement exercer les activités telles que visées à l'article 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, s'ils portent la carte d'identification de manière clairement lisible.

La carte d’identification doit être demandée par l’administration communale via le formulaire ci-dessous.
Tous les documents obligatoires doivent être correctement joints à la demande pour que celle-ci puisse être recevable et que la carte d’identification puisse être créée et délivrée.  

Fonction
1 seul fichier.
Limité à 100 Mo.
Types autorisés : jpg.
1 seul fichier.
Limité à 100 Mo.
Types autorisés : pdf.
1 seul fichier.
Limité à 100 Mo.
Types autorisés : pdf.
1 seul fichier.
Limité à 100 Mo.
Types autorisés : pdf.
Uniquement pour des gardiens de la paix-constatateurs.
1 seul fichier.
Limité à 100 Mo.
Types autorisés : pdf.
Pour les personnes en service à partir du 5 octobre 2018.
1 seul fichier.
Limité à 100 Mo.
Types autorisés : pdf.

L’attestation d’examen psychotechnique demandée à été rendue obligatoire par la modification législative introduite par la loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur, plus précisément l'article 39 de cette loi et, par conséquent, doit être présentée pour les gardiens de la paix(-constatateurs) entrés en service après le 5 octobre 2018.

Avec la soumission de ces données, la commune confirme que le gardien de la paix(-constatateur) remplit toutes les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.